The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited v Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs and Her Majesty's Treasury.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:449
• Docket Number: C-591/15
• Celex Number: 62015CJ0591
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 June 2017

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

13 juin 2017 ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 355, point 3, TFUE — Statut de Gibraltar — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Situation purement interne — Irrecevabilité»

Dans l’affaire C‑591/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni], par décision du 21 septembre 2015, parvenue à la Cour le 13 novembre 2015, dans la procédure

The Queen, à la demande de :

The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited,

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs,

Her Majesty’s Treasury,

en présence de :

Her Majesty’s Government of Gibraltar,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice‑président, MM. M. Ilešič (rapporteur), L. Bay Larsen et T. von Danwitz, présidents de chambre, MM. J. Malenovský, J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme C. Toader, MM. C. Vajda, S. Rodin, F. Biltgen et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 octobre 2016,

considérant les observations présentées :

— pour The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited, par Mme D. Rose, QC, Mme J. Boyd, barrister, ainsi que par Mme L. J. Cass, solicitor,

— pour Her Majesty’s Government of Gibraltar, par MM. D. Pannick, QC, et M. Llamas, QC, ainsi que par M. R. Mehta, barrister, mandatés par Mme F. Laurence, solicitor,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Simmons ainsi que par MM. M. Holt et D. Robertson, en qualité d’agents, assistés de M. K. Beal, QC, M. J. Oliver et Mme S. Wilkinson, barristers,

— pour le gouvernement belge, par Mmes L. Van den Broeck et M. Jacobs, en qualité d’agents, assistées de Mes R. Verbeke et P. Vlaemminck, advocaten,

— pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, en qualité d’agents,

— pour l’Irlande, par Mme E. Creedon, M. A. Joyce et Mme J. Quaney, en qualité d’agents, assistés de M. C. Power, SC, et M. C. Toland, BL,

— pour le gouvernement espagnol, par MM. M. A. Sampol Pucurull et A. Rubio González, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mmes A. Silva Coelho et P. de Sousa Inês, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par MM. R. Lyal et W. Roels, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 janvier 2017,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 et de l’article 355, point 3, TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited (ci-après la « GBGA ») aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (administration fiscale et douanière, Royaume-Uni, ci-après l’« administration fiscale ») et à Her Majesty’s Treasury (trésor public, Royaume-Uni) au sujet de la légalité d’un régime fiscal établissant des taxes sur les jeux d’argent.

Le cadre juridique

Le droit international

3 Le chapitre XI de la charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945, intitulé « Déclaration relative aux territoires non autonomes », comprend l’article 73 qui prévoit : « Les Membres des Nations [u]nies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l’obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente [c]harte et, à cette fin : […] e. de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent les Chapitres XII et XIII. »

Le statut de Gibraltar

4 Gibraltar a été cédé par le Roi d’Espagne à la Couronne britannique par le traité d’Utrecht conclu entre le premier et la Reine de Grande‑Bretagne le 13 juillet 1713, dans le cadre des traités mettant fin à la guerre de succession d’Espagne. L’article X, dernière phrase, dudit traité précise que si la Couronne britannique avait jamais l’intention de donner, de vendre, ou d’aliéner par un quelconque autre moyen la propriété de la ville de Gibraltar, elle serait tenue d’accorder la préférence à la Couronne d’Espagne, par priorité sur tout autre intéressé.

5 Gibraltar est une colonie de la Couronne britannique. Il ne fait pas partie du Royaume-Uni.

6 Le système de gouvernance de Gibraltar est fixé dans la Gibraltar Constitution Order 2006 (ordonnance de constitution de Gibraltar de 2006), entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En vertu de cette ordonnance, le pouvoir exécutif y est exercé par un gouverneur nommé par la Reine et, pour des compétences intérieures déterminées, par le gouvernement de Gibraltar. Le pouvoir législatif est exercé par la Reine et par le parlement de Gibraltar, dont les membres sont élus tous les quatre ans par l’électorat de Gibraltar. Des juridictions propres à Gibraltar ont été instituées. Une possibilité de recours contre les arrêts de la plus haute juridiction de Gibraltar existe devant la Judicial Committee of the Privy Council (commission judiciaire du Conseil privé).

7 En droit international, Gibraltar figure sur la liste des territoires non autonomes au sens de l’article 73 de la charte des Nations unies.

8 En droit de l’Union, Gibraltar est un territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures au sens de l’article 355, point 3, TFUE et auquel les dispositions des traités s’appliquent. L’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités (JO 1972, L 73, p. 14, ci-après l’« acte d’adhésion de 1972 ») prévoit toutefois que certaines parties du traité ne s’appliquent pas à Gibraltar.

9 L’article 28 de l’acte d’adhésion de 1972 dispose : « Les actes des institutions de la Communauté visant les produits de l’annexe II du traité CEE et les produits soumis à l’importation dans la Communauté à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que les actes en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, à moins que le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission n’en dispose autrement. »

10 En vertu de l’article 29 de l’acte d’adhésion de 1972, combiné avec l’annexe I, partie I, point 4, de celui-ci, Gibraltar est exclu du territoire douanier de l’Union.

Le droit du Royaume-Uni

11 Il existe sept taxes de jeu d’argent au Royaume-Uni. Le régime fiscal, mis en place par les chapitres 1 à 4 de la partie 3 de la Finance Act 2014 (loi de finances pour 2014, ci‑après la « FA 2014 »), ainsi que par les annexes 27 à 29 de cette loi, concerne les trois taxes en cause dans l’affaire au principal, à savoir la taxe générale sur les paris, sauf pour ce qui est des paris sur l’écart, la taxe sur les paris mutuels et la taxe sur les jeux à distance, et établit, à leur égard, selon la juridiction de renvoi, un régime d’imposition en fonction du « lieu de consommation ».

12 La juridiction de renvoi expose, dans sa décision de renvoi, à titre d’exemple, les dispositions relatives à la taxe sur les jeux à distance, prévues dans le chapitre 3 de la partie 3 de la FA 2014.

13 La section 154 de la FA 2014 définit les « jeux à distance » comme étant des jeux auxquels des personnes participent en utilisant Internet, le téléphone, la télévision, la radio ou tout autre type de technologie électronique ou autre pour faciliter les communications.

14 La section 155, paragraphe 1, de la FA 2014 prévoit qu’un droit d’accise, dénommé « taxe sur les jeux à distance », sera perçu sur la « participation d’une personne assujettie à des jeux à distance, conformément aux accords conclus par cette personne et une autre personne (fournisseur des jeux) ».

15 La notion de « personne assujettie » est définie à la section 155, paragraphe 2, de la FA 2014 comme visant, notamment, « toute personne établie au Royaume-Uni (“UK person ”) ». Aux termes de la section 186, paragraphe 1, de la FA 2014, une « [p]ersonne établie au Royaume-Uni (UK person) » est définie comme étant « toute personne physique qui réside habituellement au Royaume-Uni » ou « une personne morale légalement constituée au Royaume‑Uni ».

16 Selon la section 155, paragraphe 3, de la FA 2014, la taxe sur les jeux à distance s’élève à 15 % des « bénéfices du prestataire de jeux » sur les jeux à distance durant un exercice comptable donné.

17 La section 157 de la...