Gabrielle Defrenne v Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1976:56
Date08 April 1976
Celex Number61975CJ0043
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket Number43-75
EUR-Lex - 61975J0043 - FR 61975J0043

Arrêt de la Cour du 8 avril 1976. - Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. - Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins. - Affaire 43-75.

Recueil de jurisprudence 1976 page 00455
édition spéciale grecque page 00175
édition spéciale portugaise page 00193
édition spéciale espagnole page 00173
édition spéciale suédoise page 00059
édition spéciale finnoise page 00063


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - DISCRIMINATIONS DIRECTES - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - DISCRIMINATIONS DIRECTES - DROITS INDIVIDUELS - DATE DE PRISE D ' EFFET - ECHEANCE FIXEE PAR LE TRAITE - RESOLUTION DES ETATS MEMBRES - DIRECTIVE DU CONSEIL - INOPPOSABILITE - MODIFICATION DU TRAITE - MODALITES

( TRAITE CEE , ART . 119 ET 236 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - DISCRIMINATIONS DIRECTES - DROITS INDIVIDUELS - REVENDICATIONS - RETROACTIVITE - SECURITE JURIDIQUE

( TRAITE CEE , ART . 119 )

4 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - DISCRIMINATIONS INDIRECTES - SUPPRESSION - COMPETENCE COMMUNAUTAIRE ET COMPETENCE NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 119 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , FIXE PAR L ' ARTICLE 119 , FAIT PARTIE DES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE . IL EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES . CELLES-CI ONT LE DEVOIR D ' ASSURER LA PROTECTION DES DROITS QUE CETTE DISPOSITION CONFERE AUX JUSTICIABLES , NOTAMMENT DANS LE CAS DE DISCRIMINATIONS QUI ONT DIRECTEMENT LEUR SOURCE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL , AINSI QUE DANS LE CAS D ' UNE REMUNERATION INEGALE DE TRAVAILLEURS FEMININS ET DE TRAVAILLEURS MASCULINS POUR UN MEME TRAVAIL , LORSQUE CELUI-CI EST ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC .

2 . A ) L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS DEVAIT ETRE PLEINEMENT ASSUREE PAR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES A L ' EXPIRATION DE LA PREMIERE ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION , SOIT AU 1ER JANVIER 1962 . LA RESOLUTION DES ETATS MEMBRES DU 30 DECEMBRE 1961 , SANS PREJUDICE DES EFFETS QU ' ELLE A PU AVOIR EN VUE DE FAVORISER ET D ' ACCELERER LA MISE EN OEUVRE INTEGRALE DE L ' ARTICLE 119 , N ' A PAS PU VALABLEMENT MODIFIER L ' ECHEANCE FIXEE PAR LE TRAITE . UNE MODIFICATION DU TRAITE NE PEUT RESULTER , SAUF DISPOSITIONS SPECIFIQUES , QUE D ' UNE REVISION OPEREE EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 236 .

B ) EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES , LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE REMUNERATION DEPLOIE TOUS SES EFFETS POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D ' ADHESION , SOIT AU 1ER JANVIER 1973 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 75/117 N ' A PU ATTENUER L ' EFFICACITE DE L ' ARTICLE 119 NI MODIFIER SON EFFET DANS LE TEMPS .

3 . DES CONSIDERATIONS IMPERIEUSES DE SECURITE JURIDIQUE , TENANT A L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN JEU , TANT PUBLICS QUE PRIVES , EMPECHENT EN PRINCIPE DE REMETTRE EN CAUSE LES REMUNERATIONS POUR DES PERIODES PASSEES . L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 119 NE PEUT ETRE INVOQUE A L ' APPUI DE REVENDICATIONS RELATIVES A DES PERIODES DE REMUNERATION ANTERIEURES A LA DATE DE L ' ARRET , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS QUI ONT INTRODUIT ANTERIEUREMENT UN RECOURS EN JUSTICE OU SOULEVE UNE RECLAMATION EQUIVALENTE .

4 . MEME DANS LES DOMAINES OU L ' ARTICLE 119 N ' AURAIT PAS D ' EFFET DIRECT , IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME RESERVANT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU LEGISLATEUR NATIONAL POUR LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE REMUNERATION , CETTE MISE EN OEUVRE POUVANT RESULTER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , D ' UN CONCOURS DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 43-75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR , DOMICILIEE A BRUXELLES-JETTE ,

ET

SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE SABENA , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 23 AVRIL 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MAI SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' EFFET ET A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CONCERNANT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE HOTESSE DE L ' AIR ET SON EMPLOYEUR , LA SA SABENA , PORTANT SUR UNE INDEMNISATION RECLAMEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EN RAISON DU FAIT QU ' ELLE AURAIT , DU 15 FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1966 , EN TANT QUE TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ , SUBI EN MATIERE DE REMUNERATION UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A DES COLLEGUES DE SEXE MASCULIN , ACCOMPLISSANT LE MEME TRAVAIL EN QUALITE DE ' COMMIS DE BORD ' ;

3 QUE , SELON L ' ARRET DE RENVOI , LES PARTIES SONT D ' ACCORD SUR LE FAIT QUE LE TRAVAIL DE L ' HOTESSE DE L ' AIR EST IDENTIQUE A CELUI DU COMMIS DE BORD ET QUE L ' EXISTENCE , PENDANT LA PERIODE VISEE , D ' UNE DISCRIMINATION EN MATIERE DE REMUNERATION AU DETRIMENT DE L ' HOTESSE DE L ' AIR N ' EST PAS , DANS LES CONDITIONS DONNEES , CONTESTEE ;

SUR LA 1RE QUESTION ( EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 119 )

4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ' INTRODUIT PAR LUI-MEME DIRECTEMENT , DANS LE DROIT INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE , LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ' ET S ' IL ' OUVRE , DES LORS , EN DEHORS DE TOUT TEXTE NATIONAL , LE DROIT AUX TRAVAILLEURS D ' INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES POUR FAIRE RESPECTER CE PRINCIPE ' ;

5 QUE , DANS L ' AFFIRMATIVE , IL EST ENCORE DEMANDE A PARTIR DE QUELLE DATE CET EFFET DOIT ETRE RECONNU ;

6 QUE LA REPONSE A CETTE DERNIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION SERA DONNEE ENSEMBLE AVEC LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION ;

7 ATTENDU QUE LA QUESTION DE...

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