Procesos penales contra Aldo Bordessa y otros.
Jurisdiction | European Union |
Date | 23 February 1995 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Arrêt de la Cour du 23 février 1995. - Procédures pénales contre Aldo Bordessa et Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre. - Demandes de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. - Directive 88/361/CEE - Autorisation nationale pour le transfert d'argent en billets. - Affaires jointes C-358/93 et C-416/93.
Recueil de jurisprudence 1995 page I-00361
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1. Libre circulation des marchandises ° Libre prestation des services ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Transfert matériel de valeurs ° Exclusion ° Application des dispositions relatives aux mouvements de capitaux ou aux paiements
(Traité CEE, art. 30, 59, 67 et 106; directive du Conseil 88/361)
2. Libre circulation des capitaux ° Libération des mouvements de capitaux ° Directive 88/361 ° Mesures nationales de contrôle ° Soumission à autorisation préalable des transferts matériels de valeurs ° Inadmissibilité ° Possibilité pour les particuliers d' invoquer les dispositions correspondantes
(Directive du Conseil 88/361, art. 1er et 4)
Sommaire
1. Une réglementation qui subordonne l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation administrative ou à une déclaration préalable et qui assortit cette exigence de sanctions pénales n' entre pas dans le champ d' application des articles 30 et 59 du traité.
En effet, il ressort du système du traité qu' un transfert matériel de valeurs ne relève pas des articles précités, mais de l' article 67 et de la directive 88/361 pour la mise en oeuvre de cette disposition, et, même s' il était établi qu' un tel transfert constituait un paiement afférent aux échanges de marchandises ou de services, cette opération ne serait pas régie par les articles 30 et 59, mais par l' article 106 du traité.
2. La directive 88/361 pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité, et plus particulièrement ses articles 1er, obligeant les États membres à supprimer les restrictions aux mouvements de capitaux, et 4, les autorisant à prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions aux lois et règlements nationaux, s' opposent à ce que l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur soit subordonnée à une autorisation préalable, mais, en revanche, ne s' opposent pas à ce qu' une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.
En effet, si ledit article 4 s' applique non seulement aux mesures visant à faire échec aux infractions en matière fiscale ou de surveillance prudentielle des établissements financiers, mais également à celles visant à empêcher des activités illicites d' une gravité comparable, tels le blanchiment d' argent, le trafic des stupéfiants et le terrorisme, l' exigence d' une autorisation ne peut être considérée comme une mesure indispensable au sens de cette disposition, car elle reviendrait à soumettre l' exercice de la libre circulation des capitaux à la discrétion de l' administration et serait susceptible, de ce fait, de rendre cette liberté illusoire. En revanche, une déclaration préalable peut constituer une telle mesure indispensable puisque, contrairement à l' autorisation préalable, elle ne suspend pas l' opération en cause, tout en permettant néanmoins aux autorités nationales d' effectuer un contrôle effectif pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements.
Les dispositions précitées peuvent être invoquées devant le juge national et entraîner l' inapplicabilité des règles nationales qui leur sont contraires.
Parties
Dans les affaires jointes C-358/93 et C-416/93,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Juzgado Central de lo Penal de l' Audiencia Nacional et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre
Aldo Bordessa (affaire C-358/93)
et
Vicente Marí Mellado,
Concepción Barbero Maestre (affaire C-416/93),
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 59 du traité CEE, ainsi que des articles 1er et 4 de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité (JO L 178, p. 5),
LA COUR,
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn (rapporteur), présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida et J. L. Murray, juges,
avocat général: M. G. Tesauro,
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,
considérant les observations écrites présentées:
dans l' affaire C-358/93 pour:
° le Ministerio Fiscal, par M. Florentino Orti Ponte, Fiscal de la Audiencia Nacional,
° M. Aldo Bordessa, par M. Francisco Velasco Muñoz Cuellar, Procurador de los Tribunales, et Me José Colls Alsius, avocat au barreau de Barcelone,
° le gouvernement espagnol, par MM. A. Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Bravo-Ferrer Delgado, abogado del Estado, en qualité d' agents,
° le gouvernement néerlandais, par M. J. G. Lammers, conseiller juridique suppléant au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,
° le gouvernement portugais, par MM. Luis Fernandes, directeur du service juridique de la direction générale des Communautés européennes au ministère des Affaires étrangères, et Jorge Santos, consultant juridique de la banque du Portugal, en qualité d'...
To continue reading
Request your trial-
Werner Mangold v Rüdiger Helm.
...Rec. p. I‑4003, apartado 20; Leclerc-Siplec, antes citada, apartado 11; de 23 de febrero de 1995, Bordessa y otros, asuntos acumulados C‑358/93 y C‑416/93, Rec. p. I‑361, apartado 10, e Inspire Art, antes citada, apartado 44). 36 Sin embargo, el Tribunal de Justicia considera que le corresp......
