Jean Noël Royer.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 08 April 1976
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour du 8 avril 1976. - Jean Noël Royer. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Droit de séjour et ordre public. - Affaire 48-75.

Recueil de jurisprudence 1976 page 00497
édition spéciale grecque page 00203
édition spéciale portugaise page 00221
édition spéciale espagnole page 00205
édition spéciale suédoise page 00073
édition spéciale finnoise page 00079

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROIT DE SEJOUR - DROIT INDIVIDUEL - DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE - SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 48 , 52 , 56 ET 59 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ACCES , DEPLACEMENT ET SEJOUR - FORMALITES LEGALES - OMISSION - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE , ART . 48 , 52 ET 59 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ELOIGNEMENT - EXECUTION - RECOURS DE L ' INTERESSE - DROIT - EXERCICE - CONDITION PREALABLE

( ART . NO 64/221 , ART . 8 ET 9 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ETABLISSEMENT - PRESTATION DE SERVICES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MESURES D ' EXECUTION - RESTRICTIONS NOUVELLES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 53 ET 62 )

6 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DIRECTIVES - EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE - FORMES ET MOYENS - CHOIX - EFFET UTILE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . LE DROIT , POUR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER EST DIRECTEMENT CONFERE , A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR LE TRAITE - NOTAMMENT SES ARTICLES 48 , 52 ET 59 - OU , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI , INDEPENDAMMENT DE TOUT1 - LANGUE DE PROCEDURE : LE FRANCAIS .

TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR L ' ETAT D ' ACCUEIL . LA RESERVE FORMULEE PAR LES ARTICLES 48 , PARAGRAPHE 3 , ET 56 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , RELATIVE A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE , DOIT ETRE COMPRISE NON COMME UNE CONDITION PREALABLE POSEE A L ' ACQUISITION DU DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR , MAIS COMME OUVRANT LA POSSIBILITE D ' APPORTER , DANS DES CAS INDIVIDUELS ET EN PRESENCE D ' UNE JUSTIFICATION APPROPRIEE , DES RESTRICTIONS A L ' EXERCICE D ' UN DROIT DIRECTEMENT DERIVE DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 IMPLIQUE , POUR LES ETATS MEMBRES , L ' OBLIGATION DE DELIVRER LE TITRE DE SEJOUR A TOUTE PERSONNE QUI APPORTE LA PREUVE , PAR LES DOCUMENTS APPROPRIES DE CE QU ' ELLE APPARTIENT A L ' UNE DES CATEGORIES VISEES PAR L ' ARTICLE 1 DE LA MEME DIRECTIVE .

3 . LA SIMPLE OMISSION , PAR LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , DES FORMALITES RELATIVES A L ' ACCES , AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES ETRANGERS N ' EST PAS DE NATURE A CONSTITUER , EN ELLE-MEME , UN COMPORTEMENT MENACANT L ' ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS ET NE SAURAIT DES LORS , A ELLE SEULE , JUSTIFIER NI UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT NI UNE DETENTION PROVISOIRE EN VUE D ' UNE TELLE MESURE .

4 . UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE , SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE , A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , AVANT QUE L ' INTERESSE AIT ETE EN MESURE D ' EPUISER LES RECOURS DONT L ' EXERCICE LUI EST ASSURE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 .

5 . LES ARTICLES 53 ET 62 DU TRAITE PROHIBENT L ' INTRODUCTION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L ' ETABLISSEMENT DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA LIBERTE EFFECTIVEMENT ATTEINTE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES EMPECHANT LES ETATS MEMBRES DE REVENIR A DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES MOINS LIBERALES POUR AUTANT QUE LES MESURES DE LIBERALISATION PRISES CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS ET OBJECTIFS DU TRAITE .

6 . LA LIBERTE LAISSEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX ETATS MEMBRES QUANT AUX CHOIX DES FORMES ET MOYENS , EN MATIERE D ' EXECUTION DES DIRECTIVES , LAISSE ENTIERE LEUR OBLIGATION DE CHOISIR LES FORMES ET MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE D ' ASSURER L ' EFFET UTILE DES DIRECTIVES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48-75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

JEAN NOEL ROYER , DOMICILIE A LISIEUX ( FRANCE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN PARTICULIER LES ARTICLES 48 , 53 , 56 ET 62 DU TRAITE CEE AINSI QUE LES DIRECTIVES DU CONSEIL NO 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , ET NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 29 MAI SUIVANT , CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D ' APPEL DE LIEGE DU 22 DECEMBRE 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 30 DECEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 48 , 53 , 56 , 62 ET 189 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DIRECTIVES DU CONSEIL NO 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO 1964 , P . 850 ) ET NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1968 , NO L 257 , P . 13 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE INTENTEE CONTRE UN RESSORTISSANT FRANCAIS SOUS LA PREVENTION D ' ENTREE ILLEGALE ET DE SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE BELGE ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PREVENU A ETE , DANS SON PAYS D ' ORIGINE , CONDAMNE DU CHEF DE PROXENETISME ET POURSUIVI POUR DIVERS VOLS A MAIN ARMEE SANS AVOIR ETE CEPENDANT , SELON LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES , CONDAMNE DE CE CHEF ;

4 QUE L ' EPOUSE DU PREVENU , EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE , EXPLOITANT DANS LA REGION DE LIEGE UN CAFE-DANCING , EN QUALITE D ' EMPLOYEE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L ' ETABLISSEMENT , LE PREVENU L ' Y AVAIT REJOINTE , EN NEGLIGEANT CEPENDANT D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES D ' INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA POPULATION ;

5 QUE LES AUTORITES COMPETENTES , AYANT DECELE SON SEJOUR , ONT PRIS A SON EGARD UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE ET INTRODUIT CONTRE LUI DES POURSUITES DU CHEF DE SEJOUR ILLEGAL QUI ONT ABOUTI A UNE PREMIERE CONDAMNATION JUDICIAIRE ;

6 QU ' A LA SUITE D ' UN BREF SEJOUR EN ALLEMAGNE , LE PREVENU EST RETOURNE SUR LE TERRITOIRE BELGE POUR Y REJOINDRE SON EPOUSE , NEGLIGEANT , A NOUVEAU DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES LEGALES EN MATIERE DE CONTROLE DES ETRANGERS ;

7 QU ' AYANT ETE A NOUVEAU INTERCEPTE PAR LA POLICE , IL A ETE PLACE SOUS MANDAT D ' ARRET LEQUEL CEPENDANT N ' A PAS ETE CONFIRME PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE ;

8 QU ' AVANT LA LEVEE D ' ECROU , LE PREVENU S ' EST TOUTEFOIS VU SIGNIFIER UN ARRETE MINISTERIEL DE RENVOI , PRIS AU MOTIF QUE ' LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE ROYER FAIT JUGER SA PRESENCE DANGEREUSE POUR L ' ORDRE PUBLIC ' ET QUE L ' INTERESSE ' N ' A PAS RESPECTE LES CONDITIONS MISES AU SEJOUR DES ETRANGERS ET N ' A PAS DE PERMIS D ' ETABLISSEMENT DANS LE ROYAUME ' ;

9 QU ' A LA SUITE DE CET ARRETE DE RENVOI...