De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg v High Authority of the European Coal and Steel Community.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1961:2
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 30-59
• Date: 23 February 1961
• Celex Number: 61959CJ0030
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé

Avis juridique important

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61959J0030

Arrêt de la Cour du 23 février 1961. - De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 30-59.

Recueil de jurisprudence
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édition spéciale finnoise page 00069

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LE REQUERANT - NOTION - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 , AL . 2 )

2 . PROCEDURE - INTERVENTION - ARGUMENTS NOUVEAUX - RECEVABILITE

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . , ART . 34 , REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 93 , PARAGRAPHE 5 )

3 . AIDE - SUBVENTION - NOTIONS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 , C )

4 . AIDES - SUBVENTION - INTERDICTION ABSOLUE - ARTICLE 4 , C , ET ARTICLE 67 DU TRAITE C.E.C.A . - CHAMPS D ' APPLICATION DIFFERENTS

Sommaire

1 . IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR QU ' UNE ENTREPRISE PUISSE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE LA CONCERNANT , QU ' ELLE SOIT SEULE OU PRESQUE SEULE CONCERNEE PAR CETTE DECISION .

2 . CE SERAIT VIDER LA PROCEDURE D ' INTERVENTION DE TOUT CONTENU QUE D ' INTERDIRE A LA PARTIE INTERVENANTE TOUT ARGUMENT QUI N ' AURAIT PAS ETE UTILISE PAR LA PARTIE QU ' ELLE SOUTIENT .

3 . LES SUBVENTIONS OU AIDES QUE L ' ARTICLE 4 , C , RECONNAIT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , ET QUI , EN CONSEQUENCE , SONT ABOLIES ET INTERDITES , SONT CELLES REPONDANT A LA TERMINOLOGIE USUELLE QUI VOIT DANS UNE SUBVENTION UNE PRESTATION EN ESPECES OU EN NATURE , ACCORDEE POUR LE SOUTIEN D ' UNE ENTREPRISE EN DEHORS DU PAIEMENT , PAR L ' ACHETEUR OU L ' UTILISATEUR , DES BIENS OU SERVICES QU ' ELLE PRODUIT .

ELLE VOIT DANS UNE AIDE UNE NOTION TRES VOISINE , QUI EN ACCENTUE CEPENDANT LE CARACTERE TELEOLOGIQUE , L ' AIDE PARAISSANT SPECIALEMENT DESTINEE A LA POURSUITE D ' UNE FIN DETERMINEE , LAQUELLE NE POURRAIT EN GENERAL ETRE ATTEINTE SANS UN CONCOURS ETRANGER .

LA NOTION D ' AIDE EST CEPENDANT PLUS GENERALE QUE LA NOTION DE SUBVENTION PARCE QU ' ELLE COMPREND NON SEULEMENT DES PRESTATIONS POSITIVES TELLES QUE LES SUBVENTIONS ELLES-MEMES , MAIS EGALEMENT DES INTERVENTIONS QUI , SOUS DES FORMES DIVERSES , ALLEGENT LES CHARGES QUI NORMALEMENT GREVENT LE BUDGET D ' UNE ENTREPRISE ET QUI , PAR LA , SANS ETRE DES SUBVENTIONS AU SENS STRICT DU MOT , SONT D ' UNE MEME NATURE ET ONT DES EFFETS IDENTIQUES .

4 . L ' ARTICLE 4 , C , ET L ' ARTICLE 67 VISENT DEUX DOMAINES DISTINCTS , LE PREMIER ABOLISSANT ET INTERDISANT CERTAINES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE QUE LE TRAITE SOUMET A LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE , LE SECOND TENDANT A PARER AUX ATTEINTES DE LA CONCURRENCE QUE L ' EXERCICE DES POUVOIRS RETENUS PAR LES ETATS MEMBRES NE PEUT MANQUER D ' ENTRAINER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

DE GEZAMENLIJKE STEENKOLENMIJNEN IN LIMBURG ,

ASSOCIATION D ' ENTREPRISES PREVUE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ,

DR . POELSTRAAT 16 A HEERLEN ( PAYS-BAS ) ,

ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . H . H . WEMMERS , PRESIDENT , ET M . P . A . A . WIRTZ , DESIGNE PAR L ' ASSEMBLEE ANNUELLE DES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION ,

ASSISTE DE ME W . L . HAARDT , AVOCAT A LA HAUTE COUR DES PAYS-BAS ET CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE LEYDE , ET PAR M . W . C . L . VAN DER GRINTEN , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE CATHOLIQUE DE NIMEGUE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

ELISANT DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR ME F . VAN HOUTEN , CONSEILLER JURIDIQUE A LA HAUTE AUTORITE , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME C . R . C . WYCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA HAUTE COUR DES PAYS-BAS ,

SOUTENUE PAR

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

ELISANT DOMICILE A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LUXEMBOURG , 3 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE INTERVENANTE ,

REPRESENTE PAR M . LE PROFESSEUR LUDWIG ERHARD , MINISTRE FEDERAL DE L ' ECONOMIE ,

ASSISTE DE M . KONRAD ZWEIGERT , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE PAR LA HAUTE AUTORITE , DANS SA LETTRE DU 30 AVRIL 1959 , A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA REQUERANTE DANS SA LETTRE DU 9 MARS 1959 PRIANT LA HAUTE AUTORITE DE CONSTATER PAR UNE DECISION QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FINANCANT LA " BERGMANNSPRAEMIE " SUR LES FONDS PUBLICS , N ' A PAS RESPECTE UN DE SES ENGAGEMENTS DECOULANT DU TRAITE ;

B ) LA CONSTATATION PAR LA HAUTE AUTORITE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN DECIDANT CE FINANCEMENT , N ' A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS DECOULANT DU TRAITE ;

Motifs de l'arrêt

P . 34

A - QUANT A LA RECEVABILITE

1 . EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 9 MARS 1959 , LA REQUERANTE A SAISI LA HAUTE AUTORITE , SELON L ' ARTICLE 35 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN VUE DE FAIRE CONSTATER PAR UNE DECISION QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FINANCANT LA PRIME DE MINEUR SUR LES FONDS PUBLICS , AVAIT MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DATEE DU 30 AVRIL 1959 MAIS PORTANT LE CACHET POSTAL DU 8 MAI 1959 , LA HAUTE AUTORITE A FAIT SAVOIR A LA REQUERANTE QU ' ELLE NE SE VOYAIT PAS EN ETAT DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE ;

QUE CETTE COMMUNICATION NOTIFIE A LA REQUERANTE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE NE PAS PRENDRE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ;

ATTENDU QUE LA REQUETE 30-59 TEND A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS ;

QU ' ELLE CONSTITUE UN RECOURS EN ANNULATION SOUMIS , DE CE FAIT , AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , LA REQUETE AYANT ETE INSCRITE SUR LE REGISTRE DU GREFFE LE 5 JUIN 1959 , LE DELAI D ' UN MOIS VISE AU DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 33 EST RESPECTE SI L ' ON TIENT COMPTE DE LA DATE D ' ENVOI DE LA REPONSE DE LA HAUTE AUTORITE , TELLE QU ' ELLE RESULTE DU CACHET POSTAL .

2 . EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE LA REQUERANTE POUR FORMER UN RECOURS

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST CELLE PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE REFUSE DE PRENDRE LA DECISION QU ' AUX YEUX DE LA REQUERANTE ELLE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 ;

P . 35

QUE CETTE DECISION DE REFUS PRESENTE , AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 33 , LE CARACTERE R LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE MOTIVE SA DECISION DE REFUS EN AFFIRMANT QUE LA SITUATION RESULTANT DE L ' INSTITUTION , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE , DE LA PRIME DE MINEUR N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE AUSSI LONGTEMPS QUE LES CONDITIONS CONSIGNEES DANS LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 21 JUIN 1957 SONT REMPLIES ;

QU ' AINSI LA DECISION , QU ' AUX YEUX DE LA REQUERANTE LA HAUTE AUTORITE ETAIT TENUE DE PRENDRE , AURAIT VISE , SI ELLE ETAIT INTERVENUE , UNE MESURE PARTICULIERE PRISE PAR UN ETAT MEMBRE DETERMINE ET QUE , DE CE FAIT , ELLE AURAIT ETE UNE DECISION INDIVIDUELLE ;

QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE REFUSE DE PRENDRE CETTE DECISION INDIVIDUELLE EST , ELLE AUSSI , UNE DECISION INDIVIDUELLE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA DECISION DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE LA CONCERNE ;

QUE , POUR QU ' UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE , PRESENTE PAR UNE ENTREPRISE , SOIT RECEVABLE , IL SUFFIT QUE LA PARTIE REQUERANTE ALLEGUE QUE CETTE DECISION LA CONCERNE ET JUSTIFIE SON ALLEGATION EN EXPOSANT D ' UNE FACON PERTINENTE L ' INTERET QUE PRESENTE POUR ELLE L ' ANNULATION DE LA DECISION ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE PRECISE :

" QU ' HABITUELLEMENT LES PRIX NEERLANDAIS DU CHARBON S ' ALIGNENT SUR LES PRIX ALLEMANDS ;

QUE LA BAISSE ARTIFICIELLE DES PRIX ALLEMANDS DU CHARBON PAR DES SUBVENTIONS DE L ' ETAT MET LES ENTREPRISES NEERLANDAISES QUI NE RECOIVENT PAS UNE TELLE SUBVENTION DANS UNE SITUATION DIFFICILE ;

QUE LA CONCURRENCE DES CHARBONS ALLEMANDS SUR LE MARCHE NEERLANDAIS EST GRANDE ;

QUE LES PAYS-BAS DOIVENT DEFENDRE LEURS EXPORTATIONS DE CHARBON EN ALLEMAGNE ;

QUE L ' INSTITUTION DE LA PRIME DE MINEUR EN ALLEMAGNE A PROVOQUE L ' EMIGRATION VERS L ' ALLEMAGNE DE LA MAIN-D ' OEUVRE DES ENTREPRISES NEERLANDAISES VOISINES ;

QUE CET EFFET SUR LA MAIN-D ' OEUVRE ETAIT ACCENTUE PAR LE FAIT QUE LA PRIME DE MINEUR ETAIT EXEMPTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE ET DE L ' IMPOT SUR LES SALAIRES ;

P . 36

QUE LA DEMISSION MASSIVE DE MINEURS EXPERIMENTES DANS LES CHARBONNAGES NEERLANDAIS A OBLIGE CEUX-CI A FAIRE EUX-MEMES UN EFFORT D ' EMBAUCHAGE , NOTAMMENT EN AUGMENTANT LES SALAIRES " ;

ATTENDU QUE CES ALLEGATIONS PARAISSENT PERTINENTES , MAIS QUE SEUL UN EXAMEN AU FOND PERMETTRA D ' EN MESURER EXACTEMENT LA PORTEE ;

QUE CONTRAIREMENT A L ' ALLEGATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR QU ' UNE ENTREPRISE PUISSE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE LA CONCERNANT , QU ' ELLE SOIT SEULE OU PRESQUE SEULE CONCERNEE PAR CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE ETANT UNE DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LA REQUERANTE , CELLE-CI A QUALITE POUR FORMER UN RECOURS .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE NE SE BORNE PAS A CONCLURE QU ' IL PLAISE A LA COUR D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE , MAIS LUI DEMANDE AUSSI DE

" DECLARER QUE LA HAUTE AUTORITE DOIT CONSTATER PAR UNE DECISION QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE...