Sermide SpA v Cassa Conguaglio Zucchero and others.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 December 1984
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61983J0106

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 1984. - Sermide SpA contre Cassa conguaglio zucchero et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. - Marché commun du sucre - Cotisations pour dépassement du quota de base. - Affaire 106/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 04209

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE - MESURES DIFFERENCIEES SELON LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE - CRITERES OBJECTIFS

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COTISATION A LA PRODUCTION - CALCUL - PRISE EN COMPTE DES PERTES A L ' ECOULEMENT - NOTION D ' ECOULEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 27 , PAR 2 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 700/73 , ART . 7 , PAR 2 , ET N 3358/81 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE CONSACRE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUI COMPREND L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE VISEE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE ET QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE EGALE A MOINS QU ' UN TEL TRAITEMENT SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIE . LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MESURES DE PROTECTION , SUBVENTIONS , AIDES ET AUTRES NE SAURAIENT DONC ETRE DIFFERENCIES SELON DES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES , SANS DISTINGUER ENTRE LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .

2 . PARMI LES ELEMENTS INTERVENANT DANS LA FIXATION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE AU TITRE D ' UNE CAMPAGNE DONNEE , FIGURENT LES PERTES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL DES QUANTITES DE SUCRE CONSTITUANT LE QUOTA B . DANS LA MESURE OU NI LE REGLEMENT DE BASE N 3330/74 NI LE REGLEMENT N 700/73 NE DONNENT UNE DEFINITION DE LA NOTION D ' ECOULEMENT , IL ETAIT POSSIBLE A LA COMMISSION , EN FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DANS LE REGLEMENT N 3358/81 , DE QUANTIFIER ET DE CALCULER LES EXPORTATIONS EN SE FONDANT SUR LES DONNEES QUI DECOULENT DU SYSTEME DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ' ENGAGEMENT D ' EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ' UN CAUTIONNEMENT , PLUTOT QUE SUR LES EXPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES , DONT LA COMPTABILISATION EST RENDUE DIFFICILE PAR LES PRATIQUES DES ADMINISTRATIONS NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 106/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GENES , ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SERMIDE SPA

SUPPORTEE PAR

CONSORZIO NAZIONALE BIETICOLTORI ET

ASSOCIAZIONE NAZIONALE BIETICOLTORI

AINSI QUE PAR MM . M . BIANCHINI ET C . MERCIAI ,

ET

CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO ,

MINISTERO DELLE FINANZE ,

MINISTERO DEL TESORO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 700/73 DE LA COMMISSION , DU 12 MARS 1973 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 67 , P . 12 ), ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3358/81 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1981 , FIXANT LES MONTANTS DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ET LE MONTANT A PAYER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE AUX VENDEURS DE BETTERAVES SUCRIERES ( JO L 339 , P . 17 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 6 JUIN SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GENES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLE MENT N 700/73 DE LA COMMISSION , DU 12 MARS 1973 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 67 , P . 12 ) ET DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 3358/81 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1981 , FIXANT LES MONTANTS DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ET LE MONTANT A PAYER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE AUX VENDEURS DE BETTERAVES SUCRIERES ( JO L 339 , P . 17 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE SERMIDE SPA ENTRE-TEMPS TOMBEE EN FAILLITE ( CI-APRES SERMIDE ), PRODUCTEUR ITALIEN DE SUCRE BLANC , CONTRE LA CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO AINSI QUE LES MINISTERES DES FINANCES ET DU TRESOR ( CI-APRES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ). DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SONT EN OUTRE INTERVENUS , AUX COTES DE SERMIDE , LE CONSORZIO NAZIONALE BIETICOLTORI ET L ' ASSOCIAZIONE NAZIONALE BIETICOLTORI AINSI QUE MM . M . BIANCHINI ET C . MERCIAI .

3 LE LITIGE PORTE SUR LE DROIT DE LA CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO DE RECLAMER UNE SOMME DE 321 008 350 LIRES , REDUITE AU COURS DU LITIGE AU PRINCIPAL A 261 515 085 LIRES , A TITRE DE COTISATION A LA PRODUCTION SUR LE SUCRE PRODUIT PAR SERMIDE AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980-1981 EN EXCEDANT DU QUOTA DE BASE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE ET DONT LE RECOUVREMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR L ' UFFICIO RICEVITORIA ( BUREAU DE RECETTES ) DE LA DOUANE DE GENES PAR LA VOIE D ' UNE INJONCTION FISCALE NOTIFIEE LE 10 MAI 1982 .

4 CETTE COTISATION AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DU REGLEMENT N 3358/81 PRECITE DE LA COMMISSION , ARRETE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT N 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 177 , P . 4 ) ET EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 700/73 PRECITE DE LA COMMISSION , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1573/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 ( JO L 172 , P . 52 ).

5 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , SERMIDE A INVOQUE L ' ILLEGALITE DES DEUX DISPOSITIONS PRECITEES DU FAIT QU ' ELLES SERAIENT DISCRIMINATOIRES A SON EGARD ET QU ' ELLES CONTREVIENDRAIENT , EN CONSEQUENCE , AU TRAITE CEE ET A D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

6 ESTIMANT SERIEUX LES DOUTES EMIS PAR SERMIDE EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS EN CAUSE , LE TRIBUNAL DE GENES A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 700/73 DE LA COMMISSION - QUI DISPOSE QUE LES PERTES GLOBALES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT DE LA QUANTITE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE SONT CALCULEES EN FONCTION DU MONTANT CORRESPONDANT A LA MOYENNE PONDEREE DES PERTES A L ' ECOULEMENT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 OCTOBRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN COURS JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT - N ' EST-IL PAS ILLEGAL EN TANT QUE CONTRAIRE : A ) A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION SANCTIONNEE PAR L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU TRAITE DE ROME ; B ) A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION SANCTIONNEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DE ROME ; C ) A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , QUI ETABLIT QUE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION COMMENCE LE 1 JUILLET ET SE TERMINE LE 30 JUIN DE L ' ANNEE SUIVANTE ; ET D ) A L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1785/81 DU CONSEIL , QUI DISPOSE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE EST , POUR TOUTE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , EGALEMENT FONCTION DE LA PERTE MOYENNE POUR LES ENGAGEMENTS A L ' EXPORTATION A REALISER AU TITRE DE LA CAMPAGNE EN COURS?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) N 3358/81 DE LA COMMISSION - QUI FIXE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 A 3,407 ECUS POUR 100 KG DE SUCRE BLANC - N ' EST-IL PAS DANS CES CONDITIONS EGALEMENT ILLEGAL?

3.MEME EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS , L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ( CEE ) N 3358/81 DE LA COMMISSION - QUI FIXE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE LA CAMPAGNE 1980-1981 A 3,407 ECUS POUR 100 KG DE SUCRE BLANC - N ' EST-IL PAS ILLEGAL PARCE QUE CONTRAIRE : A ) A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 DU CONSEIL , EN VERTU DUQUEL LA COTISATION A LA PRODUCTION DOIT ETRE CALCULEE - POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 - EN FONCTION DE LA QUANTITE DE SUCRE EFFECTIVEMENT EXPORTEE DANS LES PAYS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE ; ET B ) A L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT...