Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG v Finanzamt Calau.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:627
• Docket Number: C-384/95
• Celex Number: 61995CJ0384
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 December 1997

Avis juridique important

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61995J0384

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 1997. - Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG contre Finanzamt Calau. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Landes Brandenburg - Allemagne. - TVA - Notion de prestation de services - Indemnité nationale à l'extensification de la production de pommes de terre. - Affaire C-384/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-07387

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Prestations de services - Extensification, moyennant indemnisation, de la production de pommes de terre - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 1, et 11, A, § 1, a))

Sommaire

Les articles 6, paragraphe 1, et 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, relatifs, respectivement, à la définition des prestations de services et à la constitution de la base d'imposition, doivent être interprétés en ce sens que l'engagement, pris par un exploitant agricole dans le cadre d'un régime d'indemnité national, de s'abstenir de récolter au moins 20 % des pommes de terre qu'il a cultivées ne constitue pas une prestation de services au sens de la directive. Par conséquent, l'indemnité perçue à cet effet n'est pas soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires.

En effet, pour relever du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, un tel engagement doit impliquer une consommation, alors que l'exploitant agricole, en prenant ledit engagement, ne fournit pas des services à un consommateur identifiable ni un avantage susceptible d'être considéré comme un élément constitutif du coût de l'activité d'une autre personne dans la chaîne commerciale.

Parties

Dans l'affaire C-384/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Finanzgericht des Landes Brandenburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG

et

Finanzamt Calau,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 6, paragraphe 1, 11, partie A, paragraphe 1, sous a), et 12, paragraphe 3, sous a), ainsi que de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet et L. Sevón, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat au même ministère, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Jürgen Grunwald, conseiller juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Finanzamt Calau, représenté par M. Andreas Damm, Regierungsdirektor au ministère des Finances du Land Brandenburg, en qualité d'agent, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Röder, assisté de M. Ferdinand Huschens, Oberamtsrat au ministère fédéral des Finances, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Jürgen Grunwald, à l'audience du 15 mai 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 septembre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 8 novembre 1995, parvenue à la Cour le 8 décembre suivant, le Finanzgericht des Landes Brandenburg (Allemagne) a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 6, paragraphe 1, 11, partie A, paragraphe 1, sous a), et 12, paragraphe 3, sous a), ainsi que de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière...