Landsorganisationen i Danmark for Tjenerforbundet i Danmark v Ny Mølle Kro.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61986CJ0287
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:573
• Date: 17 December 1987
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 287/86

Avis juridique important

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61986J0287

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 1987. - Landsorganisationen i Danmark for Tjenerforbundet i Danmark contre Ny Mølle Kro. - Demande de décision préjudicielle: Arbejdsretten - Danemark. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaire 287/86.

Recueil de jurisprudence 1987 page 05465
édition spéciale suédoise page 00279
édition spéciale finnoise page 00281

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D' APPLICATION - LOCATION-GERANCE - REPRISE DE L' EXPLOITATION PAR LE PROPRIETAIRE SUITE A UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL PAR LE LOCATAIRE-GERANT - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 1ER, PAR 1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - TRANSFERT - NOTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 1ER, PAR 1 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - OBLIGATION DU CESSIONNAIRE DE MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - BENEFICIAIRES - TRAVAILLEURS NON LIES A L' ENTREPRISE LORS DU TRANSFERT - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187, ART . 3, PAR 2 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187, RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D' ENTREPRISE, S' APPLIQUE A LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE L' EXPLOITATION D' UNE ENTREPRISE CEDEE A BAIL, A LA SUITE D' UNE VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL PAR LE LOCATAIRE-GERANT .

2 . L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 77/187 VISE L' HYPOTHESE DANS LAQUELLE UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE A ETE TRANSFEREE . POUR APPRECIER SI TEL EST LE CAS, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L' OPERATION EN CAUSE, AU NOMBRE DESQUELLES PEUT FIGURER, LE CAS ECHEANT, LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L' ENTREPRISE ET L' ABSENCE DE PERSONNEL AU MOMENT DU TRANSFERT, ELEMENTS QUI NE SONT TOUTEFOIS PAS, SURTOUT DANS L' HYPOTHESE D' UNE ENTREPRISE SAISONNIERE, A EUX SEULS DE NATURE A EXCLURE L' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE .

3 . L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 77/187 N' OBLIGE PAS LE CESSIONNAIRE A MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE A L' EGARD DE TRAVAILLEURS QUI N' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 287/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L' ARBEJDSRETTEN ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ), A COPENHAGUE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LANDSORGANISATIONEN I DANMARK FOR TJENERFORBUNDET I DANMARK ( CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DU DANEMARK, AGISSANT POUR LA FEDERATION DANOISE DES TRAVAILLEURS REMUNERES AUX GAGES )

ET

NY MOELLE KRO, EN LA PERSONNE DE SON PROPRIETAIRE ELLA MARIE HANNIBALSEN,

PARTIE INTERVENANTE : DANSK ARBEJDSGIVERFORENING ( CONFEDERATION DANOISE DU PATRONAT ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D' ENTREPRISES, D' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D' ETABLISSEMENTS ( JO*L*61, P.*26 ),

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA LANDSORGANISATIONEN I DANMARK, PAR MM . KNUD CHRISTENSEN, FINN THORGRIMSON ET ROENNOW BRUUN,

- POUR LA DANSK ARBEJDSGIVERFORENING, PAR MM . H.*C . SPRINGBORG, J.*U . BRINK ET H . WERNER,

- POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, PAR M . H.*R.*L . PURSE, ET

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR MM . JOHANNES FOENS BUHL ET ENRICO TRAVERSA,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 2 JUILLET 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1986, PARVENUE A LA COUR LE 21 NOVEMBRE SUIVANT, L' ARBEJDSRETTEN ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE COPENHAGUE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 1, ET 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL, DU 14 FEVRIER 1977, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D' ENTREPRISES, D' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D' ETABLISSEMENTS ( JO*L*61, P.*26 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA LANDSORGANISATIONEN I DANMARK FOR...