J. Knoors v Staatssecretaris van Economische Zaken.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:31
• Docket Number: 115/78
• Celex Number: 61978CJ0115
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 February 1979

Avis juridique important

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61978J0115

Arrêt de la Cour du 7 février 1979. - J. Knoors contre Secrétaire d'État aux affaires économiques. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Droit d'établissement. - Affaire 115/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 00399
édition spéciale grecque page 00169
édition spéciale portugaise page 00173
édition spéciale suédoise page 00297
édition spéciale finnoise page 00321
édition spéciale espagnole page 00175

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - ETENDUE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 59 )

2 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - INDUSTRIE ET ARTISANAT - ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION - CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXERCICE - MESURES TRANSITOIRES - DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 - BENEFICIAIRES - NOTION

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA REFERENCE , PAR L ' ARTICLE 52 , AUX ' RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ' DESIREUX DE S ' ETABLIR ' DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DU BENEFICE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES PROPRES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , LORSQUE CEUX-CI , PAR LE FAIT D ' AVOIR RESIDE REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y AVOIR ACQUIS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SE TROUVENT , A L ' EGARD DE LEUR ETAT D ' ORIGINE , DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A CELLE DE TOUS AUTRES SUJETS BENEFICIANT DES DROITS ET LIBERTES GARANTIS PAR LE TRAITE .

TOUTEFOIS , ON NE SAURAIT MECONNAITRE L ' INTERET LEGITIME QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT AVOIR D ' EMPECHER QU ' A LA FAVEUR DES FACILITES CREEES EN VERTU DU TRAITE , CERTAINS DE SES RESSORTISSANTS NE TENDENT DE SE SOUSTRAIRE ABUSIVEMENT A L ' EMPRISE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE .

2 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) REPOSE SUR UNE CONCEPTION LARGE DES ' BENEFICIAIRES ' DE SES DISPOSITIONS , EN CE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES DOIVENT POUVOIR PROFITER DES MESURES DE LIBERATION QU ' ELLE PREVOIT , DES LORS QU ' ILS RELEVENT OBJECTIVEMENT DE L ' UNE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LA DIRECTIVE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FONCTION DE LEUR RESIDENCE OU DE LEUR NATIONALITE . AINSI , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SE TROUVANT DANS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DEFINIES PAR LA DIRECTIVE , ET CECI MEME A L ' EGARD DE L ' ETAT DONT ILS SONT LES NATIONAUX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 115/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ( TRIBUNAL D ' APPEL EN MATIERE ECONOMIQUE DES PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

J . KNOORS , INSTALLATEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL , DEMEURANT A DILSEN/STOKKEM ( BELGIQUE ) ,

ET

SECRETAIRE D ' ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 , DU 7 JUILLET 1964 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR...