Unión General de Trabajadores de La Rioja (UGT-Rioja) and Others v Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2008:488
• Docket Number: C-434/06,C-428/06
• Celex Number: 62006CJ0428
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 11 September 2008

Affaires jointes C-428/06 à C-434/06

Unión General de Trabajadores de La Rioja (UGT-Rioja) e.a.

contre

Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya e.a.

(demandes de décision préjudicielle, introduites par

le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco)

«Aides d’État — Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale — Caractère sélectif»

Sommaire de l'arrêt

1. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure

(Art. 87, § 1, CE)

2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Mesures adoptées par une entité infraétatique

(Art. 87, § 1, CE)

1. Lorsqu'il s'agit d'examiner si une mesure revêt un caractère sélectif, la détermination du cadre de référence est essentielle et ce cadre n'est pas nécessairement défini dans les limites du territoire national.

C'est ainsi que, pour apprécier la sélectivité d'une mesure adoptée par une entité infraétatique et visant à fixer, dans une partie seulement du territoire d'un État membre, un taux d'imposition réduit par rapport au taux en vigueur dans le reste dudit État membre, il convient d'examiner si ladite mesure a été prise par cette entité dans l'exercice de pouvoirs suffisamment autonomes par rapport au pouvoir central et, le cas échéant, de rechercher si elle s'applique effectivement à toutes les entreprises établies ou à toutes les productions réalisées sur le territoire relevant de la compétence de cette entité.

Dans la situation où une autorité régionale ou locale arrête, dans l'exercice de pouvoirs suffisamment autonomes par rapport au pouvoir central, un taux d'imposition qui est inférieur au taux national et qui est applicable uniquement aux entreprises présentes sur le territoire relevant de sa compétence, le cadre juridique pertinent pour apprécier la sélectivité d'une mesure fiscale peut se limiter à la zone géographique concernée dans le cas où l'entité infraétatique, notamment en raison de son statut et de ses pouvoirs, occupe un rôle fondamental dans la définition de l'environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises présentes sur le territoire relevant de sa compétence. À cet égard, ce rôle fondamental est la conséquence de l’autonomie et non une condition préalable de celle-ci. En effet, lorsqu’une entité infraétatique est suffisamment autonome, c’est-à-dire lorsqu’elle dispose d’une autonomie du point de vue institutionnel, procédural et économique, elle joue un rôle fondamental dans la définition de l’environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises.

Pour qu'une décision prise en pareilles circonstances puisse être considérée comme ayant été adoptée dans l'exercice de pouvoirs suffisamment autonomes, il faut tout d'abord que cette décision ait été prise par une autorité régionale ou locale dotée, sur le plan constitutionnel, d'un statut politique et administratif distinct de celui du gouvernement central. Cette autonomie exige que l’entité infraétatique assume les conséquences politiques et financières d’une mesure de réduction de l’impôt. Tel ne saurait être le cas lorsque l’entité n’assume pas la gestion d’un budget, c’est-à-dire qu’elle ne possède pas la maîtrise tant des recettes que des dépenses. Ensuite, la décision doit avoir été adoptée sans que le gouvernement central puisse intervenir directement sur son contenu, même si une telle autonomie procédurale n’exclut pas qu’une procédure de concertation soit mise en place en vue de prévenir les conflits, pour autant que la décision finale prise à l’issue de cette procédure est adoptée par l’entité infraétatique et non par le gouvernement central. Enfin, les conséquences financières d'une réduction du taux d'imposition national applicable aux entreprises présentes dans la région ne doivent pas être compensées par des concours ou subventions, déclarées ou ne résultant que de l'examen concret de flux financiers, en provenance des autres régions ou du gouvernement central.

(cf. points 46-51, 55, 67, 96, 133, 107, 123, 135, 144 et disp.)

2. Lorsqu'il s'agit d'examiner si une entité infraétatique dispose d'une autonomie suffisante pour qu'il soit possible de considérer que des dispositions favorables aux entreprises établies sur son territoire qu'elle adopte doivent s'analyser comme des règles générales et ne remplissent donc pas la condition de sélectivité qui permettrait d'identifier des aides d'État, il faut prendre en considération les dispositions de droit national qui fixent l'étendue des compétences de cette entité, telles qu'elles sont interprétées par les juridictions nationales et telles que celles-ci les font respecter, étant précisé que le fait que cette entité est, dans l'exercice desdites compétences, sous le contrôle du juge, comme cela est le cas dans tout État de droit, n'est pas pertinent pour mesurer son degré d'autonomie.