-
Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) and Others v Administración General del Estado.
...liberté fondamentale telle que celle en cause au principal, de leur effet utile (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1995, Bordessa e.a., C-358/93 et C-416/93, Rec. p. I-361, point 25, et Sanz de Lera e.a., précité, point 25).38 Dès lors, pour qu'un régime d'autorisation administrative p......
-
Conclusiones del Abogado General Sr. J. Richard de la Tour, presentadas el 18 de noviembre de 2020.
...(C‑565/18, EU:C:2020:318), apartado 38 y jurisprudencia citada. Véase asimismo la sentencia de 23 de febrero de 1995, Bordessa y otros (C‑358/93 y C‑416/93, EU:C:1995:54), apartado 19 a 40 C‑135/17, EU:C:2019:136. 41 Véase la sentencia de 26 de febrero de 2019, X (Sociedades intermediarias ......
-
Robert Michal Chmielewski v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága.
...de cette somme dès qu’elle dépasse 50000 euros. ( 1 ) Langue originale: le français. ( 2 ) JO L 309, p. 9. ( 3 ) Voir arrêts Bordessa e.a. (C‑358/93 et C‑416/93, EU:C:1995:54, point 31) ainsi que Sanz de Lera e.a. (C‑163/94, C‑165/94 et C‑250/94, EU:C:1995:451, point ( 4 ) Arrêt Louloudakis......
-
Staatssecretaris van Financiën contra B.G.M. Verkooijen.
...aux mouvements de capitaux. L'effet direct de cette disposition a été reconnu par la Cour dans l'arrêt du 23 février 1995, Bordessa e.a. (C-358/93 et C-416/93, Rec. p. I-361, point 33). 34 Or, une disposition législative telle que celle en cause au principal a pour effet de dissuader les re......
-
Klaus Konle contra Republik Österreich.
...Luisi y Carbone, asuntos acumulados 286/82 y 26/83, Rec. p. 377, apartado 34; de 23 de febrero de 1995, Bordessa y otros, asuntos acumulados C-358/93 y C-416/93, Rec. p. I-361, apartado 25, y de 14 de diciembre de 1995, Sanz de Lera y otros, asuntos acumulados C-163/94, C-165/94 y C-250/94,......
-
Fidium Finanz AG v Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.
...Konle, précité à la note 49, point 44, et Sanz de Lera e.a., précité à la note 55, point 27. 62 – Arrêt du 23 février 1995, Bordessa e.a. (C-358/93 et C-416/93, Rec. p. I‑361, point 27). 63 – Arrêts Ospelt et Schlössle Weissenberg, précité à la note 11, point 45, Salzmann, précité à la note......
-
Commission of the European Communities v Council of the European Union.
...dans Droit communautaire et droit pénal, Éditions Griuffrè, Milan, 1981, p. 167). L’arrêt du 23 février 1995, Bordessa e. a. (C 358/93 et C-416/93, Rec. p. I-361), a retiré des codes pénaux l'exportation de pièces, de billets de banque et de chèques sans autorisation préalable. Il faut rapp......
-
Le bénéfice de situations priviligiées de droit public
...libre circulation des capitaux : CJCE, 3 février 1993, « Veronica », nº C-148/91, in Rec. I, 485 et 23 février 1995, « Aldo Bordessa », nº C-358/93 et C-416/93, in Rec. I, 361. [396] Affaire nº C-260/89 précitée. [397] Point nº 33 de l'arrêt qui vise une condition de mise en oeuvre de l'art......
-
Mercado interior (IV): libre circulación de capitales y pagos
...bancarios al portador por importe superior a 5.000.000 de pesetas. La sentencia del TJCE de 23 de febrero de 1995 (asuntos acumulados C-358/93 y C-416/93) y la sentencia del TJCE de 14 de diciembre de 1995 (asuntos acumulados C-163/94, C-165/94 y C-250/94) declararon contrario al Derecho co......
-
The European Union and Penal Law
...Community law ensures freecirculation of capital. Case 384/93, Alpine Investments, [1995] ECR C-159, 3 Note in D.1995.S.C. 317.42Joined Cases 358/93 and 416/93, Bordessa v. Mellado, [1995] ECR I-361 (annotated by F.G. F.L. in Europe1995 n°134; RSC,1997, chr. L. Idot loc cit making such an o......
-
COMMUNICATION OF THE COMMISSION ON CERTAIN LEGAL ASPECTS CONCERNING INTRA-EU INVESTMENT
...Luisi e Carbone, Joined Cases C-286/82 and 26/83, ECR 1984, p. 0377-0409, paragraph 34 and Judgment of 23 February 1995, Bordessa, Joined Cases 358/93 and 416/93, ECR 1995, p. I-0361, paragraphs 24 to 26, as well as Judgment, Sanz de Lera, paragraphs 24 and 25). The ECJ considers that the '......