Procesos penales contra Aldo Bordessa y otros.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:54
• Date: 23 February 1995
• Celex Number: 61993CJ0358
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-416/93,C-358/93

Avis juridique important

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61993J0358

Arrêt de la Cour du 23 février 1995. - Procédures pénales contre Aldo Bordessa et Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre. - Demandes de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. - Directive 88/361/CEE - Autorisation nationale pour le transfert d'argent en billets. - Affaires jointes C-358/93 et C-416/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-00361

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises ° Libre prestation des services ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Transfert matériel de valeurs ° Exclusion ° Application des dispositions relatives aux mouvements de capitaux ou aux paiements

(Traité CEE, art. 30, 59, 67 et 106; directive du Conseil 88/361)

2. Libre circulation des capitaux ° Libération des mouvements de capitaux ° Directive 88/361 ° Mesures nationales de contrôle ° Soumission à autorisation préalable des transferts matériels de valeurs ° Inadmissibilité ° Possibilité pour les particuliers d' invoquer les dispositions correspondantes

(Directive du Conseil 88/361, art. 1er et 4)

Sommaire

1. Une réglementation qui subordonne l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation administrative ou à une déclaration préalable et qui assortit cette exigence de sanctions pénales n' entre pas dans le champ d' application des articles 30 et 59 du traité.

En effet, il ressort du système du traité qu' un transfert matériel de valeurs ne relève pas des articles précités, mais de l' article 67 et de la directive 88/361 pour la mise en oeuvre de cette disposition, et, même s' il était établi qu' un tel transfert constituait un paiement afférent aux échanges de marchandises ou de services, cette opération ne serait pas régie par les articles 30 et 59, mais par l' article 106 du traité.

2. La directive 88/361 pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité, et plus particulièrement ses articles 1er, obligeant les États membres à supprimer les restrictions aux mouvements de capitaux, et 4, les autorisant à prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions aux lois et règlements nationaux, s' opposent à ce que l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur soit subordonnée à une autorisation préalable, mais, en revanche, ne s' opposent pas à ce qu' une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.

En effet, si ledit article 4 s' applique non seulement aux mesures visant à faire échec aux infractions en matière fiscale ou de surveillance prudentielle des établissements financiers, mais également à celles visant à empêcher des activités illicites d' une gravité comparable, tels le blanchiment d' argent, le trafic des stupéfiants et le terrorisme, l' exigence d' une autorisation ne peut être considérée comme une mesure indispensable au sens de cette disposition, car elle reviendrait à soumettre l' exercice de la libre circulation des capitaux à la discrétion de l' administration et serait susceptible, de ce fait, de rendre cette liberté illusoire. En revanche, une déclaration préalable peut constituer une telle mesure indispensable puisque, contrairement à l' autorisation préalable, elle ne suspend pas l' opération en cause, tout en permettant néanmoins aux autorités nationales d' effectuer un contrôle effectif pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements.

Les dispositions précitées peuvent être invoquées devant le juge national et entraîner l' inapplicabilité des règles nationales qui leur sont contraires.

Parties

Dans les affaires jointes C-358/93 et C-416/93,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Juzgado Central de lo Penal de l' Audiencia Nacional et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre

Aldo Bordessa (affaire C-358/93)

et

Vicente Marí Mellado,

Concepción Barbero Maestre (affaire C-416/93),

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 59 du traité CEE, ainsi que des articles 1er et 4 de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité (JO L 178, p. 5),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn (rapporteur), présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

dans l' affaire C-358/93 pour:

° le Ministerio Fiscal, par M. Florentino Orti Ponte, Fiscal de la Audiencia Nacional,

° M. Aldo Bordessa, par M. Francisco Velasco Muñoz Cuellar, Procurador de los Tribunales, et Me José Colls Alsius, avocat au barreau de Barcelone,

° le gouvernement espagnol, par MM. A. Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Bravo-Ferrer Delgado, abogado del Estado, en qualité d' agents,

° le gouvernement néerlandais, par M. J. G. Lammers, conseiller juridique suppléant au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° le gouvernement portugais, par MM. Luis Fernandes, directeur du service juridique de la direction générale des Communautés européennes au ministère des Affaires étrangères, et Jorge Santos, consultant juridique de la banque du Portugal, en qualité d' agents,

° le gouvernement du Royaume-Uni, par MM. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, et Derrick Wyatt, QC, en qualité d' agents,

° la Commission des Communautés européennes, par M. Thomas Cusack, conseiller juridique...