Italian Republic v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 02 July 1974
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61973J0173

Arrêt de la Cour du 2 juillet 1974. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Allocations familiales dans le secteur textile. - Affaire 173-73.

Recueil de jurisprudence 1974 page 00709
édition spéciale grecque page 00351
édition spéciale portugaise page 00357
édition spéciale espagnole page 00325
édition spéciale suédoise page 00321
édition spéciale finnoise page 00323

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MISE A EXECUTION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - BUT - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 92 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - CHARGES PUBLIQUES INCOMBANT AUX ENTREPRISES D ' UN SECTEUR INDUSTRIEL - DEGREVEMENT - BUT - EXEMPTION - CARACTERE D ' AIDE

( TRAITE CEE , ART . 92 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' ESPRIT ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 93 QUE LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QU ' UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 92 A ETE INSTITUEE OU MODIFIEE EN MECONNAISSANCE DU PARAGRAPHE 3 , ELLE DECIDE LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION DE L ' AIDE SANS ETRE TENUE D ' IMPARTIR UN DELAI A L ' ETAT DESTINATAIRE DE LA DECISION , QUITTE A SAISIR LA COUR SI L ' ETAT NE SE CONFORME PAS AVEC TOUTE LA DILIGENCE VOULUE . DANS UN TEL CAS , LES MOYENS D ' ACTION DE LA COMMISSION NE SAURAIENT ETRE LIMITES AU RECOURS A LA PROCEDURE PLUS COMPLEXE PREVUE A L ' ARTICLE 169 .

2 . L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE A POUR OBJECTIF DE PREVENIR QUE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES SOIENT AFFECTES PAR DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES QUI , SOUS DES FORMES DIVERSES , FAUSSENT OU MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . L ' ARTICLE 92 NE DISTINGUE DONC PAS SELON LES CAUSES OU LES OBJECTIFS DES INTERVENTIONS VISEES , MAIS LES DEFINIT EN FONCTION DE LEURS EFFETS DE TELLE SORTE QUE NI LE CARACTERE FISCAL , NI LE BUT SOCIAL EVENTUELS D ' UNE MESURE PRISE PAR UN ETAT MEMBRE NE SUFFISENT A L ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 .

3 . LE DEGREVEMENT PARTIEL DES CHARGES PUBLIQUES INCOMBANT AUX ENTREPRISES D ' UN SECTEUR INDUSTRIEL PARTICULIER CONSTITUE UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE , SI CETTE MESURE EST DESTINEE A EXEMPTER PARTIELLEMENT CES ENTREPRISES DES CHARGES PECUNIAIRES DECOULANT DE L ' APPLICATION NORMALE DU SYSTEME GENERAL DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES IMPOSEES PAR LA LOI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 173-73

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . A . MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DU " VICE AVVOCATO DELLO STATO " , M . I . M . BRAGUGLIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . A . MARCHINI-CAMIA ET M . VAN ACKERE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 25 JUILLET 1973 , PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHES 2 , 1ER ALINEA , ET 3 , DU TRAITE CEE , CONCERNANT L ' ARTICLE 20 DE LA LOI ITALIENNE NO 1101 DU 1ER DECEMBRE 1971 VISANT LA RESTRUCTURATION , LA REORGANISATION ET LA CONVERSION DE L ' INDUSTRIE TEXTILE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 9 OCTOBRE 1973 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1973 CONCERNANT L ' ARTICLE 20 DE LA LOI ITALIENNE NO 1101 DU 1ER DECEMBRE 1971 VISANT LA RESTRUCTURATION...