Anodiki Services EPE v G.N.A. O Evangelismos – Ofthalmiatreio Athinon – Polykliniki and Others.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2018:864
Date25 October 2018
Celex Number62017CJ0260
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-260/17
62017CJ0260

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

25 octobre 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous g) – Exclusions du champ d’application – Contrats d’emploi – Notion – Décisions d’hôpitaux de droit public de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour les besoins de restauration, de fourniture de repas et de nettoyage – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit de recours »

Dans l’affaire C‑260/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce), par décision du 11 mai 2017, parvenue à la Cour le 16 mai 2017, dans la procédure

Anodiki Services EPE

contre

GNA, O Evangelismos – Ofthalmiatreio Athinon – Polykliniki,

Geniko Ogkologiko Nosokomeio Kifisias – (GONK) « Oi Agioi Anargyroi »,

en présence de :

Arianthi Ilia EPE,

Fasma AE,

Mega Sprint Guard AE,

ICM – International Cleaning Methods AE,

Myservices Security and Facility AE,

Kleenway OE,

GEN – KA AE,

Geniko Nosokomeio Athinon « Georgios Gennimatas »,

Ipirotiki Facility Services AE,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de la dixième chambre, faisant fonction de président de la neuvième chambre, MM. E. Juhász et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour Anodiki Services EPE, par Me Z. Zouganeli, dikigoros,

pour GNA, O Evangelismos – Ofthalmiatreio Athinon – Polykliniki, par Me G. Statharas, dikigoros,

pour Geniko Nosokomeio Athinon « Georgios Gennimatas », par Mes M. Antonopoulou et N. Nikolopoulos, dikigoroi,

pour Fasma AE, par Me N. Mourdoukoutas, dikigoros,

pour Mega Sprint Guard AE, par Mes S. Konstantopoulos, N. Meligos et G. Christodoulopoulos, dikigoroi,

pour ICM – International Cleaning Methods AE et Kleenway OE, par Me E. Anagnostou, dikigoros,

pour Myservices Security and Facility AE, par Me A. Virvilios, dikigoros,

pour GEN – KA AE, par Me C. Pelekis, dikigoros,

pour le gouvernement hellénique, par Mmes M. Tassopoulou, A. Magreppi et E. Tsaousi, en qualité d’agents,

pour le gouvernement autrichien, par M. M. Fruhmann, en qualité d’agent,

pour la Commission européenne, par Mme M. Patakia et M. P. Ondrůšek, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 10, sous g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015 (JO 2015, L 307, p. 5) (ci-après la « directive 2014/24 »), ainsi que de l’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 (JO 2014, L 94, p. 1) (ci-après la « directive 89/665 »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre de deux litiges opposant Anodiki Services EPE à, dans le premier litige, GNA, O Evangelismos – Ofthalmiatreio Athinon – Polykliniki (ci-après « GNA Evangelismos ») et, dans le second litige, Geniko Ogkologiko Nosokomeio Kifisias – (GONK) « Oi Agioi Anargyroi » (ci-après « GONK Agioi Anargyroi ») au sujet des décisions prises par les conseils d’administration de ces hôpitaux de droit public de conclure un certain nombre de contrats de travail de droit privé à durée déterminée afin de pourvoir à leurs besoins en restauration, en fourniture de repas et en nettoyage.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

Le considérant 5 de la directive 2014/24 énonce :

« Il convient de rappeler que rien dans la présente directive ne fait obligation aux États membres de confier à des tiers ou d’externaliser la fourniture de services qu’ils souhaitent fournir eux-mêmes ou organiser autrement que par la passation d’un marché public au sens de la présente directive. La prestation de services fondés sur la législation, la réglementation ou des contrats d’emploi ne devrait pas être concernée. Dans certains États membres, cela pourrait par exemple être le cas pour certains services administratifs et publics, tels que les services exécutifs et législatifs, ou la fourniture de certains services à la population, tels que des services en matière d’affaires étrangères ou de justice ou des services de sécurité sociale obligatoire. »

4

L’article 1er, paragraphe 4, de cette directive prévoit :

« La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l’Union, ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d’État et les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis. De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26. »

5

L’article 4, sous b), de ladite directive fixe un seuil d’application de celle-ci de 135000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci. Cet article, sous d), fixe un seuil de 750000 euros pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV de cette même directive. Des services de restauration, notamment, sont mentionnés à cette annexe.

6

L’article 10 de la directive 2014/24 dispose :

« La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics de services ayant pour objet :

[...]

g)

les contrats d’emploi ;

[...] »

7

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665 :

« La présente directive s’applique aux marchés visés par la [directive 2014/24], sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 37 de ladite directive.

[...]

Les contrats au sens de la présente directive incluent les contrats publics, les accords-cadres, les concessions de travaux et de services et les systèmes d’acquisition dynamiques.

Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés relevant du champ d’application de la [directive 2014/24] [...], les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles 2 à 2 septies de la présente directive, au motif que ces décisions ont violé le droit de l’Union en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit. »

8

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665 prévoit :

« Les États membres veillent à ce que les mesures prises aux fins des recours visés à l’article 1er prévoient les pouvoirs permettant :

a)

de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché public en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ;

b)

d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans les documents de l’appel à la concurrence, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause ».

Le droit grec

9

L’article 103, paragraphe 2, de la constitution dispose :

« Nul ne peut être nommé fonctionnaire à un emploi organique qui n’a pas été établi par la loi. Une loi spéciale peut prévoir le recrutement par exception de personnel à contrat de droit privé d’une durée déterminée, en vue de satisfaire des besoins imprévus et urgents. »

10

L’article 63, paragraphe 1, de la loi 4430/2016 (FEK A’ 205) prévoit :

« Par décision de leur organe de direction compétent à membre unique ou collectif, les services centraux, décentralisés et tous les services en général des ministères ainsi que les personnes morales de droit public (PMDP) et de droit privé (PMDp) soumises à l’autorité des ministères peuvent, pour répondre aux besoins de nettoyage des bâtiments dont ils ont la responsabilité et de leurs espaces extérieurs ainsi qu’aux besoins de restauration, de fourniture de repas et de gardiennage, conclure des contrats de travail individuels de droit privé à durée déterminée si le personnel existant n’est pas suffisant et en cas de circonstances imprévues ou d’urgence. À titre indicatif, sont considérées...

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