Procesos penales contra Paolo Lirussi (C-175/98) y Francesca Bizzaro (C-177/98).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:486
• Date: 05 October 1999
• Celex Number: 61998CJ0175
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-175/98,C-177/98

Avis juridique important

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61998J0175

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 1999. - Procédures pénales contre Paolo Lirussi (C-175/98) et Francesca Bizzaro (C-177/98). - Demande de décision préjudicielle: Pretore di Udine - Italie. - Déchets - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE - Notion de stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production - Notion de gestion des déchets. - Affaires jointes C-175/98 et C-177/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-06881

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Application des dispositions interprétées par la Cour

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Environnement - Élimination des déchets - Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 - Notion de «stockage temporaire» de déchets - Opération de gestion des déchets au sens de l'article 1er, sous d) - Exclusion

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, d), annexes II A, point D 15, et II B, point R 13)

3 Environnement - Élimination des déchets - Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 - Obligation pour les États membres d'assurer la valorisation ou l'élimination des déchets - Opérations de stockage temporaire - Inclusion

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 4)

Sommaire

1 Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), basé sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits relève de la compétence du juge national.

La Cour n'est donc pas compétente pour trancher les faits au principal ou pour appliquer à des mesures ou à des situations nationales les règles communautaires dont elle a donné l'interprétation, ces questions relevant de la compétence exclusive de la juridiction nationale.

2 La notion de «stockage temporaire» se distingue de celle de «stockage préalable» de déchets et ne relève pas de la notion d'«opération de gestion» au sens de l'article 1er, sous d), de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156.

En effet, en énonçant que les opérations de valorisation ou d'élimination des déchets comprennent le stockage préalable, à l'exclusion du stockage temporaire, les annexes II A, point D 15, et II B, point R 13, de cette directive impliquent nécessairement que le stockage temporaire se distingue du stockage préalable. Ainsi, le stockage préalable fait partie des opérations d'élimination ou de valorisation des déchets, alors que le stockage temporaire avant collecte en est, en revanche, expressément exclu.

Par conséquent, le stockage temporaire précède une opération de gestion et, notamment, l'opération de collecte de déchets et constitue une opération préparatoire à l'une des opérations de valorisation ou d'élimination énumérées aux annexes II A et II B, points D 1 à D 15 et R 1 à R 13 respectivement, de la directive 75/442. Ainsi, le stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production doit être défini comme l'opération préliminaire à une opération de gestion des déchets, au sens de l'article 1er, sous d), de la directive.

3 Les autorités nationales compétentes sont tenues, en ce qui concerne les opérations de stockage temporaire de déchets, de veiller au respect des obligations résultant de l'article 4 de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer, notamment, la valorisation ou l'élimination des déchets.

A cet égard, dans la mesure où les déchets, même stockés temporairement, peuvent causer des dommages importants à l'environnement, cette disposition, qui vise à mettre en oeuvre le principe de précaution, est également applicable à l'opération de stockage temporaire. Ainsi, alors même que les entreprises qui détiennent des déchets et qui procèdent à leur stockage temporaire ne sont pas soumises à l'obligation d'enregistrement ou d'autorisation prévue par la directive 75/442, il n'en reste pas moins que toutes les opérations de stockage, qu'elles soient effectuées à titre temporaire ou préalable, ainsi que les opérations de gestion de déchets au sens de l'article 1er, sous d), de cette directive, sont notamment soumises au respect des principes de précaution et d'action préventive que l'article 4 de la directive 75/442 vise à mettre en oeuvre.

Parties

Dans les affaires jointes C-175/98 et C-177/98,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Pretore di Udine (Italie) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre

Paolo Lirussi (C-175/98)

et

Francesca Bizzaro (C-177/98),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), et de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), telle que modifiée par la directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin 1994 (JO L 168, p. 28),

LA COUR

(quatrième chambre),

composée de MM. J. L. Murray, faisant fonction de président de la quatrième chambre, H. Ragnemalm (rapporteur) et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de Mme F. Quadri, avvocato dello Stato,

- pour le gouvernement allemand, par MM. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. J. G. Lammers, conseiller juridique remplaçant au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement autrichien, par M. F. Cede, Botschafter au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme L. Ström, membre du service juridique, en qualité d'agent, assistée de Me G. M. Roberti, avocat au barreau de Naples,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement italien et de la Commission à l'audience du 6 mai 1999,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 septembre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par deux ordonnances du 20 avril 1998, parvenues à la Cour le 11 mai suivant, le Pretore di Udine a posé à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), quatre questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32, ci-après la «directive 75/442»), et de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), telle que modifiée par la directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin 1994 (JO L 168, p. 28, ci-après la «directive 91/689»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de procédures pénales engagées à l'encontre de M. Lirussi et de Mme Bizzaro, prévenus d'avoir stocké des déchets dans des conditions irrégulières.

3 M. Lirussi et Mme Bizzaro sont respectivement gérants d'un atelier mécanique et d'une blanchisserie établis dans la région d'Udine (Italie). Ils ont obtenu chacun, de l'Assessore Regionale all'Ambiente (conseiller régional chargé des questions d'environnement), une autorisation de stockage provisoire de déchets toxiques et...