Gerhard Züchner v Bayerische Vereinsbank AG.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:178
• Docket Number: 172/80
• Celex Number: 61980CJ0172
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 July 1981

Avis juridique important

|

61980J0172

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1981. - Gerhard Züchner contre Bayerische Vereinsbank AG. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Rosenheim - Allemagne. - Commissions bancaires. - Affaire 172/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 02021
édition spéciale suédoise page 00181
édition spéciale finnoise page 00187
édition spéciale espagnole page 00565

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL - NOTION - INSTITUTS BANCAIRES EFFECTUANT DES TRANSFERTS DE FONDS D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE

( TRAITE CEE , ART . 90 , PAR 2 )

2 . BALANCE DES PAIEMENTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET - COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES NATIONALES - SOUSTRACTION DES BANQUES AUX REGLES DE CONCURRENCE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 104 A 109 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS LA PERCEPTION PAR LES BANQUES D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LES TRANSFERTS NORMALEMENT EFFECTUES PAR LES INSTITUTS BANCAIRES DES FONDS DE LEUR CLIENTELE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , S ' ILS CONSTITUENT DES OPERATIONS QUI RELEVENT DE LA MISSION PROPRE DES BANQUES , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MOUVEMENTS INTERNATIONAUX DE CAPITAUX , NE SUFFISENT PAS POUR AUTANT POUR FAIRE RECONNAITRE A CES INSTITUTS LE CARACTERE D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , A MOINS QU ' IL PUISSE ETRE ETABLI QU ' EN EFFECTUANT CES TRANSFERTS LESDITS INSTITUTS GERENT UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL DONT ILS SERAIENT CHARGES EN VERTU D ' UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

2 . LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE NE TENDENT EN AUCUNE MANIERE A SOUSTRAIRE LES BANQUES AUX REGLES DE CONCURRENCE DU MEME TRAITE . INSEREES DANS LE TITRE II , CHAPITRE 2 , RELATIF A LA ' BALANCE DES PAIEMENTS ' , CES DISPOSITIONS SE BORNENT A EXPRIMER L ' EXIGENCE D ' UNE COORDINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET PREVOIENT , A CES FINS , UNE COLLABORATION ENTRE LES SERVICES COMPETENTS DES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET ENTRE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES , PERMETTANT D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TRAITE .

3 . UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE CONSTITUE UNE FORME DE COORDINATION ENTRE ENTREPRISES , QUI , SANS AVOIR ETE POUSSEE JUSQU ' A LA REALISATION D ' UNE CONVENTION PROPREMENT DITE , SUBSTITUE SCIEMMENT UNE COOPERATION PRATIQUE ENTRE ELLES AUX RISQUES DE LA CONCURRENCE .

LES CRITERES DE COORDINATION ET DE COOPERATION CONSTITUTIFS D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE , LOIN D ' EXIGER L ' ELABORATION D ' UN VERITABLE ' PLAN ' , DOIVENT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE LA CONCEPTION INHERENTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE , SELON LAQUELLE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT DETERMINER DE MANIERE AUTONOME LA POLITIQUE QU ' IL ENTEND SUIVRE SUR LE MARCHE COMMUN ET LES CONDITIONS QU ' IL ENTEND RESERVER A SA CLIENTELE .

S ' IL EST EXACT QUE CETTE EXIGENCE D ' AUTONOMIE N ' EXCLUT PAS LE DROIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE S ' ADAPTER INTELLIGEMMENT AU COMPORTEMENT CONSTATE OU A ESCOMPTER DE LEURS CONCURRENTS , ELLE S ' OPPOSE CEPENDANT RIGOUREUSEMENT A TOUTE PRISE DE CONTACT DIRECT OU INDIRECT ENTRE DE TELS OPERATEURS , AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ABOUTIR A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUI NE CORRESPONDRAIENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE EN CAUSE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS OU DES PRESTATIONS FOURNIES , DE L ' IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES ENTREPRISES ET DU VOLUME DUDIT MARCHE .

4 . UN PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS LA PERCEPTION D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME SUR LES TRANSFERTS DE SOMMES DE MEME IMPORTANCE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE EFFECTUES PAR LES BANQUES SUR LES FONDS DE LEUR CLIENTELE CONSTITUE UNE PRATIQUE CONCERTEE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , S ' IL EST ETABLI QUE CE PARALLELISME DE COMPORTEMENT REUNIT LES ELEMENTS DE COORDINATION ET DE COOPERATION CARACTERISTIQUES D ' UNE TELLE PRATIQUE...