Europemballage Corporation and Continental Can Company Inc. v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1973:22
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 21 February 1973
• Docket Number: 6-72
• Celex Number: 61972CJ0006

Avis juridique important

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61972J0006

Arrêt de la Cour du 21 février 1973. - Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 6-72.

Recueil de jurisprudence 1973 page 00215
édition spéciale grecque page 00445
édition spéciale portugaise page 00109
édition spéciale espagnole page 00101
édition spéciale suédoise page 00089
édition spéciale finnoise page 00089

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION - AUDITION DES INTERESSES - EXPOSE DES GRIEFS - MOTIVATION DE LA DECISION - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT NO 99/63/CEE DE LA COMMISSION , ART . 4 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - NOTIFICATION - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 191 )

3 . CEE - REGIME LINGUISTIQUE - TEXTES ADRESSES PAR LES INSTITUTIONS - DESTINATAIRE - SIEGE SOCIAL DANS UN PAYS TIERS - RAPPORT AVEC UN ETAT MEMBRE - LANGUE DE CET ETAT - LANGUE OFFICIELLE

( REGLEMENT NO 1/58 DU CONSEIL , ART . 3 )

4 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - FILIALE - PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE - SOCIETE MERE - RESPONSABILITE

( TRAITE CEE , ART . 85-86 )

5 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION TERRITORIALE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85-86 )

6 . CONCURRENCE - ENTREPRISES - MESURES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE MARCHE - MESURES D ' ORDRE STRUCTUREL

7 . CONCURRENCE - ARTICLE 3 , LETTRE F - FORCE JURIDIQUE

8 . CONCURRENCE - ARTICLE 3 , LETTRE F - PORTEE

9 . CONCURRENCE - RESTRICTIONS ADMISSIBLES - LIMITES - ARTICLES 2 ET 3

10 . CONCURRENCE - ARTICLE 86 - INTERPRETATION

11 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - RAPPORT ENTRE LES ARTICLES 85 ET 86 - OBJET IDENTIQUE

12 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

13 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - LIEN DE CAUSALITE NON NECESSAIRE AUX FINS DE L ' INTERDICTION

14 . CONCURRENCE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION

15 . CONCURRENCE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - CONDITION D ' EXISTENCE

Sommaire

1 . DANS L ' EXPOSE DES GRIEFS DE LA COMMUNICATION PRISE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE LA COMMISSION DOIT ENONCER MEME SOMMAIREMENT , MAIS DE MANIERE CLAIRE , LES FAITS ESSENTIELS SUR LESQUELS ELLE SE BASE ; DANS SA DECISION ELLE N ' EST PAS TENUE DE REFUTER TOUS LES MOYENS PRESENTES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

2 . UNE DECISION EST DUMENT NOTIFIEE , AU SENS DU TRAITE , DES LORS QU ' ELLE EST COMMUNIQUEE A SON DESTINATAIRE ET QUE CELUI-CI EST MIS EN MESURE D ' EN PRENDRE CONNAISSANCE .

3 . SI UNE PERSONNE MORALE A SON SIEGE SOCIAL DANS UN PAYS TIERS , LE CHOIX DE LA LANGUE OFFICIELLE DANS LAQUELLE LA DECISION LUI EST ADRESSEE DOIT TENIR COMPTE DU RAPPORT ETABLI PAR CETTE DERNIERE , A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , AVEC UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE .

4 . LA RECONNAISSANCE A UNE FILIALE D ' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE NE SUFFIT PAS POUR ECARTER LA POSSIBILITE DE VOIR SON COMPORTEMENT IMPUTE A LA SOCIETE MERE . TEL PEUT ETRE NOTAMMENT LE CAS LORSQUE LA FILIALE NE DETERMINE PAS DE FACON AUTONOME SON COMPORTEMENT SUR LE MARCHE , MAIS APPLIQUE POUR L ' ESENTIEL , LES INSTRUCTIONS QUI LUI SONT IMPARTIES PAR LA SOCIETE MERE .

5 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST APPLICABLE A UNE OPERATION QUI AFFECTE LES CONDITIONS DU MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE INDEPENDAMMENT DU FAIT DE SAVOIR SI L ' OPERATEUR ECONOMIQUE EST OU NON ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

6 . LA DISTINCTION ENTRE LES MESURES AFFECTANT LA STRUCTURE DE L ' ENTREPRISE ET LES PRATIQUES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE MARCHE N ' EST PAS DETERMINANTE , TOUTE MESURE STRUCTURELLE ETANT SUSCEPTIBLE , DES LORS QU ' ELLE ACCROIT LES DIMENSIONS ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE , D ' AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS DU MARCHE .

7 . L ' ARGUMENTATION SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F CONTIENDRAIT SEULEMENT UN PROGRAMME GENERAL , DEPOURVU D ' EFFETS JURIDIQUES , MECONNAIT QUE CET ARTICLE CONSIDERE LA POURSUITE DES OBJECTIFS QU ' IL ENONCE COMME INDISPENSABLE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS CONFIEES A LA COMMUNAUTE .

8 . EN PREVOYANT L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN , L ' ARTICLE 3 , LETTRE F EXIGE , A PLUS FORTE RAISON , QUE LA CONCURRENCE NE SOIT PAS ELIMINEE .

9 . LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE QUE LE TRAITE ADMET DANS CERTAINES CONDITIONS , POUR DES RAISONS TIREES DE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DIVERS OBJECTIFS A POURSUIVRE , TROUVENT DANS LES EXIGENCES DES ARTICLES 2 ET 3 UNE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE FLECHISSEMENT DU JEU DE LA CONCURRENCE RISQUERAIT DE PORTER ATTEINTE AUX FINALITES DU MARCHE COMMUN .

10 . IL CONVIENT D ' ENVISAGER A LA FOIS L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE L ' ARTICLE 86 , COMPTE TENU DU SYSTEME DU TRAITE ET DES FINALITES QUI LUI SONT PROPRES . UNE COMPARAISON ENTRE CET ARTICLE ET CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA NE SERAIT PAS PERTINENTE AUX PROBLEMES DONT IL S ' AGIT .

11 . SUR DES PLANS DIFFERENTS , LES ARTICLES 85 ET 86 TENDENT AU MEME OBJET , A SAVOIR LE MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE MARCHE COMMUN ; L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE , ETANT INTERDITE LORSQU ' ELLE RESULTE DES COMPORTEMENTS VISES PAR L ' ARTICLE 85 , NE SAURAIT DEVENIR LICITE LORSQUE CES COMPORTEMENTS , MENES A BONNE FIN SOUS L ' ACTION D ' UNE ENTREPRISE DOMINANTE , REUSSISSENT A SE MATERIALISER DANS UNE INTEGRATION DES ENTREPRISES ENTRE ELLES .

12 . L ' ENUMERATION DES PRATIQUES ABUSIVES CONTENUE A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE N ' EPUISE PAS LES MODES D ' EXPLOITATION ABUSIVE DE POSITION DOMINANTE INTERDITS PAR LE TRAITE .

L ' ARTICLE 86 NE VISE PAS SEULEMENT LES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE IMMEDIAT AUX CONSOMMATEURS , MAIS EGALEMENT CELLES QUI LEUR CAUSENT PREJUDICE EN PORTANT ATTEINTE A UNE STRUCTURE DE CONCURRENCE EFFECTIVE , TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 , LETTRE F DU TRAITE . LE FAIT , PAR UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE , QUELS QUE SOIENT LES MOYENS OU PROCEDES UTILISES A CET EFFET , DE RENFORCER CETTE POSITION AU POINT QUE LE DEGRE DE DOMINATION AINSI ATTEINT ENTRAVE SUBSTANTIELLEMENT LA CONCURRENCE , C ' EST-A-DIRE NE LAISSE SUBSISTER QUE DES ENTREPRISES DEPENDANTES , DANS LEUR COMPORTEMENT , DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE , EST DES LORS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS .

SI , PEUT-ETRE , EN DEHORS DE TOUTE FAUTE , CONSIDEREE COMME ABUSIVE LA DETENTION D ' UNE POSITION DOMINANTE PORTEE A UN POINT TEL QUE LES OBJECTIFS DU TRAITE SE TROUVENT TOURNES PAR UNE MODIFICATION SI SUBSTANTIELLE DE LA STRUCTURE DE L ' OFFRE QUE LA LIBERTE DE COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR SUR LE MARCHE SE TROUVE GRAVEMENT COMPROMISE , L ' ELIMINATION PRATIQUE DE TOUTE CONCURRENCE RENTRE NECESSAIREMENT DANS UN TEL CADRE .

13 . LE PROBLEME DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POSITION DOMINANTE ET SON EXPLOITATION ABUSIVE , NE REVET PAS D ' INTERET , LE RENFORCEMENT DE LA POSITION DETENUE PAR L ' ENTREPRISE POUVANT ETRE ABUSIF ET INTERDIT PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , QUELS QUE SOIENT LES MOYENS OU PROCEDES UTILISES A CET EFFET , DES LORS QU ' IL AURAIT POUR EFFET D ' ENTRAVER SUBSTANTIELLEMENT LA CONCURRENCE .

14 . LA DELIMITATION DU MARCHE EN CAUSE EST D ' UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE , LES POSSIBILITES DE CONCURRENCE NE POUVANT ETRE APPRECIEES QU ' EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS EN CAUSE , EN VERTU DESQUELLES CES PRODUITS SERAIENT PARTICULIEREMENT APTES A SATISFAIRE DES BESOINS CONSTANTS ET SERAIENT PEU INTERCHANGEABLES AVEC D ' AUTRES PRODUITS . POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN MARCHE DISTINCT , LES PRODUITS EN CAUSE DOIVENT S ' INDIVIDUALISER NON SEULEMENT PAR LE SIMPLE FAIT DE LEUR UTILISATION POUR L ' EMBALLAGE DE CERTAINS PRODUITS , MAIS ENCORE PAR DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE PRODUCTION QUI LES RENDENT SPECIFIQUEMENT APTES A CETTE DESTINATION .

15 . LA DETENTION D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES EMBALLAGES METALLIQUES LEGERS DESTINES AUX CONSERVES DE VIANDE ET DE POISSON NE SAURAIT ETRE DECISIVE TANT QU ' IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QUE LES CONCURRENTS DANS D ' AUTRES SECTEURS DU MARCHE DES EMBALLAGES METALLIQUES LEGERS NE PEUVENT PAS , PAR UNE SIMPLE ADAPTATION , SE PRESENTER SUR CE MARCHE AVEC UNE FORCE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN CONTREPOIDS SERIEUX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-72

EUROPEMBALLAGE CORPORATION , BRUXELLES ( BELGIQUE ) , ET CONTINENTAL CAN COMPANY INC . , NEW YORK ( USA ) ,

REPRESENTEES PAR MES ALFRED GLEISS , HELMUTH LUTZ , CHRISTIAN HOOTZ , MARTIN HIRSCH ET ASSOCIES , INSCRITS AU BARREAU DE STUTTGART , AINSI QUE PAR ME JEAN LOYRETTE , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES REUTTER , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . BASTIAAN VAN DER ESCH ET JOCHEN THIESING , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG...