Commission of the European Communities v Hellenic Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:339
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 68/88
• Date: 21 September 1989
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61988CJ0068

Avis juridique important

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61988J0068

Arrêt de la Cour du 21 septembre 1989. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Défaut de constatation et de mise à disposition de ressources propres de la Communauté. - Affaire 68/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 02965
édition spéciale suédoise page 00153
édition spéciale finnoise page 00167

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres - Inscription au crédit du compte de la Commission - Inscription tardive - Obligation de payer des intérêts moratoires

( Règlement du Conseil n° 2891/77, art . 11 )

2 . États membres - Obligations - Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire - Portée

( Traité CEE, art . 5 )

Sommaire

1 . Il existe un lien indissociable entre l' obligation de constater les ressources propres communautaires, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les délais impartis et celle de verser des intérêts de retard . Les intérêts sont exigibles quelle que soit la raison pour laquelle l' inscription au compte de la Commission a été faite avec retard .

2 . Lorsqu' une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction pour sa violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l' article 5 du traité impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire .

A cet effet, tout en conservant le choix des sanctions, ils doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions, de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d' une nature et d' une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif . En outre, les autorités nationales doivent procéder, à l' égard des violations du droit communautaire, avec la même diligence que celle dont elles usent dans la mise en oeuvre des législations nationales correspondantes .

Parties

Dans l' affaire 68/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . J . Forman, D . Gouloussis, conseillers juridiques, et par X . A . Yataganas, membre de son service juridique, ayant élu domicile auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en omettant de constater et de payer à la Communauté les ressources propres qui ont été frauduleusement soustraites au budget communautaire du fait que certains lots de maïs yougoslave ont été exportés vers un autre pays membre de la Communauté comme étant d' origine grecque et en refusant de prendre certaines autres mesures appropriées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . G . Tesauro

greffier : Mme B . Pastor, administrateur

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 16 mai 1989,

ayant entendu les conclusions de l' avocat général présentées à l' audience du 30 juin 1989,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 mars 1988, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en omettant de constater et de payer à la Communauté les ressources propres qui ont été frauduleusement soustraites au budget communautaire du fait que certains lots de maïs ont été importés de Yougoslavie en Grèce sans qu' un prélèvement fût perçu, puis exportés vers un autre pays membre de la Communauté comme étant d' origine grecque, et en refusant de prendre certaines autres mesures appropriées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire .

2 A la fin de l' année 1986, après avoir mené une enquête approfondie à la suite d' informations parvenues à sa...