2005/432/EC: Commission Decision of 3 June 2005 laying down the animal and public health conditions and model certificates for imports of meat products for human consumption from third countries and repealing Decisions 97/41/EC, 97/221/EC and 97/222/EC (notified under document number C(2005) 1616) (Text with EEA relevance)

• Coming into Force: 17 June 2005,14 June 2005
• End of Effective Date: 30 November 2007
• Celex Number: 32005D0432
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/432/oj
• Published date: 12 December 2006
• Date: 03 June 2005

14.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/3

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 2005

établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE

[notifiée sous le numéro C(2005) 1616]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/432/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment la phrase introductive de l’article 8, point 1), premier alinéa, l’article 8, point 4), l’article 9, paragraphe 2, point b), et l’article 9, paragraphe 4, points b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/41/CE de la Commission du 18 décembre 1996 établissant des conditions sanitaires et un certificat de salubrité pour l’importation en provenance des pays tiers de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de volaille, de gibier d’élevage, de gibier sauvage ou de viandes de lapin (3) établit les conditions de santé publique applicables à l’importation de certains produits à base de viande dans la Communauté.

(2) La décision 97/221/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers et abrogeant la décision 91/449/CEE (4) établit les conditions de santé publique et les règles de certification applicables à l’importation de certains produits à base de viande dans la Communauté.

(3) La décision 97/222/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande (5) prévoit l’importation dans la Communauté de certains produits à base de viande à condition que ces produits aient été soumis au traitement approprié et respectent les exigences vétérinaires communautaires en matière de certification.

(4) La directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (6) établit les exigences de la police sanitaire applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits à base de viande. La directive 2004/68/CE du Conseil (7) abroge la directive 72/462/CEE à compter du 1er janvier 2006.

(5) La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Cette directive doit être mise en œuvre par les États membres avant le 1er janvier 2005.

(6) La directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (8) est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006, date à laquelle elle sera abrogée et toute définition des produits à base de viande dans des textes législatifs adaptés avant le 1er janvier 2006 doit impérativement se référer à la directive 77/99/CEE.

(7) En prévision de l’entrée en vigueur de la directive 2002/99/CE, il y a lieu de modifier et d’actualiser les conditions de santé publique et de police sanitaire dans la Communauté et les exigences en matière de certification pour l’importation de produits à base de viande provenant de bovins domestiques, de porcins, d’ovins, de caprins, d’équidés, de volaille, de gibier d’élevage, de lapins domestiques et de gibier sauvage.

(8) En outre, dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il convient d’établir les conditions de santé publique et de police sanitaire dans un modèle unique de certificat sanitaire applicable à l’importation de produits à base de viande dans la Communauté.

(9) En raison des différences que présente la situation sanitaire dans les pays tiers, il y a lieu d’établir des règles concernant les traitements applicables aux produits à base de viande en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers avant leur importation dans la Communauté.

(10) Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il convient d’abroger les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE et de les remplacer par la présente décision. En conséquence, la présente décision doit contenir les conditions sanitaires et de police sanitaire dans la Communauté et les exigences en matière de certification ainsi que la liste des pays tiers et les traitements nécessaires pour l’importation de plusieurs catégories de produits à base de viande dans la Communauté.

(11) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire doivent s’appliquer sans préjudice de la décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (9).

(12) La directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (10) établit les règles relatives aux contrôles vétérinaires pour les produits animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers pour l’importation ou le transit de produits d’origine animale dans la Communauté, y compris certaines exigences en matière de certification.

(13) Dans l’intérêt de la santé publique et de la santé animale et afin d’empêcher la propagation des maladies des animaux dans la Communauté, un nouveau modèle spécifique de certificat de santé publique ou de santé animale doit être établi par la présente décision. En outre, il y a lieu de n’autoriser le transit par la Communauté de lots de produits à base de viande que lorsque ces produits proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers d’où l’importation de ces produits dans la Communauté n’est pas interdite.

(14) Il y a lieu de prévoir des conditions particulières pour le transit par la Communauté de lots de produits à base de viande en provenance et à destination de la Russie, en raison de la situation géographique de Kaliningrad et compte tenu des problèmes climatiques empêchant l’utilisation de certains ports à certains moments de l’année.

(15) La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (11) précise les postes d’inspection frontaliers agréés pour contrôler le transit par la Communauté de lots de produits à base de viande en provenance et à destination de la Russie.

(16) Il y a lieu de réexaminer les traitements prévus pour les produits à base de viande de volaille originaires de Bulgarie et d’Israël et pour les produits à base de viande de porcin sauvage originaires de Suisse afin de les rendre conformes aux conditions actuelles d’importation pour la viande fraîche des espèces concernées en provenance de ces pays.

(17) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1. La présente décision établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande, ainsi que les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées, le modèle des certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements prévus pour ces produits.

2. La présente décision s’applique sans préjudice de la décision 2004/432/CE.

Article 2

Définition des produits à base de viande

Aux fins de la présente décision, la définition des produits à base de viande est celle visée à l’article 2, point a), de la directive 77/99/CEE.

Article 3

Conditions relatives aux espèces et aux animaux

Les États membres veillent à ce que les lots de produits à base de viande importés dans la Communauté se composent de viande ou de produits à base de viande provenant des espèces ou des animaux suivants:

a) volaille domestique des espèces suivantes: volailles domestiques, dindes, pintades, oies et canards;

b) animaux domestiques des espèces suivantes: animaux de l’espèce bovine incluant Bubalus bubalis, Bison bison, porcins, ovins, caprins et équidés;

c) gibier d’élevage et de lapins domestiques visés à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 91/495/CEE du Conseil (12);

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