Josef Köllensperger GmbH & Co. KG y Atzwanger AG contra Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:52
• Docket Number: C-103/97
• Celex Number: 61997CJ0103
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 04 February 1999

Avis juridique important

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61997J0103

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 février 1999. - Josef Köllensperger GmbH & Co. KG et Atzwanger AG contre Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz. - Demande de décision préjudicielle: Tiroler Landesvergabeamt - Autriche. - Notion de 'juridiction nationale' au sens de l'article 177 du traité CE - Procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Instance responsable des procédures de recours. - Affaire C-103/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-00551

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité - Notion - Instance de recours compétente en matière de passation des marchés

(Traité CE, art. 177)

2 Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Instances responsables des procédures de recours - Applicabilité des dispositions de garantie prévues à l'article 2, paragraphe 8, second alinéa, de la directive - Conditions - Instances de nature juridictionnelle - Inapplicabilité

(Directive du Conseil 89/665, art. 2, § 8, al. 2)

Sommaire

1 Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité, question qui relève uniquement du droit communautaire, il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance. Satisfait à ces critères le Tiroler Landesvergabeamt (Office des adjudications du Land du Tyrol), que la loi du Land du Tyrol sur la passation des marchés publics établit comme organisme pour statuer sur les recours dans le cadre des procédures de passation des marchés.

En effet, il ressort des dispositions régissant sa composition et son fonctionnement que cet organisme répond aux cinq premiers critères et que, s'agissant de l'indépendance de ses membres, celle-ci est garantie par l'application de la loi sur la procédure administrative générale qui contient des dispositions très précises sur les circonstances dans lesquelles les membres de l'organe concerné doivent s'abstenir, la méconnaissance de cette obligation constituant un vice de forme dont les intéressés peuvent se prévaloir en justice. Est en outre interdite, en vertu de la loi du Land, toute instruction des membres du Tiroler Landesvergabeamt dans l'exercice de leurs fonctions.

2 Les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, ne s'appliquent pas à des dispositions telles que celles régissant la composition et le fonctionnement du Tiroler Landesvergabeamt (Office des adjudications du Land du Tyrol), les dispositions de garantie dudit article ne s'appliquant pas à une instance responsable de recours qui est de nature juridictionnelle.

Ce n'est que lorsque les États membres ont choisi d'attribuer la compétence pour connaître de tels recours à des organes qui ne constituent pas des instances de nature juridictionnelle que les décisions prises par ces dernières doivent pouvoir faire l'objet soit d'un recours juridictionnel, soit d'un recours auprès d'une autre instance, laquelle doit répondre aux exigences particulières prévues à l'article 2, paragraphe 8, de la directive afin de garantir un recours adéquat.

Parties

Dans l'affaire C-103/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Tiroler Landesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Josef Köllensperger GmbH & Co. KG,

Atzwanger AG

et

Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur), président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz, par Mes C. C. Schwaighofer et M. E. Sallinger, avocats à Innsbruck,

- pour le gouvernement autrichien, par M. W. Okresek, Ministerialrat à la chancellerie, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. van Lier, conseiller juridique, et Mme C. Schmidt, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement autrichien, représenté par M. M. Fruhmann, de la chancellerie, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. H. van Lier et Mme C. Schmidt, à l'audience du 18 juin 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 septembre 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 7 novembre 1996, parvenue à la Cour le 10 mars suivant, le Tiroler Landesvergabeamt (Office des adjudications du Land du Tyrol) a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Josef Köllensperger GmbH & Co. KG (ci-après «Köllensperger») et Atzwanger AG (ci-après «Atzwanger») au Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz (syndicat intercommunal de l'hôpital de Schwaz) à propos de l'adjudication...