Mary Murphy and others v An Bord Telecom Eireann.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:62
• Docket Number: 157/86
• Celex Number: 61986CJ0157
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 04 February 1988

Avis juridique important

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61986J0157

Arrêt de la Cour du 4 février 1988. - Mary Murphy et autres contre An Bord Telecom Eireann. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins. - Affaire 157/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 00673
édition spéciale suédoise page 00349
édition spéciale finnoise page 00353

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - ARTICLE 119 DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION - REMUNERATION INFERIEURE POUR UN TRAVAIL DE VALEUR SUPERIEURE - INCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 119 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DISPOSITION DU TRAITE DIRECTEMENT APPLICABLE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

Sommaire

1 . L' ARTICLE 119 DU TRAITE, QUI S' APPLIQUE DIRECTEMENT, EN CE SENS QUE LES TRAVAILLEURS INTERESSES PEUVENT S' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT EGALEMENT, EN DEHORS DE L' HYPOTHESE D' UNE INEGALITE DE REMUNERATION POUR UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE TRAVAILLEUR, INVOQUANT LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION POUR OBTENIR UNE REMUNERATION EGALE AU SENS DE CELLE-CI, ACCOMPLIT UN TRAVAIL DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DU TRAVAIL DE LA PERSONNE RETENUE COMME BASE DE COMPARAISON .

2 . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE, DEVANT LAQUELLE EST INVOQUEE UNE DISPOSITION DU TRAITE DIRECTEMENT APPLICABLE, DE DONNER A LA LOI INTERNE, DANS TOUTE LA MESURE OU UNE MARGE D' APPRECIATION LUI EST ACCORDEE PAR SON DROIT NATIONAL, UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE LAISSER, POUR AUTANT QU' UNE TELLE INTERPRETATION CONFORME N' EST PAS POSSIBLE, INAPPLIQUEE TOUTE REGLE NATIONALE CONTRAIRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 157/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT D' IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MARY MURPHY ET AUTRES

ET

AN BORD TELECOM EIREANN,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45, P . 19 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR MME MURPHY ET AUTRES PAR MES MARY ROBINSON, SC, ET PAUL BUTLER, BL, ASSISTES DE MES CHARLES B . W . BOYLE & SON, SOLICITORS,

- POUR LA SOCIETE AN BORD TELECOM EIREANN PAR ME E . G . HALL, COMPANY SOLICITOR, ASSISTE DE ME...