Federación de Distribuidores Cinematográficos contra Estado Español y Unión de Productores de Cine y Televisión.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:172
• Date: 04 May 1993
• Celex Number: 61992CJ0017
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-17/92

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 1993. - Federación de Distribuidores Cinematográficos contre Estado Español et Unión de Productores de Cine y Televisión. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. - Réglementation nationale visant à favoriser la distribution de films nationaux. - Affaire C-17/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-02239
édition spéciale suédoise page I-00181
édition spéciale finnoise page I-00191

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Libre prestation des services - Dispositions du traité - Champ d' application - Exploitation en salle ou à la télévision, dans un État membre, de films cinématographiques produits dans d' autres États membres - Inclusion

(Traité CEE, art. 59 et suiv.)

2. Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation liant l' octroi de licences de doublage des films cinématographiques en provenance de pays tiers à la distribution de films nationaux - Effet discriminatoire à l' égard des producteurs établis dans d' autres États membres - Inadmissibilité - Dérogations - Raisons d' ordre public - Poursuite d' objectifs de nature économique - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 56 et 59)

Sommaire

1. L' exploitation en salle ou à la télévision des films cinématographiques, dans le cadre de laquelle les producteurs autorisent les distributeurs à effectuer des copies de leurs films et à organiser des représentations publiques à partir de celles-ci, le tout moyennant remunération, constitue une activité de prestation de services. Dès lors qu' elle revêt un caractère transfrontalier, producteurs et distributeurs n' étant pas établis dans le même État membre, elle relève des dispositions du traité relatives à la libre prestation des services.

2. Les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services doivent être interprétées en ce sens qu' elles s' opposent à une réglementation nationale réservant l' octroi de licences de doublage, dans l' une des langues officielles nationales, de films cinématographiques en provenance de pays tiers aux distributeurs qui s' engagent à distribuer des films nationaux.

En effet, une telle réglementation est discriminatoire, dans la mesure où, le choix du public se portant dans une très large mesure sur des films, doublés dans l' une des langues nationales, originaires de pays tiers, elle privilégie les producteurs de films nationaux qui, en raison de la forte demande de licences de doublage, sont assurés de voir leurs films distribués et de bénéficier des recettes correspondantes, par rapport aux producteurs établis dans d' autres États membres, qui dépendent du seul choix des distributeurs, et ne relève pas d' une disposition dérogatoire expresse, tel l' article 56 du traité, auquel renvoie l' article 66. A cet égard, il suffit de constater qu' outre le fait que la poursuite d' une politique culturelle ne figure pas parmi les justifications énoncées à l' article 56, une réglementation qui favorise la distribution des films nationaux, quel que soit leur contenu ou leur qualité, ne poursuit qu' un objectif de nature purement économique, qui ne constitue pas une raison d' ordre public au sens dudit article.

Parties

Dans l' affaire C-17/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Tribunal Supremo, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Federación de Distribuidores Cinematográficos (FEDICINE)

et

Estado Español,

partie intervenante,

Unión de Productores de Cine y Televisión,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 à 36, 59 et 92 du traité CEE, ainsi que de la directive 63/607/CEE du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie (JO 1963, 159, p. 2661), de la deuxième directive 65/264/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie (JO 1965, 85, p. 1437) et de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),

LA COUR (cinquième...