T & L Sugars Ltd and Sidul Açúcares, Unipessoal Lda v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:284
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 28 April 2015
• Docket Number: C-456/13
• Celex Number: 62013CJ0456
• Procedure Type: Recurso de anulación

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

28 avril 2015 ( *1 )

«Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Acte concernant individuellement les requérantes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota — Campagne de commercialisation 2010/2011»

Dans l’affaire C‑456/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 août 2013,

T & L Sugars Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

Sidul Açúcares Unipessoal Lda, établie à Santa Iria de Azóia (Portugal),

représentées par Me D. Waelbroeck, avocat, et M. D. Slater, solicitor,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. P. Ondrůšek et P. Rossi, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

République française, représentée par MM. G. de Bergues et D. Colas ainsi que par Mme C. Candat, en qualité d’agents,

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. É. Sitbon et Mme A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, MM. A. Tizzano, L. Bay Larsen, T. von Danwitz, A. Ó Caoimh, J.‑C. Bonichot et S. Rodin (rapporteur), présidents de chambre, MM. J. Malenovský, E. Levits, A. Arabadjiev, E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 mai 2014,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 octobre 2014,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi, T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares Unipessoal Lda (ci-après, respectivement, «T & L Sugars» et «Sidul Açúcares») demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (T‑279/11, EU:T:2013:299, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission, du 3 mars 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 60, p. 6), du règlement d’exécution (UE) no 293/2011 de la Commission, du 23 mars 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents (JO L 79, p. 8), du règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission, du 28 mars 2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 81, p. 8), et du règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (JO L 104, p. 39) (ci-après, ensemble, les «règlements litigieux»).

Les antécédents du litige et les règlements litigieux

2 Les antécédents du litige ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 5 de l’arrêt attaqué: «1 Les requérantes, T & L Sugars [...] et Sidul Açúcares [...], sont des entreprises de raffinage du sucre de canne établies dans l’Union européenne. Leur capacité de production cumulée représente environ la moitié des besoins d’approvisionnement traditionnels de l’industrie du raffinage du sucre de canne de l’Union. 2 L’offre de sucre sur le marché de l’Union comprend le sucre produit, d’une part, lors de la transformation de betteraves sucrières issues de la production intérieure de l’Union et, d’autre part, lors du raffinage de sucre de canne brut importé de pays tiers, le produit final étant chimiquement identique dans les deux cas. Le sucre de canne brut provenant de l’Union, à savoir des départements français d’outre-mer et des Açores, représente moins de 2 % de la production de sucre de l’Union. 3 Entre le 3 mars et le 19 avril 2011, la Commission européenne a adopté certaines mesures visant à augmenter l’offre de sucre sur le marché de l’Union qui connaissait une pénurie. 4 Ces mesures avaient pour objet, d’une part, de permettre aux producteurs de l’Union de commercialiser une quantité limitée de sucre, ainsi que d’isoglucose, en sus du quota de production intérieure et, d’autre part, d’instaurer un contingent tarifaire permettant à tout opérateur économique intéressé d’importer une quantité limitée de sucre en bénéficiant d’une suspension des droits à l’importation. 5 Ces mesures ont été adoptées dans le cadre des actes suivants [...]: — le règlement [...] no 222/2011[...]; — le règlement d’exécution [...] no 293/2011 [...]; — le règlement d’exécution [...] no 302/2011 [...]; — le règlement d’exécution [...] no 393/2011 [...]»

3 Le Tribunal a exposé le mécanisme instauré par les règlements litigieux aux points 39 à 45 de l’arrêt attaqué: «39 L’article 2, paragraphe 4, du règlement no 222/2011 prévoit que, pour pouvoir bénéficier de [la] quantité exceptionnelle [de sucre et d’isoglucose pouvant être commercialisée en sus des quotas de production], les producteurs doivent demander des certificats en s’adressant aux autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel ils sont agréés. En vertu de l’article 4 dudit règlement, ces autorités se prononcent sur la recevabilité des demandes au regard des critères posés par le même règlement et notifient ensuite les demandes recevables à la Commission. 40 Il résulte des articles 5 et 6 du règlement no 222/2011 que, une fois que la quantité prévue pour le sucre hors quota est dépassée, la Commission fixe un coefficient d’attribution afin de répartir la quantité disponible d’une manière uniforme, rejette les demandes non encore notifiées et clôt la période de dépôt des demandes. Chaque semaine, les autorités nationales délivrent des certificats donnant droit à une réduction du prélèvement, pour les demandes notifiées à la Commission la semaine précédente, selon le modèle de certificat annexé au règlement. 41 En vertu de l’article 1er du règlement d’exécution no 293/2011, la Commission a défini le coefficient d’attribution, s’élevant à 67,106224 %, à appliquer par les autorités nationales aux demandes déposées entre le 14 et le 18 mars 2011 et notifiées à la Commission. En outre, elle a rejeté les demandes ultérieures et clôturé la période de dépôt des demandes. 42 D’autre part, s’agissant du contingent tarifaire d’importation exceptionnel, le règlement d’exécution no 302/2011 prévoit que les droits à l’importation sont suspendus entre le 1er avril 2011 et le 30 septembre 2011, pour une quantité de 300000 tonnes de sucre. 43 Quant à la gestion dudit contingent, le règlement d’exécution no 302/2011 comporte un renvoi au règlement (CE) no 891/2009 de la Commission, du 25 septembre 2009, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254, p. 82), lequel fait référence, à son tour, au règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission, du 31 août 2006, établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (JO L 238, p. 13), ainsi qu’au règlement (CE) no 376/2008 de la Commission, du 23 avril 2008, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (version codifiée) (JO L 114, p. 3). 44 En vertu des articles 5 et 6 du règlement no 1301/2006 et de l’article 12 du règlement no 376/2008, dans le cadre de la gestion des contingents, les autorités nationales reçoivent les demandes de certificats d’importation et veillent à ce que les conditions de recevabilité soient respectées. Par la suite, en vertu des articles 7 et 11 du règlement no 1301/2006 et des articles 8 et 9 du règlement no 891/2009, elles notifient à la Commission les demandes reçues, délivrent les certificats d’importation aux opérateurs et informent la Commission des quantités attribuées. 45 Le règlement d’exécution no 393/2011 définit le coefficient d’attribution, qui s’élève à 1,8053 %, pour les demandes de certificats d’importation déposées entre le 1er et le 7 avril 2011, pour lesquelles la quantité disponible a été dépassée, et suspend le dépôt de nouvelles demandes jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.»

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

4 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 mai 2011, les requérantes ont introduit un recours tendant à l’annulation des règlements litigieux ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice qu’elles auraient subi du fait de l’adoption desdits règlements. Le 26 octobre 2011, la Commission a déposé, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité.

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