Hugin Kassaregister AB and Hugin Cash Registers Ltd v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:138
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 31 May 1979
• Docket Number: 22/78
• Celex Number: 61978CJ0022
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé

Arrêt de la Cour du 31 mai 1979. - Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Pièces de rechange pour caisses enregistreuses. - Affaire 22/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 01869
édition spéciale grecque page 00951
édition spéciale espagnole page 00995

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - MARCHE DE PIECES DE RECHANGE - DELIMITATION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES ET POSITION DOMINANTE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CONDITION D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CONDITION - EXISTENCE ACTUELLE OU POTENTIELLE DE COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

Sommaire

1 . POUR JUGER SI UNE ENTREPRISE DETIENT UNE POSITION DOMINANTE , IL FAUT , EN PREMIER LIEU , DETERMINER LE MARCHE CONCERNE .

LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER , A CET EFFET , SI CETTE FOURNITURE CONSTITUE UN MARCHE SPECIFIQUE OU SI ELLE FAIT PARTIE D ' UN MARCHE PLUS LARGE . POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT DETERMINER LA CATEGORIE DE CLIENTS DEMANDEURS DE CES PIECES .

2 . LE FABRICANT D ' UN PRODUIT DETIENT UNE POSITION DOMINANTE LORSQU ' IL EST EN MESURE DE DETERMINER SON COMPORTEMENT SANS TENIR COMPTE DE SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT CONCURRENTIELLES .

3 . L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DE LA CONDITION RELATIVE AUX EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , DOIVENT PRENDRE COMME POINT DE DEPART LE BUT DE CETTE CONDITION QUI EST DE DETERMINER , EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE , LE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A CELUI DES ETATS MEMBRES . C ' EST AINSI QUE RELEVENT DU DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTE ENTENTE ET TOUTE PRATIQUE SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE LES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT EN CLOISONNANT LES MARCHES NATIONAUX OU EN MODIFIANT LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN . EN REVANCHE , LES COMPORTEMENTS DONT LES EFFETS SE LOCALISENT A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE RELEVENT DU DOMAINE DE L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL .

4 . SI LA POLITIQUE DE VENTE RESTRICTIVE D ' UN PRODUCTEUR EMPECHE UN CLIENT POTENTIEL , ETABLI DANS LE MEME ETAT MEMBRE , DE SATISFAIRE SES BESOINS PAR LES CANAUX COMMERCIAUX NORMAUX , C ' EST-A-DIRE SUR LE MARCHE NATIONAL , ET L ' AMENE EN CONSEQUENCE A ESSAYER DE SE PROCURER LE PRODUIT EN QUESTION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CES TENTATIVES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN INDICE DE L ' EXISTENCE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , DE COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX DE CE PRODUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS , LE COMPORTEMENT DU PRODUCTEUR N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 22/78

1 . HUGIN KASSAREGISTER AB , STOCKHOLM ,

2 . HUGIN CASH REGISTERS LTD , LONDRES ,

REPRESENTEES PAR M WALTER VAN GERVEN ET ( POUR LA PROCEDURE ECRITE ) JEAN-FRANCOIS BELLIS , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ELVINGER ET HOSS , 84 , GRAND-RUE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN-MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION N 78/68 DU 8 DECEMBRE 1977 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( IV/29.132 HUGIN/LIPTONS ) ( JO L 22 DU 27 . 1 . 1978 , P . 23 ) ,

Motifs de l'arrêt

1LE RECOURS , INTRODUIT LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA SOCIETE SUEDOISE HUGIN KASSAREGISTER AB ET SA FILIALE BRITANNIQUE HUGIN CASH REGISTER LTD , CI-APRES DESIGNEES EN COMMUN SOUS LE NOM DE HUGIN , VISE , EN ORDRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1977 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( JO L 22 DU 27 . 1 . 1978 , P . 23 A 35 ) . EN ORDRE SUBSIDIAIRE , LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION OU A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE AUX DEUX SOCIETES CONJOINTEMENT PAR CETTE DECISION .

2AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION , IL EST CONSTATE QUE HUGIN A ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 A PARTIR DU 1 JANVIER 1973 EN REFUSANT DE FOURNIR A LA FIRME LIPTONS CASH REGISTERS AND BUSINESS EQUIPMENT LTD , QUI A SON SIEGE A LONDRES...