Deborah Lawrie-Blum v Land Baden-Württemberg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:284
• Date: 03 July 1986
• Celex Number: 61985CJ0066
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 66/85

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1986. - Deborah Lawrie-Blum contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Travailleur - Enseignant stagiaire. - Affaire 66/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 02121
édition spéciale suédoise page 00661
édition spéciale finnoise page 00687

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - EXISTENCE D ' UNE RELATION DU TRAVAIL - ENSEIGNANT STAGIAIRE - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT - ENSEIGNANT STAGIAIRE

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 4 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE TRAVAILLEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . ELLE DOIT ETRE DEFINIE SELON DES CRITERES OBJECTIFS QUI CARACTERISENT LA RELATION DU TRAVAIL EN CONSIDERATION DES DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES CONCERNEES ; LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DU TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE ACCOMPLIT DES PRESTATIONS AYANT UNE VALEUR ECONOMIQUE CERTAINE EN FAVEUR D ' UNE AUTRE PERSONNE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI , EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION . LE DOMAINE DANS LEQUEL LES PRESTATIONS SONT FOURNIES ET LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE LIANT LE TRAVAILLEUR A L ' EMPLOYEUR SONT SANS INTERET POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .

DES LORS , UN ENSEIGNANT STAGIAIRE ACCOMPLISSANT , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES AUTORITES SCOLAIRES PUBLIQUES , UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT PENDANT LEQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS EN DONNANT DES COURS ET RECOIT UNE REMUNERATION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .

2 . LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 DE CET ARTICLE , CORRESPONDENT A UN ENSEMBLE D ' EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONS QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET QUI SUPPOSENT DE CE FAIT , DE LA PART DE LEURS TITULAIRES , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT PARTICULIER DE SOLIDA RITE A L ' EGARD DE L ' ETAT , AINSI QUE LA RECIPROCITE DES DROITS ET DES DEVOIRS QUI SONT LE FONDEMENT DU LIEN DE NATIONALITE . LES EMPLOIS EXCLUS SONT UNIQUEMENT CEUX QUI , COMPTE TENU DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT INHERENTES , SONT SUSCEPTIBLES DE REVETIR LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION DANS LES DOMAINES PREDECRITS .

UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT NE RELEVE PAS DE CETTE DISPOSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 66/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DEBORAH LAWRIE-BLUM , DEMEURANT A FREIBURG IM BREISGAU ,

ET

LAND BADEN-WURTTEMBERG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1612/68 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 24 JANVIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 14 MARS SUIVANT , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ; RECTIFICATIF JO L 295 , P . 12 ).

SUR L ' OBJET DU LITIGE

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE CONTRE LE LAND BADEN-WURTTEMBERG PAR MME DEBORAH LAWRIE-BLUM , RESSORTISSANTE BRITANNIQUE , QUI , APRES AVOIR OBTENU A L ' UNIVERSITE DE FRIBOURG LE CERTIFICAT D ' APTITUDE PEDAGOGIQUE A L ' ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES , S ' EST VU REFUSER PAR L ' OBERSCHULAMT DE STUTTGART L ' ACCES AU STAGE PREPARATOIRE SANCTIONNE PAR LE ' ZWEITE STAATSPRUFUNG ' ( DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT ), CONFERANT L ' APTITUDE A LA CARRIERE SUPERIEURE D ' ENSEIGNANT DANS LES LYCEES , MOTIF PRIS DE SA NATIONALITE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA COMPETENCE DES LANDER . CETTE FORMATION COMPREND DES ETUDES UNIVERSITAIRES , SANCTIONNEES PAR UN ' ERSTE STAATSPRUFUNG ' ( PREMIER EXAMEN D ' ETAT ) ET UN STAGE DE FORMATION SUIVI D ' UN ' ZWEITE STAATSPRUFUNG ' ( DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT ), EXAMEN PEDAGOGIQUE D ' APTITUDE A L ' ENSEIGNEMENT .

4 A L ' EPOQUE DES FAITS , LE STAGE DE FORMATION ETAIT REGI AU LAND BADEN-WURTTEMBERG PAR LE VERORDNUNG DES MINISTERIUMS FUR KULTUS UND SPORT UBER DEN VORBEREITUNGSDIENST UND DIE PADAGOGISCHE PRUFUNG FUR DAS LEHRAMT AN GYMNASIEN ( REGLEMENT RELATIF AU STAGE PREPARATOIRE ET AU CERTIFICAT D ' APTITUDE PEDAGOGIQUE A L ' ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES ), DU 14 JUIN 1976 ( GBL . BADEN-WURTTEMBERG , P . 504 ), REMPLACE ENTRE-TEMPS PAR LE VERORDNUNG DES MINISTERIUMS FUR KULTUS UND SPORT UBER DEN VORBEREITUNGSDIENST UND DIE ZWEITE STAATSPRUFUNG FUR DIE LAUFBAHN DES HOHEREN SCHULDIENSTES AN...