Raymond Vander Elst contra Office des migrations internationales.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 09 August 1994
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61993J0043

Arrêt de la Cour du 9 août 1994. - Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. - Libre prestation des services - Ressortissants d'un pays tiers. - Affaire C-43/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-03803
édition spéciale suédoise page I-00059
édition spéciale finnoise page I-00059

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre prestation des services - Principe de non-discrimination - Entreprise établie dans un État membre se déplaçant, pour la durée des travaux, avec des salariés ressortissants d' un pays tiers - Application par l' État membre d' accueil de sa réglementation en matière d' accès à l' emploi des travailleurs des pays tiers - Inadmissibilité s' agissant de travailleurs employés de façon régulière dans l' État membre d' établissement de l' employeur

(Traité CEE, art. 59 et 60)

Sommaire

Les articles 59 et 60 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à ce qu' un État membre oblige les entreprises qui, établies dans un autre État membre, se rendent sur son territoire afin d' y prester des services et qui emploient de façon régulière et habituelle des ressortissants d' États tiers à obtenir, pour ces travailleurs, une autorisation de travail auprès d' un organisme national d' immigration et à payer les frais y afférents, sous peine de se voir infliger une amende administrative.

En effet, les exigences d' un tel système frappent plus lourdement les entreprises établies dans un autre État membre que les prestataires établis sur le territoire national et vont au-delà de ce qui peut être exigé comme condition nécessaire pour effectuer des prestations de services, s' agissant de travailleurs ressortissants d' un État tiers employés de façon régulière dans l' État membre d' établissement de leur employeur, où une autorisation de travail leur a été délivrée, en possession de titres valables pour séjourner sur le territoire de l' État membre destinataire des services le temps nécessaire à l' exécution des travaux et qui ne prétendent aucunement accéder au marché de l' emploi de ce dernier État, dès lors qu' ils retournent dans leur pays d' origine ou de résidence après l' accomplissement de leur mission.

Parties

Dans l' affaire C-43/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application des articles 177 du traité CEE, par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Raymond Vander Elst

et

Office des migrations internationales (OMI),

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 59 et 60 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, M. Diez de Velasco (rapporteur) et D. A. O. Edward, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R. Joliet, F. A. Schockweiler, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

° pour la partie requérante, par Me F. Fazzi-De Clercq, avocat au barreau de Gand,

° pour le gouvernement français, par M. P. Pouzoulet, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et C. Chavance, attaché principal d' administration centrale à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement allemand, par M. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. D. Colahan, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, et M. R. Plender, QC,

° pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M.-J. Jonczy, conseiller juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement français, du gouvernement allemand, représenté par B. Kloke, Regierungsrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, du gouvernement du Royaume-Uni, et de la Commission à l' audience du 19 avril 1994,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 1er juin 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 22 décembre 1992, parvenue à la Cour le 15...