Ponente Carni SpA y Cispadana Costruzioni SpA contra Amministrazione delle finanze dello Stato.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:140
• Docket Number: C-178/91,C-71/91
• Celex Number: 61991CJ0071
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 April 1993

Avis juridique important

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61991J0071

Arrêt de la Cour du 20 avril 1993. - Ponente Carni SpA et Cispadana Costruzioni SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunale di Genova et tribunale di Milano - Italie. - Directive 69/335/CEE - Registre des sociétés - Inscription des actes constitutifs des sociétés - Taxe annuelle. - Affaires jointes C-71/91 et C-178/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-01915

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Immatriculation des sociétés de capitaux - Perception d' impositions en dehors des dérogations prévues par la directive 69/335 - Inadmissibilité - Dérogation - Droits ayant un caractère rémunératoire - Notion

[Directive du Conseil 69/335, art. 10 et 12, § 1, e) ]

Sommaire

L' article 10 de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui énumère les impositions présentant les mêmes caractéristiques que le droit d' apport, et dont la perception est de ce fait prohibée, doit être interprété en ce sens qu' il interdit, sous réserve des dispositions dérogatoires de l' article 12, une imposition annuelle due en raison de l' immatriculation des sociétés de capitaux, cela même si le produit de cette imposition contribue au financement du service chargé de la tenue du registre dans lequel sont immatriculées les sociétés.

L' article 12 précité doit être interprété en ce sens que les droits ayant un caractère rémunératoire, mentionnés au paragraphe 1, sous e), de cette disposition, peuvent être des rétributions perçues en contrepartie d' opérations imposées par la loi dans un but d' intérêt général, comme l' immatriculation des sociétés de capitaux. Les montants de ces droits, qui peuvent être différents selon la forme juridique de la société, doivent être calculés sur la base du coût de l' opération, ce coût pouvant être évalué forfaitairement, mais ne pouvant être établi en fonction de l' ensemble des coûts de fonctionnement et d' investissement du service chargé de l' opération d' immatriculation.

Parties

Dans les affaires jointes C-71/91 et C-178/91,

ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le président du Tribunale di Genova, dans l' affaire C-71/91, et par le président du Tribunale di Milano, dans l' affaire C-178/91, et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant ces juridictions entre

Ponente Carni SpA

et

Amministrazione delle finanze dello Stato,

et entre

Cispadana Costruzioni SpA

et

Amministrazione delle finanze dello Stato,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président de chambre, faisant fonction de président, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour Ponente Carni, par Mes Giuseppe Conte et Giuseppe Michele Giacomini, avocats au barreau de Gênes,

- pour Cispadana Costruzioni, par Mes Ernesto Beretta et Aldo Bozzi, avocats au barreau de Milan,

- pour la République italienne, par M. le professeur L. Ferrari Bravo, chef du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M. Ivo M. Braguglia, avvocato dello Stato,

- pour le Royaume-Uni, par M. John E. Collins, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent,

- pour le royaume des Pays-Bas, par M. B. R. Bot, secrétaire général au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Enrico Traversa, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Ponente Carni SpA, Cispadana Costruzioni SpA, du gouvernement italien, du gouvernement néerlandais et de la Commission, à l' audience du 8 juillet 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 30 septembre 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 14 janvier 1991, parvenue à la Cour le 21 février suivant, le président du Tribunale di Genova a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, quatre questions préjudicielles relatives à l' interprétation des articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25, ci-après "directive").

2 Par ordonnance du 27 juin 1991, parvenue à la Cour le 8 juillet suivant, le président du Tribunale di Milano a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation de ces mêmes dispositions.

3 Ces deux affaires ont été jointes par une ordonnance du président de la Cour en date du 11 mai 1992.

4 Les questions posées par l' ordonnance du 14 janvier 1991, dans l' affaire C-71/91, ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant Ponente Carni SpA (ci-après "Ponente Carni") aux services de l' administration des finances à propos de la taxe de concession gouvernementale pour l' inscription des sociétés au registre des entreprises (ci-après "taxe de concession").

5 Cette taxe, instituée par un décret n 641 du président de la République, du 26 octobre 1972 (GURI n 292, du 11. 11. 1972, supplément n 3), s' applique aux inscriptions au registre des sociétés des principaux actes concernant la vie des sociétés. Ce registre est tenu par les greffes des tribunaux dans l' attente de la création du registre des entreprises prévu par l' article 2188 du codice civile.

6 La taxe de concession, en ce qu' elle s' applique à l' inscription au registre de l' acte constitutif des sociétés, a fait l' objet de modifications successives concernant son montant et sa périodicité.

7 Le montant de la taxe, pour cette inscription, a été porté de 81 000 LIT à 5 millions de LIT pour les sociétés anonymes et en commandite par actions, 1 million de LIT pour les sociétés à responsabilité limitée et 100 000 LIT pour les autres sociétés par l' article 3, paragraphe 18, du décret-loi n 853 du 19 décembre 1984 (GURI n 347, du 19. 12. 1984), converti en loi par la loi n 17 du 17 février 1985 (GURI n 41 bis, du 17. 2. 1985).

8 Un décret-loi n 173 du 30 mai 1988 (GURI n 125, du 30. 5. 1988), a augmenté ces montants. La loi n 291, du 26...