Deutsche Milchkontor GmbH and others v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:233
• Docket Number: 205,215/82
• Celex Number: 61982CJ0205
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 September 1983

Avis juridique important

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61982J0205

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 1983. - Deutsche Milchkontor GmbH et autres contre République fédérale d'Allemagne. - Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Répétition d'aides indûment versées - Lait écrémé en poudre. - Affaires jointes 205 à 215/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 02633
édition spéciale espagnole page 00661
édition spéciale suédoise page 00233
édition spéciale finnoise page 00229

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE - LAIT ECREME EN POUDRE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 986/68 , ART . 1 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DES REGLES DE FORME ET DE FOND DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 5 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - AIDES COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES - REPETITION - LITIGES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 8 , PAR . 1 )

4 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - AIDES COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES - REPETITION - LITIGES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - PORTEE - CHARGE DE LA PREUVE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 8 , PAR . 1 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE - CONTROLE DE CONFORMITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBLIGATION INCOMBANT AUX AUTORITES NATIONALES - PORTEE - MANQUEMENTS - CONSEQUENCES - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 5 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 8 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 990/72 , ART . 10 )

Sommaire

1 . UN PRODUIT CONSTITUE D ' UN MELANGE SECHE PAR ATOMISATION DE LAIT ECREME ET D ' UNE POUDRE COMPOSEE DE LACTOSERUM , DE CASEINATES DE SODIUM ET DE LACTOSE , N ' EST PAS DU LAIT ECREME EN POUDRE AU SENS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 986/68 , MEME SI SA COMPOSITION EST LA MEME QUE CELLE DU LAIT ECREME EN POUDRE FABRIQUE A PARTIR DE LA TRAITE DE LA VACHE .

2 . CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SONT A LA BASE DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE ET QUI REGISSENT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , D ' ASSURER SUR LEURS TERRITOIRES L ' EXECUTION DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES , NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . POUR AUTANT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE , Y COMPRIS LES PRINCIPES GENERAUX DE CELUI-CI , NE COMPORTENT PAS DE REGLES COMMUNES A CET EFFET , LES AUTORITES NATIONALES PROCEDENT , LORS DE CETTE EXECUTION DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES , EN SUIVANT LES REGLES DE FORME ET DE FOND DE LEUR DROIT NATIONAL , ETANT ENTENDU QUE CETTE REGLE DOIT SE CONCILIER AVEC LA NECESSITE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NECESSAIRE POUR EVITER UN TRAITEMENT INEGAL DES OPERATEURS ECONOMIQUES .

3 . LA REPETITION , PAR LES AUTORITES NATIONALES , DES SOMMES INDUMENT VERSEES EN TANT QU ' AIDES SELON LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SE FAIT , DANS L ' ETAT D ' EVOLUTION ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SELON LES REGLES ET MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , SOUS RESERVE DES LIMITES QU ' IMPOSE LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE SENS QUE LES MODALITES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QUE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE D ' UNE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE , MAIS PUREMENT NATIONAUX .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LEGISLATION NATIONALE CONCERNEE , POUR L ' EXCLUSION D ' UNE REPETITION D ' AIDES COMMUNAUTAIRES INDUMENT VERSEES , DE CRITERES TELS QUE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , DE LA DISPARITION DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE , DE L ' ECOULEMENT D ' UN DELAI OU DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ADMINISTRATION SAVAIT QU ' ELLE OCTROYAIT A TORT LES AIDES EN QUESTION OU QU ' ELLE L ' IGNORAIT PAR SUITE D ' UNE NEGLIGENCE GRAVE DE SA PART , SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE LES CONDITIONS PREVUES SOIENT LES MEMES QUE POUR LA RECUPERATION DE PRESTATIONS FINANCIERES PUREMENT NATIONALES ET QUE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE SOIT PLEINEMENT PRIS EN CONSIDERATION .

4 . EN RENVOYANT AU DROIT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LA REPETITION D ' AIDES INDUMENT VERSEES , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CONDITIONS MATERIELLES D ' UNE TELLE REPETITION ET LES REGLES DE PROCEDURE ET DE FORME QUE CELLE-CI DOIT SUIVRE . LES UNES COMME LES AUTRES , Y COMPRIS CELLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE , SONT DONC DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL , SOUS RESERVE DES LIMITES POUVANT DECOULER DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CET EGARD .

5 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE VERIFIER PAR DES CONTROLES APPROPRIES LA CONFORMITE DU LAIT ECREME EN POUDRE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , AFIN D ' ASSURER QUE LES AIDES COMMUNAUTAIRES NE SOIENT PAS VERSEES POUR DES PRODUITS NE DEVANT PAS EN BENEFICIER . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER QUELS SONT , COMPTE TENU NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES ET DES METHODES TECHNIQUES DISPONIBLES , LES CONTROLES NECESSAIRES A CET EFFET .

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES D ' UN MANQUEMENT EVENTUEL A CETTE OBLIGATION EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 205 A 215/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DEUTSCHE MILCHKONTOR GMBH ( 205/82 ),

E . KAMPFFMEYER ( 206/82 ),

SCHWARZWALDMILCH GMBH ( 207/82 ),

INNTALER MISCHFUTTER GMBH & CO . KG ( 208/82 ),

HELMUT BECKER GMBH & CO . KG ( 209/82 ),

PLANGE KRAFTFUTTERWERKE GMBH & CO . KG ( 210/82 ),

JOSERA-WERK ( 211/82 ),

FRISCHLI-MILCHWERKE HOLTORF + SCHAKEL KG ( 212/82 ),

HEMO MOHR KG ( 213/82 ),

DENKAVIT FUTTERMITTEL GMBH ( 214/82 ),

DMV LAGEREI- UND VERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH ( 215/82 ),

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE LA REPETITION D ' AIDES INDUMENT VERSEES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ONZE ORDONNANCES DU 3 JUIN 1982 PARVENUES A LA COUR LE 11 AOUT 1982 , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 169 , P . 4 ), DU REGLEMENT N 990/72 DE LA COMMISSION , DU 15 MAI 1972 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENT COMPOSE ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 115 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 , P . 13 ) AINSI QU ' AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE REPETITION D ' AIDES INDUMENT VERSEES .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT , ET OPPOSANT LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT , OFFICE COMPETENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR LE PAIEMENT D ' AIDES POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE , A DES ENTREPRISES DE FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ET DU COMMERCE DE PRODUITS LAITIERS . DANS LE CADRE DE CES LITIGES , LES ENTREPRISES REQUERANTES AU PRINCIPAL DEMANDENT L ' ANNULATION DES DECISIONS DU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT , PAR LESQUELLES CELUI-CI A RECLAME A CES ENTREPRISES LA RESTITUTION DE SOMMES QU ' IL LEUR AVAIT VERSEES AU TITRE D ' AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ) AINSI QUE DES REGLEMENTS N 986/68 DU CONSEIL ET 990/72 DE LA COMMISSION , PRECITES , ET DU REGLEMENT N 1624/76 DE LA COMMISSION , DU 2 JUILLET 1976 , RELATIF A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE PAIEMENT DE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE OU TRANSFORME EN ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( JO L 180 , P . 9 ).

3 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT PERCU CES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PRECITEES , SOIT AU TITRE DE LA TRANSFORMATION EN ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , SOIT AU TITRE DE L ' EXPORTATION VERS L ' ITALIE AUX FINS D ' UNE TELLE TRANSFORMATION . DANS LE CADRE DES PROCEDURES AU PRINCIPAL , LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT FAIT VALOIR QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE POUR LEQUEL LES REQUERANTES ONT PERCU CES AIDES , NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , POUR AUTANT QU ' IL PROVENAIT DE LA PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE MILCHWERKE AUETAL-BEYER KG ( CI-APRES DENOMMEE ' AUETAL ' ).

4 L ' ENTREPRISE AUETAL AVAIT , AU COURS DES...