Kühne & Heitz NV v Produktschap voor Pluimvee en Eieren.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:17
• Date: 13 January 2004
• Celex Number: 62000CJ0453
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-453/00

Arrêt de la Cour du 13 janvier 2004. - Kühne & Heitz NV contre Produktschap voor Pluimvee en Eieren. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. - Viande de volaille - Restitutions à l'exportation - Omission d'un renvoi préjudiciel - Décision administrative définitive - Effet d'un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision - Sécurité juridique - Primauté du droit communautaire - Principe de coopération - Article 10 CE. - Affaire C-453/00.

Recueil de jurisprudence 2004 page 00000

Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-453/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Kühne & Heitz NV

et

Productschap voor Pluimvee en Eieren ,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et, notamment, du principe de coopération découlant de l'article 10 CE,

LA COUR

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et M. S. von Bahr, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Kühne & Heitz NV, par Me A. J. Braakman, advocaat,

- pour le Productschap voor Pluimvee en Eieren, par M. C. M. den Hoed, secrétaire général adjoint,

- pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et Mme C. Vasak, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. T. van Rijn, en qualité d'agent,

- pour l'Autorité de surveillance AELE, par Mme B. Eiríksdóttir, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Kühne & Heitz NV, représentée par Me A. J. Braakman, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme H. G. Sevenster et M. J. G. M. van Bakel, en qualité d'agent, du gouvernement français, représenté par M. R. Abraham et Mme C. Isidoro, en qualité d'agents, de la Commission, représentée par M. T. van Rijn, et de l'Autorité de surveillance AELE, représentée par Mme B. Eiríksdóttir, à l'audience du 9 octobre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 juin 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1. Par arrêt du 1er novembre 2000, parvenu à la Cour le 11 décembre suivant, le College van Beroep voor het bedrijfsleven a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle sur l'interprétation du droit communautaire et, notamment, du principe de coopération découlant de l'article 10 CE.

2. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Kühne & Heitz NV (ci-après «Kühne & Heitz») au Productschap voor Pluimvee en Eieren (ci-après le «Productschap») au sujet du paiement de restitutions à l'exportation.

Le cadre juridique

3. L'article 10 CE dispose:

«Les États membres prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission.

Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité.»

4. Quant au droit néerlandais, les articles 4:6 et 8:88 de l'Algemene wet bestuursrecht (loi générale en matière administrative), du 4 juin 1992 (Stbl. 1992, p. 315), modifiée en dernier lieu le 12 décembre 2001 (Stbl. 2001, p. 664), prévoient:

«Art. 4:6

1. Lorsqu'une demande a, dans sa totalité ou en partie, fait l'objet d'une décision de rejet, une nouvelle demande ne peut être introduite qu'à condition pour le requérant de faire état de faits nouveaux ou d'un changement de circonstances.

2. Si aucun fait nouveau ou changement de circonstances n'est invoqué, l'organe administratif peut, sans faire application de l'article 4:5, rejeter la demande en se référant à sa décision de rejet antérieure.

[...]

Art. 8:88

1. La juridiction peut, à la requête d'une partie, statuer en révision sur un jugement devenu définitif en tenant compte de faits ou de circonstances qui:

a) se sont produits avant le jugement;

b) n'étaient pas connus, et ne pouvaient raisonnablement l'être, du requérant avant le prononcé du jugement et

c) auraient pu, s'ils avaient été connus de la juridiction, amener celle-ci à rendre un jugement différent.

2. Pour autant que nécessaire, le chapitre 6 et les titres 8.2 et 8.3 sont d'application mutatis mutandis.»

Le litige au principal

5. Pendant la période allant du mois de décembre 1986 à celui de décembre 1987, Kühne &amp...