John Reisdorf v Finanzamt Köln-West.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:466
• Date: 05 December 1996
• Celex Number: 61995CJ0085
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-85/95

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 1996. - John Reisdorf contre Finanzamt Köln-West. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Obligation de l'assujetti - Détention d'une facture. - Affaire C-85/95.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-06257

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1. Questions préjudicielles ° Compétence de la Cour ° Limites ° Litige fictif ou demande d' interprétation de dispositions de droit communautaire manifestement inapplicables dans le litige au principal

(Traité CE, art. 177)

2. Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Déduction de la taxe payée en amont ° Obligations de l' assujetti ° Détention d' une facture ° Facture ° Notion ° Possibilité pour les États membres d' admettre comme facture des documents autres que l' original de celle-ci

(Directive du Conseil 77/388, art. 18, § 1, a), et 22, § 3)

Sommaire

1. Dès lors que les questions préjudicielles dont elle est saisie portent sur l' interprétation d' une disposition de droit communautaire, la Cour statue sans qu' elle ait, en principe, à s' interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions nationales ont été amenées à lui poser les questions et se proposent de faire application de la disposition de droit communautaire qu' elles lui ont demandé d' interpréter.

Il n' en irait différemment que dans la hypothèse où soit il apparaîtrait que la procédure de l' article 177 du traité a été détournée de son objet et tend, en réalité, à amener la Cour à statuer par le biais d' un litige construit, soit il serait manifeste que la disposition de droit communautaire soumise à l' interprétation de la Cour ne peut trouver à s' appliquer.

2. Les articles 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires autorisent, s' agissant du droit pour un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de déduire de la taxe dont il est redevable le montant de la taxe payée en amont, les États membres, auxquels est reconnu le pouvoir de déterminer les règles relatives au contrôle de l' exercice du droit à déduction et notamment la façon dont l' assujetti doit justifier ce droit, à entendre par "facture" non seulement l' original, mais également tout autre document en tenant lieu, qui répond aux critères fixés par ces États membres, et leur confèrent le pouvoir d' exiger la production de l' original de la facture pour justifier le droit à déduction, ainsi que celui d' admettre, lorsque l' assujetti ne le détient plus, d' autres preuves établissant que la transaction qui fait l' objet de la demande de déduction a effectivement eu lieu.

Parties

Dans l' affaire C-85/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

John Reisdorf

et

Finanzamt Koeln-West,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et P. Jann, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour M. Reisdorf, par M. Hans-Peter Taplick, conseiller fiscal,

° pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat au même ministère, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement hellénique, par M. Vassileios Kontolaimos, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l' État, et Mme Dimitra Tsagkarakis, conseiller du secrétaire d' État aux Affaires étrangères, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement français, par Mmes Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Anne de Bourgoing, chargé de mission à la même direction, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. Stephen Braviner, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté de Mme Sarah Lee, barrister,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. Juergen Grunwald, conseiller juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M. Reisdorf, représenté par Me Rainer Olschewski, avocat à Cologne, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Roeder, du gouvernement hellénique, représenté par M. Vassileios Kontolaimos, du gouvernement français, représenté par M. Frédéric Pascal, attaché d' administration centrale à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, et de la Commission, représentée par M. Juergen Grunwald, à l' audience du 20 juin 1996,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 11 juillet...