Helga Nimz contra Freie und Hansestadt Hamburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:50
• Date: 07 February 1991
• Celex Number: 61989CJ0184
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-184/89

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 février 1991. - Helga Nimz contre Freie und Hansestadt Hamburg. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamburg - Allemagne. - Passage à un groupe supérieur de rémunération - Doublement de la période probatoire pour des travailleurs à temps partiel - Discrimination indirecte. - Affaire C-184/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-00297

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Notion - Modalités du passage quasi automatique dans un groupe supérieur de rémunération - Inclusion

( Traité CEE, art . 119 )

2 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Accession des travailleurs à temps partiel à un indice de rémunération supérieur subordonnée à une ancienneté double de celle exigée des travailleurs à temps plein - Effectif des travailleurs à temps partiel composé principalement de femmes - Inadmissibilité en l' absence de justifications objectives

( Traité CEE, art . 119 )

3 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Effet direct - Portée

( Traité CEE, art . 119 )

Sommaire

1 . L' interdiction de toute discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en matière de rémunération qu' énonce l' article 119 du traité vise également les modalités suivant lesquelles une convention collective organise le passage quasi automatique, sur la base de l' ancienneté, d' un niveau de rémunération à un autre .

2 . L' article 119 du traité s' oppose à ce qu' une convention collective conclue dans les services publics nationaux prévoie la prise en compte intégrale de l' ancienneté des travailleurs accomplissant au moins les trois quarts de l' horaire de travail normal pour l' accession à un indice de rémunération supérieur, mais seulement la moitié de cette ancienneté pour les travailleurs dont l' horaire a une durée comprise entre la moitié et les trois quarts de celle de l' horaire normal, lorsqu' il s' avère qu' en fait ce dernier groupe de travailleurs comprend un pourcentage considérablement plus faible d' hommes que de femmes, à moins que l' employeur n' établisse que ladite disposition est justifiée par des facteurs dont l' objectivité dépend notamment de la relation entre la nature de la fonction exercée et l' expérience que l' exercice de cette fonction apporte après un certain nombre d' heures de travail effectuées .

3 . En présence d' une discrimination indirecte dans une disposition d' une convention collective, le juge national est tenu d' écarter cette disposition, sans qu' il ait à demander ou à attendre l' élimination préalable de celle-ci par la négociation collective ou par tout autre procédé, et d' appliquer aux membres du groupe défavorisé par cette discrimination le même régime que celui dont bénéficient les autres travailleurs, régime qui, à défaut de l' exécution correcte de l' article 119 du traité en droit national, reste le seul système de référence valable .

Parties

Dans l' affaire C-184/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Arbeitsgericht Hamburg et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Helga Nimz

et

Freie und Hansestadt Hamburg,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 119 du traité ainsi que de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' application du principe de l' égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ( JO L 45, p . 19 ),

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . G . F . Mancini, président de chambre, T . F . O' Higgins, M . Díez de Velasco, C . N . Kakouris et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . M . Darmon

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour Mme Helga Nimz, partie demanderesse au principal, par Me Klaus Bertelsmann, avocat au barreau de Hambourg, et par le professeur Heide Pfarr,

- pour Freie und Hansestadt Hamburg, partie défenderesse au principal, par Mes Wolfgang Scheer et Rolf Stahmer, avocats au barreau de Hambourg,

- pour le gouvernement allemand, par M . Ernst Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, initialement par Mme Susan J . Hay, puis par M . Hussein A . Kaya, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mlle Karen Banks, membre du service juridique, en qualité d' agent, assistée de Me Élisabeth Hoffmann, avocat au barreau de Bruxelles,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Helga Nimz, de la Freie und Hansestadt Hamburg, représentée par Me Schnebbe, du gouvernement...