Manfred Trummer y Peter Mayer.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1999:143 |
Date | 16 March 1999 |
Celex Number | 61997CJ0222 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Docket Number | C-222/97 |
Arrêt de la Cour du 16 mars 1999. - Manfred Trummer et Peter Mayer. - Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. - Libre circulation des capitaux - Interdiction nationale de constitution d'une hypothèque en monnaie étrangère - Interprétation de l'article 73 B du traité CE. - Affaire C-222/97.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-01661
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 Libre circulation des capitaux - Mouvements de capitaux au sens de l'article 73 B du traité - Notion - Constitution d'une hypothèque - Inclusion
(Traité CE, art. 73 B; directive du Conseil 88/361)
2 Libre circulation des capitaux - Restrictions - Interdiction par un État membre d'inscrire une hypothèque dans la monnaie d'un autre État membre - Inadmissibilié - Justification - Absence
Sommaire
1 Il ressort de la nomenclature des mouvements de capitaux annexée à la directive 88/361 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité, nomenclature qui, même si la directive a été adoptée sur la base des articles 69 et 70, paragraphe 1, du traité CEE, conserve la valeur indicative qui était la sienne avant le remplacement des articles 67 à 73 du traité CEE par les articles 73 B et suivants du traité CE, que constituent des mouvements de capitaux au sens de l'article 73 B tant la liquidation d'un investissement immobilier (point II de la nomenclature) que les cautionnements, autres garanties et droits de gage (point IX de la nomenclature). Étant donné qu'une hypothèque, d'une part, est indissolublement liée à la liquidation d'un investissement immobilier et, d'autre part, en tant que moyen classique de garantir un crédit lié à une vente immobilière, constitue une autre garantie, elle relève de l'article 73 B du traité, interdisant les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.
2 L'article 73 B du traité s'oppose à une réglementation d'un État membre qui oblige à inscrire en monnaie nationale une hypothèque affectée à la garantie d'une créance payable dans la monnaie d'un autre État membre, étant entendu que l'inscription ne peut être d'un montant supérieur à la valeur que représente ladite créance en monnaie nationale au jour de la demande.
Une telle réglementation doit, en effet, être qualifiée de restriction aux mouvement des capitaux, étant donné qu'elle a pour effet de relâcher le lien entre la créance à garantir, payable dans la monnaie d'un autre État membre, et l'hypothèque, dont la valeur peut, en raison de fluctuations monétaires ultérieures, devenir inférieure à celle de la créance à garantir, ce qui ne peut que réduire l'efficacité et, partant, l'attrait d'une telle sûreté. Elle est, dès lors, de nature à dissuader les intéressés de libeller une créance dans la monnaie d'un autre État membre, prérogative qui constitue cependant une composante de la libre circulation des capitaux et des paiements.
L'obligation, imposée par la réglementation en cause, de recourir, aux fins de la constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale ne saurait, par ailleurs, être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général visant à garantir la prévisibilité et la transparence du régime hypothécaire. Si, à cet égard, un État membre est en droit de prendre les mesures nécessaires pour que le régime hypothécaire fixe de manière certaine et transparente les droits respectifs des créanciers hypothécaires entre eux ainsi que les droits de l'ensemble des créanciers hypothécaires, d'une part, et ceux de l'ensemble des autres créanciers, d'autre part, ladite réglementation ne mettrait les créanciers de rang inférieur en mesure de connaître avec précision le montant des créances prioritaires et d'apprécier ainsi la valeur de la sûreté qui leur est offerte qu'au prix de l'insécurité des titulaires de créances en monnaie étrangère.
Parties
Dans l'affaire C-222/97,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans la procédure engagée devant cette juridiction par
Manfred Trummer,
Peter Mayer,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 73 B du traité CE,
LA COUR,
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges,
avocat général: M. A. La Pergola,
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
considérant les observations...
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 14 November 2018.
...(C‑452/04, EU:C:2006:631, paragraphs 30 and 34). 28 The Commission refers, inter alia, to the judgments of 16 March 1999, Trummer and Mayer (C‑222/97, EU:C:1999:143, paragraph 23); of 26 April 2012, van Putten (C‑578/10 to C‑580/10, EU:C:2012:246, paragraphs 32 to36); of 3 October 2013, Ite......
-
Idryma Typou AE v Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis.
...mouvement des capitaux sont en substance identiques. 101 – JO L 178, p. 5. 102 – Voir, en ce sens, arrêts du 16 mars 1999, Trummer et Mayer (C-222/97, Rec. p. I-1661, point 21); du 4 juin 2002, Commission/France (précité à la note 100, points 36 et 37); Commission/Royaume-Uni (précité à la ......
-
Novartis AG, University College London and Institute of Microbiology and Epidemiology v Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom (C-207/03) and Ministre de l'Économie v Millennium Pharmaceuticals Inc. (C-252/03).
...(33/76, Rec. p. 1989) et Comet (45/76, Rec. p. 2043), et récemment reprise par les arrêts du 10 septembre 2002, Prisco et Caser (C-216/99 et C-222/97, Rec. p. I‑6761), et du 2 octobre 2003, Weber's Wine World e.a. (C-147/01, Rec. p. I‑11365). 58 – Cet arrêt a pour toile de fond le droit née......
-
Commission of the European Communities v Italian Republic.
...de la vulneración de la libre circulación de capitales. 14 – En este sentido, véase la sentencia de 16 de marzo de 1999, Trummer y Mayer (C‑222/97, Rec. p. I‑1661), apartado 15 – Véanse las sentencias básicas de 11 de julio de 1974, Dassonville (8/74, Rec. 837), apartado 5, de 25 de julio d......
-
Idryma Typou AE v Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis.
...mouvement des capitaux sont en substance identiques. 101 – JO L 178, p. 5. 102 – Voir, en ce sens, arrêts du 16 mars 1999, Trummer et Mayer (C-222/97, Rec. p. I-1661, point 21); du 4 juin 2002, Commission/France (précité à la note 100, points 36 et 37); Commission/Royaume-Uni (précité à la ......
-
Heirs of M. E. A. van Hilten-van der Heijden v Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen.
...la liste qu’elle contient ne présente pas un caractère exhaustif (voir en ce sens, notamment, arrêts du 16 mars 1999, Trummer et Mayer, C‑222/97, Rec. p. I‑1661, point 21, et du 5 mars 2002, Reisch e.a., C‑515/99, C‑519/99 à C‑524/99 et C‑526/99 à C‑540/99, Rec. p. I‑2157, point 30). 40 Or,......
-
Fidium Finanz AG v Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.
...of Advocate General Geelhoed in Case C‑452/01 Ospelt and Schlössle Weissenberg [2003] ECR I‑9743, points 45 to 47. 12 – Judgments in Case C‑222/97 Trummer and Mayer [1999] ECR I‑1661, paragraph 21, Joined Cases C‑515/99, C‑519/99 to C‑524/99 and C‑526/99 to C‑540/99 Reisch and Others [2002]......
-
Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.
...88/361, together with the nomenclature annexed to it, may be used for the purposes of defining what constitutes a capital movement (Case C-222/97 Trummer and Mayer [1999] ECR I-1661, paragraphs 20 and 21).38 Points I and III in the nomenclature set out in Annex I to Directive 88/361, and th......
-
Immediate Effect of Community Law in the New Member States: Is there a Place for a Consistent Doctrine?
...States© Blackwell Publishing Ltd. 2004 11567 Case C-60/98 Butterfly Music [1999] ECR I-3939.68 Case C-464/98 Stefan [2001] ECR I-173.69 Case C-222/97 Trummer and Mayer [1999] ECR I-1661.The relevant Austrian legislation was abolishedin 1998, but without effect on the transactions concluded......