TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contra Bundesrepublik Deutschland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:90
• Docket Number: C-188/92
• Celex Number: 61992CJ0188
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 March 1994

Avis juridique important

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61992J0188

Arrêt de la Cour du 9 mars 1994. - TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Bundesrepublik Deutschland. - Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne. - Aides d'Etat - Recours contre les mesures internes d'application d'une décision de la Commission - Renvoi préjudiciel - Caractère définitif de la décision à l'égard du bénéficiaire des aides y visées - Appréciation de validité. - Affaire C-188/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00833
édition spéciale suédoise page I-00059
édition spéciale finnoise page I-00067

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Décision n' ayant pas été attaquée, sur le fondement de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par le bénéficiaire de l' aide informé en temps utile - Contestation de la validité de la décision devant le juge national dans le cadre d' un recours dirigé contre les mesures nationales prises pour son exécution - Contestation devant être écartée par le juge national

(Traité CEE, art. 93, § 2, et 173, alinéa 2)

Sommaire

La juridiction nationale est liée par une décision de la Commission adoptée sur le fondement de l' article 93, paragraphe 2, du traité lorsque, eu égard à l' exécution de cette décision par les autorités nationales, cette juridiction est saisie par le bénéficiaire des aides, destinataire des mesures d' exécution, d' un recours à l' appui duquel ce dernier invoque l' illégalité de la décision de la Commission et lorsque ledit destinataire des aides, bien que l' État membre l' ait informé par écrit de la décision de la Commission, n' a pas formé de recours contre cette décision sur le fondement de l' article 173, deuxième alinéa, du traité ou ne l' a pas formé dans les délais impartis.

En effet, admettre que, dans de telles circonstances, l' intéressé puisse s' opposer, devant la juridiction nationale, à l' exécution de la décision en se fondant sur l' illégalité de celle-ci, reviendrait à lui reconnaître la faculté de contourner le caractère définitif que revêt à son égard la décision après l' expiration des délais de recours et serait incompatible avec les exigences de la sécurité juridique.

Parties

Dans l' affaire C-188/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Oberverwaltungsgericht fuer das Land Nordrhein-Westfalen (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

TWD Textilwerke Deggendorf GmbH

et

Bundesrepublik Deutschland, representé par le Bundesminister fuer Wirtschaft,

une décision à titre préjudiciel sur le caractère définitif de la décision 86/509/CEE de la Commission, du 21 mai 1986, relative aux aides accordées par la république fédérale d' Allemagne et par le Land de Bavière à un fabricant de fils de polyamide et de polyester installé à Deggendorf (JO L 300, p. 34), à l' égard du bénéficiaire des aides y visées, après l' expiration du délai imparti par l' article 173, troisième alinéa, du traité CEE pour la formation d' un recours, ainsi que sur la validité de cette même décision,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, J. C. Moitinho de Almeida et M. Diez de Velasco, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R. Joliet, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias (rapporteur), F. Grévisse, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour la société TWD Textilwerke Deggendorf GmbH, par Me Walter Forstner, avocat à Deggendorf, assisté de M. le professeur Michael Schweitzer,

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement français, par MM. Philippe Pouzoulet, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Jean-Louis Falconi, secrétaire des Affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du même ministère, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Antonino Abate, conseiller juridique principal, et Claus Michael Happe, fonctionnaire détaché auprès de la Commission dans le cadre des échanges avec les fonctionnaires nationaux, en qualité d' agents, assistés de M. le professeur Meinhard Hilf, Universitaet Hamburg,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de TWD Textilwerke Deggendorf GmbH, représentée par Me Karl-Heinz Schupp, avocat à Deggendorf, et de la Commission, représentée par M. Antonino Abate, assisté de M. Bernd...