R.O.J. Grahame y L.M. Hollanders contra Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:543
• Date: 13 November 1997
• Celex Number: 61996CJ0248
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-248/96

Avis juridique important

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61996J0248

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 1997. - R.O.J. Grahame et L.M. Hollanders contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Incapacité de travail - Périodes de travail salarié et périodes assimilées - Service militaire - Annexe VI, section J, point 4, du règlement (CEE) nº 1408/71. - Affaire C-248/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06407

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Calcul des prestations - Modalités particulières d'application de la législation néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail - Périodes de travail salarié ou périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967 - Notion - Périodes de service militaire - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, annexe VI, section J, point 4, a) et c), tel que modifié par le règlement n_ 1248/92)

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Calcul des prestations - Modalités particulières d'application de la législation néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail - Périodes de travail salarié ou périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967 - Périodes de service militaire accomplies dans l'ancienne Nouvelle-Guinée néerlandaise - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, annexe VI, section J, point 4, a))

Sommaire

3 L'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement n_ 1408/71 dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, et l'annexe VI, section J, point 4, sous c), du même règlement, tel que modifié par le règlement n_ 1248/92, doivent être interprétées en ce sens que constituent des «périodes de travail salarié» ou des «périodes assimilées», accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967, les périodes de service militaire, tant obligatoire que volontaire, accomplies, avant cette date, sous les drapeaux néerlandais.

4 Des périodes de service militaire accomplies dans l'ancienne Nouvelle-Guinée néerlandaise, lorsque celle-ci était un territoire d'outre-mer auquel s'appliquait le régime d'association prévu à la quatrième partie du traité, doivent être considérées comme ayant été accomplies aux Pays-Bas au sens de l'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement n_ 1408/71.

Parties

Dans l'affaire C-248/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

R. O. J. Grahame, L. M. Hollanders,

et

Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité de l'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23), et de l'annexe VI, section J, point 4, sous c), du même règlement, tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 7),

LA COUR

(première chambre),

composée de MM. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre, P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- par M. Hollanders,

- pour la Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, par M. C. R. J. A. M. Brent, administrateur de la section «Réclamations et Recours» du Gemeenschappelijk Administratie Kantoor (GAK) Nederland BV, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le Conseil de l'Union européenne, par MM. G. Houttuin et F. Anton, membres du service juridique, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Hollanders, de la Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, représentée par M. W. Bel, collaborateur juridique du Gemeenschappelijk Administratie Kantoor (GAK) Nederland BV, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. A. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement français, représenté par Mme A. de Bourgoing, chargé de mission à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du Conseil, représenté par M. G. Houttuin, et de la Commission, représentée par M. B. J. Drijber, à l'audience du 29 mai 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 juillet 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 16 juillet 1996, parvenu à la Cour le 22 juillet suivant, l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation et à la validité de l'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs...