Commission Decision of 27 December 2004 setting out the arrangements for Community comparative trials and tests on seeds and propagating material of certain plants of agricultural and vegetable species and vine under Council Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 68/193/EEC, 92/33/EEC, 2002/54/EC, 2002/55/EC, 2002/56/EC and 2002/57/EC for the years 2005 to 2009 (notified under document number C(2004) 5264) (Text with EEA relevance) (2005/5/EC)

• Coming into Force: 20 December 2007
• Published date: 20 December 2007
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/5(1)/2007-12-20
• Celex Number: 02005D0005-20071220
• Date: 20 December 2007
• Court: European Commission

2005D0005 — FR — 20.12.2007 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009 [notifiée sous le numéro C(2004) 5264] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/5/CE) (JO L 002, 5.1.2005, p.12)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2007	L 335	57	20.12.2007

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 décembre 2004

fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009

[notifiée sous le numéro C(2004) 5264]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/5/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ( 1 ), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ( 2 ), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ( 3 ), et notamment son article 16, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 92/33/CE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ( 4 ), et notamment son article 20, paragraphes 4, 5 et 6,

vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ( 5 ), et notamment son article 26, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ( 6 ), et notamment son article 43, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ( 7 ), et notamment son article 20, paragraphes 3, 4 et 5,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 8 ), et notamment son article 23, paragraphes 3, 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE prévoient l'adoption par la Commission des dispositions nécessaires à la mise en œuvre des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et les matériels de multiplication.

(2) Les modalités techniques de l'exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers.

(3) Un appel de projets pour l’exécution de ces essais et analyses a été publié le 21 juin 2004 sur le site internet des institutions communautaires ( 9 ).

(4) Les soumissions ont été évaluées selon les critères de sélection et d'adjudication prévus dans l'appel de projets. Il convient de définir les projets, les organismes responsables de la mise en œuvre des analyses, les coûts et le montant maximal de la contribution financière de la Communauté (équivalent à 80 % des dépenses éligibles).

(5) Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours de la période 2005-2009 sur des semences et matériels de multiplication récoltés en 2004 et d'établir chaque année, par un accord signé par l'ordonnateur de la Commission et par l'organisme chargé de l'exécution des essais, les modalités de ces essais et analyses, ainsi que les dépenses éligibles et le montant maximal de la contribution financière de la Communauté.

(6) En ce qui concerne les essais et analyses communautaires dont la mise en œuvre est d'une durée supérieure à un an, il convient de prévoir que la Commission autorise, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires, l'exécution des parties de ces essais et analyses au-delà de la première année sans autre consultation du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et sylvicoles.

(7) Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons utilisés dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés.

(8) Les États membres devraient participer aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les semences des végétaux concernés sont habituellement multipliées ou commercialisées sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées pourront en être tirées.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais et analyses comparatifs communautaires sont réalisés au cours de la période 2005- ►M1 2008 ◄ ...