Technische Universität München contra Hauptzollamt München-Mitte.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 21 November 1991
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61990J0269

Arrêt de la Cour du 21 novembre 1991. - Technische Universität München contre Hauptzollamt München-Mitte. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Franchise pour appareils scientifiques - Valeur scientifique équivalente. - Affaire C-269/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-05469
édition spéciale suédoise page I-00453
édition spéciale finnoise page I-00485

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Tarif douanier commun - Franchise des droits à l' importation - Instruments et appareils scientifiques - Décision de la Commission - Pouvoir d' appréciation assorti de garanties procédurales en faveur des demandeurs de franchise - Contrôle de la Cour - Garanties procédurales non respectées - Illégalité

( Règlement du Conseil n 1798/75; règlement de la Commission n 2784/79, art . 7; décision de la Commission 83/348 )

Sommaire

La décision qu' est appelée à prendre la Commission, au terme de la procédure prévue par l' article 7 du règlement n 2784/79, sur l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun d' objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, en application du règlement n 1798/75, fait intervenir des évaluations techniques complexes . Pour que la Commission puisse remplir ses fonctions, elle doit se voir reconnaître un pouvoir d' appréciation, qui lui-même confère une importance fondamentale au respect des garanties dont l' ordre juridique communautaire assortit le déroulement des procédures administratives . Parmi ces garanties figurent notamment l' obligation pour l' institution compétente d' examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d' espèce, le droit de l' intéressé de faire connaître son point de vue ainsi que celui de voir motiver la décision de façon suffisante . Ce n' est qu' ainsi que la Cour peut vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l' exercice du pouvoir d' appréciation ont été réunis .

Pour n' avoir pas été prise dans le respect de ces principes, qui, en l' espèce, aurait exigé que le groupe d' experts dont la Commission a suivi l' avis fût composé de manière adéquate, que l' organisme revendiquant la franchise eût pu faire valoir son point de vue sur la pertinence des faits et, le cas échéant, sur les documents retenus par la Commission et que la motivation de la décision finalement arrêtée ne se limitât pas à la reproduction de la motivation d' une décision antérieure, la décision 83/348 doit être déclarée non valide .

Parties

Dans l' affaire C-269/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hauptzollamt Muenchen-Mitte

et

Technische Universitaet Muenchen,

une décision à titre préjudiciel sur la validité de la décision 83/348/CEE de la Commission, du 5 juillet 1983, constatant que l' importation de l' appareil dénommé "Jeol-Scanning Electron Microscope, model JSM-35 C" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun ( JO L 188, p . 22 ),

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet, F . A . Schockweiler et F . Grévisse, présidents de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . F . G . Jacobs

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour Technische Universitaet Muenchen, par M . Wachinger, Leitender Regierungsdirektor,

- pour la Commission, par M . J . Sack, conseiller juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la Commission, à l' audience du 11 juin 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 11 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 17 juillet 1990, parvenue à la Cour le 6...