M. H. Marshall v Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority (Teaching).

• Jurisdiction: European Union
• Date: 26 February 1986
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61984J0152

Arrêt de la Cour du 26 février 1986. - M. H. Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority (Teaching). - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) - Royaume-Uni. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Conditions de licenciement. - Affaire 152/84.

Recueil de jurisprudence 1986 page 00723
édition spéciale suédoise page 00457
édition spéciale finnoise page 00477

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 - LICENCIEMENT - NOTION

MARSHALL / SOUTHAMPTON AND SOUTH-WEST HAMPSHIRE AREA HEALTH AUTHORITY

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - EXCEPTIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - EXCEPTION RELATIVE A L ' AGE D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE - INTERPRETATION STRICTE

( DIRECTIVES DU CONSEIL 76/207 , ART . 1 , PAR 2 , ET 79/7 , ART . 7 , PAR 1 , SOUS A ) )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - POLITIQUE ASSOCIANT OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE RETRAITE D ' ETAT ET LICENCIEMENT - AGE D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DIFFERENT SELON LE SEXE - DISCRIMINATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

5 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - LIMITES - POSSIBILITE D ' INVOQUER UNE DIRECTIVE A L ' ENCONTRE D ' UN PARTICULIER - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 189 )

6 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 - EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE ETAT ET PARTICULIERS - ETAT EMPLOYEUR

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE LICENCIEMENT FIGURANT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DEVANT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE , UNE LIMITE D ' AGE POUR LE DEPART OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE GENERALE DE MISE A LA RETRAITE MENEE PAR UN EMPLOYEUR , MEME SI CE DEPART ENTRAINE L ' OCTROI D ' UNE PENSION DE RETRAITE , RELEVE DE LA NOTION DE LICENCIEMENT AINSI INTERPRETEE .

2 . COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE FONDAMENTALE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES , L ' EXCEPTION AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/207 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL , PREVUE A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , POUR LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT . IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE QU ' INTRODUIT L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 79/7 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , N ' EST APPLICABLE QU ' A LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE ET AUX CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER POUR D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE .

3 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE POLITIQUE GENERALE DE LICENCIEMENT , IMPLIQUANT LE LICENCIEMENT D ' UNE FEMME AU SEUL MOTIF QU ' ELLE A ATTEINT OU DEPASSE L ' AGE AUQUEL ELLE A DROIT A UNE PENSION D ' ETAT ET QUI EST DIFFERENT POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR CETTE DIRECTIVE .

4 . DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT , DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU , INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES , LES PARTICULIERS SONT FONDES A LES INVOQUER A L ' ENCONTRE DE L ' ETAT , SOIT LORSQUE CELUI-CI S ' ABSTIENT DE TRANSPOSER DANS LES DELAIS LA DIRECTIVE EN DROIT NATIONAL , SOIT LORSQU ' IL EN FAIT UNE TRANSPOSITION INCORRECTE .

IL SERAIT , EN EFFET , INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . EN CONSEQUENCE , L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS , DANS LES DELAIS , LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON-ACCOMPLISSEMENT , PAR LUI-MEME , DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE . A CET EGARD , IL EST SANS IMPORTANCE EN QUELLE QUALITE L ' ETAT AGIT , EMPLOYEUR OU AUTORITE PUBLIQUE . DANS L ' UN ET L ' AUTRE CAS , IL CONVIENT , EN EFFET , D ' EVITER QUE L ' ETAT NE PUISSE TIRER AVANTAGE DE SA MECONNAISSANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

5 . SELON L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , LE CARACTERE CONTRAIGNANT D ' UNE DIRECTIVE SUR LEQUEL EST FONDEE LA POSSIBILITE D ' INVOQUER CELLE-CI DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EXISTE QU ' A L ' EGARD DE ' TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ' . IL S ' ENSUIT QU ' UNE DIRECTIVE NE PEUT PAS PAR ELLE-MEME CREER D ' OBLIGATIONS DANS LE CHEF D ' UN PARTICULIER ET QU ' UNE DISPOSITION D ' UNE DIRECTIVE NE PEUT DONC PAS ETRE INVOQUEE EN TANT QUE TELLE A L ' ENCONTRE D ' UNE TELLE PERSONNE .

6 . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , RELATIF A L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL , Y COMPRIS LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT , PEUT ETRE INVOQUE A L ' ENCONTRE D ' UNE AUTORITE DE L ' ETAT AGISSANT EN QUALITE D ' EMPLOYEUR POUR ECARTER L ' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 152/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COURT OF APPEAL DU ROYAUME-UNI ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

M . H . MARSHALL

ET

SOUTHAMPTON AND SOUTH-WEST HAMPSHIRE AREA HEALTH AUTHORITY ( TEACHING ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ),

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT , LA COURT OF APPEAL A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ).

2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE MLLE M . H . MARSHALL ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) ET LA SOUTHAMPTON AND SOUTH-WEST HAMPSHIRE AREA HEALTH AUTHORITY ( TEACHING ) ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) PORTANT SUR LA COMPATIBILITE DU LICENCIEMENT DE LA DEMANDERESSE AVEC L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU SEX DISCRIMINATION ACT DE 1975 ( CI-APRES LE SDA ) ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

3LA DEMANDERESSE , QUI EST NEE LE 4 FEVRIER 1918 , A ETE EMPLOYEE PAR LA DEFENDERESSE A PARTIR DU MOIS DE JUIN 1966 JUSQU ' AU 31 MARS 1980 . DEPUIS LE 23 MAI 1974 , ELLE A BENEFICIE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL EN QUALITE DE DIETETICIENNE PRINCIPALE .

4LE 31 MARS 1980 , SOIT A PEU PRES QUATRE SEMAINES APRES AVOIR ATTEINT L ' AGE DE 62 ANS , LA DEMANDERESSE A ETE LICENCIEE BIEN QU ' ELLE EUT EXPRIME LA VOLONTE DE GARDER SON EMPLOI JUSQU ' A L ' AGE DE 65 ANS , C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU 4 FEVRIER 1983 .

5SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE SEUL MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT LE FAIT QUE LA DEMANDERESSE ETAIT UNE FEMME AYANT DEPASSE ' L ' AGE DE LA RETRAITE ' PREVU PAR LA DEFENDERESSE POUR LES FEMMES .

6A CET EGARD , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEFENDERESSE MENE , DEPUIS 1975...