(cf. points 77-83 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

11 septembre 2008 (*)

«Aides d’État – Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale – Caractère sélectif»

Dans les affaires jointes C‑428/06 à C‑434/06,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne), par décisions des 20 septembre 2006 (C‑428/06, C‑429/06 et C‑431/06 à C‑434/06) et 29 septembre 2006 (C‑430/06), parvenues à la Cour le 18 octobre 2006, dans les procédures

Unión General de Trabajadores de La Rioja (UGT-Rioja) (C‑428/06),

Comunidad Autónoma de La Rioja (C‑429/06),

contre

Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya,

Diputación Foral de Vizcaya,

Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Bilbao,

Confederación Empresarial Vasca (Confebask),

et

Comunidad Autónoma de La Rioja (C‑430/06),

Comunidad Autónoma de Castilla y León (C‑433/06),

contre

Diputación Foral de Álava,

Juntas Generales de Álava,

Confederación Empresarial Vasca (Confebask),

et

Comunidad Autónoma de La Rioja (C‑431/06),

Comunidad Autónoma de Castilla y León (C‑432/06),

contre

Diputación Foral de Guipúzcoa,

Juntas Generales de Guipúzcoa,

Confederación Empresarial Vasca (Confebask),

et

Comunidad Autónoma de Castilla y León (C‑434/06)

contre

Diputación Foral de Vizcaya,

Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya,

Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Bilbao,

Confederación Empresarial Vasca (Confebask),

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J. Klučka, A. Ó Caoimh et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 février 2008,

considérant les observations présentées:

– pour l’Unión General de Trabajadores de La Rioja (UGT-Rioja), par M^e V. Suberviola González, abogado, et MM. C. Cabezón Llach et J. Granda Loza, secretarios generales,

– pour la Comunidad Autónoma de La Rioja, par M^es J. Criado Gámez et I. Serrano Blanco, abogados,

– pour la Comunidad Autónoma de Castilla y León, par M^es S. Perandones Peidró et M. E. Martínez Álvarez, abogadas,

– pour les Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya, la Diputación Foral de Álava, la Diputación Foral de Vizcaya et la Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Bilbao, par M^es I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados,

– pour la Diputación Foral de Guipúzcoa, par M^es A. Ibarguchi Otermin, I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados,

– pour la Confederación Empresarial Vasca (Confebask), par M^es M. Araujo Boyd et D. Armesto Macías, abogados,

– pour le gouvernement espagnol, par M^me N. Díaz Abad, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. D. Del Gaizo, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^mes E. O’Neill et I. Rao, en qualité d’agents, assistées de M. D. Anderson, QC,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 mai 2008,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 87, paragraphe 1, CE.

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant l’Unión General de Trabajadores de La Rioja (ci-après l’«UGT-Rioja» (C‑428/06), la Comunidad Autónoma de La Rioja (C‑429/06 à C‑431/06) et la Comunidad Autónoma de Castilla y León (C‑432/06 à C‑434/06) aux Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya, aux Diputaciones Forales de Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa, qui sont les autorités compétentes des Territorios Históricos de Vizcaya, de Álava et de Guipúzcoa (ci-après les «autorités forales»), ainsi qu’à la Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Bilbao et à la Confederación Empresarial Vasca (ci-après «Confebask»), à propos de normes fiscales adoptées par lesdites autorités.

Le droit national

La Constitution espagnole de 1978

3 Les articles 2, 31, paragraphe 1, 137 à 139 et 143, paragraphe 1, de la Constitution espagnole de 1978 (ci-après la «Constitution») sont rédigés comme suit:

«Article 2.

La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.

[…]

Article 31.

1. Toute personne contribuera aux dépenses publiques, en fonction de sa capacité économique, par un système fiscal juste fondé sur des principes d’égalité et de progressivité qui ne revêtira, en aucun cas, le caractère d’une confiscation.

[…]

Titre VIII – De l’organisation territoriale de l’État

Chapitre...