Columbus Container Services BVBA & Co. v Finanzamt Bielefeld-Innenstadt.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:754
• Docket Number: C-298/05
• Celex Number: 62005CJ0298
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 December 2007

Affaire C-298/05

Columbus Container Services BVBA & Co.

contre

Finanzamt Bielefeld-Innenstadt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster)

«Articles 43 et 56 CE — Impôts sur le revenu et sur la fortune — Conditions d’imposition des bénéfices d’un établissement situé dans un autre État membre — Convention en vue d’éviter les doubles impositions — Méthodes de l’exonération ou de l’imputation de l’impôt»

Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 29 mars 2007

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2007

Sommaire de l'arrêt

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Dispositions du traité — Champ d'application

(Art. 43 CE)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

3. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôts sur le revenu

(Art. 43 CE et 56 CE)

1. L'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques résidant dans un État membre de la totalité des parts d'une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre, conférant à ces personnes une influence certaine sur les décisions de la société et leur permettant d'en déterminer les activités, relève des dispositions du traité relatives à la liberté d'établissement. Ces dernières sont ainsi applicables à une situation dans laquelle toutes les parts de la société sont détenues, de manière directe ou indirecte, par les membres d'une même famille qui poursuivent les mêmes intérêts, prennent d'un commun accord, par l'intermédiaire d'un même représentant à l'assemblée générale de cette société, les décisions relatives à celle-ci et en déterminent les activités.

(cf. points 30-32)

2. La Cour n'est pas compétente, dans le cadre de l'article 234 CE, pour se prononcer sur la violation éventuelle, par un État membre contractant, des dispositions de conventions bilatérales servant à éliminer ou à atténuer les effets de doubles impositions. En effet, la Cour ne saurait examiner le rapport entre une mesure nationale et les dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions, cette question ne relevant pas de l'interprétation du droit communautaire.

(cf. points 46-47)

3. Les articles 43 CE et 56 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation fiscale d'un État membre en vertu de laquelle les revenus d'un résident national, issus de capitaux placés dans un établissement ayant son siège dans un autre État membre, sont, nonobstant l'existence d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue avec l'État membre du siège de cet établissement, non pas exonérés de l'impôt sur le revenu national, mais soumis à l'imposition nationale sur laquelle est imputé l'impôt prélevé dans l'autre État membre.

En effet, les États membres bénéficient, en l'état actuel de l'harmonisation du droit fiscal communautaire, d'une certaine autonomie. Il découle de cette compétence fiscale que la liberté des sociétés de choisir entre les différents États membres d'établissement n'implique nullement que ces derniers sont obligés d'adapter leur propre système fiscal aux différents systèmes de taxation des autres États membres afin de garantir qu'une société ayant choisi de s'établir dans un État membre donné soit taxée, au niveau national, de la même manière qu'une société ayant choisi de s'établir dans un autre État membre. Ladite autonomie fiscale implique également que les États membres sont libres de déterminer les conditions et le niveau d'imposition des différentes formes d'établissements des sociétés nationales opérant à l'étranger, sous réserve de leur accorder un traitement qui ne soit pas discriminatoire par rapport aux établissements nationaux comparables.

(cf. points 43, 45, 51, 53, 57 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

6 décembre 2007 (*)

«Articles 43 et 56 CE – Impôts sur le revenu et sur la fortune – Conditions d’imposition des bénéfices d’un établissement situé dans un autre État membre – Convention en vue d’éviter les doubles impositions – Méthodes de l’exonération ou de l’imputation de l’impôt»

Dans l’affaire C‑298/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Finanzgericht Münster (Allemagne), par décision du 5 juillet 2005, parvenue à la Cour le 26 juillet 2005, dans la procédure

Columbus Container Services BVBA & Co.

contre

Finanzamt Bielefeld-Innenstadt,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 septembre 2006,

considérant les observations présentées:

– pour Columbus Container Services BVBA & Co., par M^es A. Cordewener et J. Schönfeld, Rechtsanwälte, ainsi que par M. T. Rödder, Steuerberater,

– pour le gouvernement allemand, par MM. M. Lumma et U. Forsthoff, en qualité d’agents, ainsi que par M. W. Schön, professeur de droit,

– pour le gouvernement belge, par M. M. Wimmer, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^mes H. G. Sevenster et C. ten Dam ainsi que par M. D. J. M. de Grave, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Fernandes et J. P. Santos, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^mes C. White et V. Jackson, en qualité d’agents, assistées de MM. P. Baker, QC, et T. Ward, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 29 mars 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 43 CE et 56 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Columbus Container Services BVBA & Co. (ci-après «Columbus») au Finanzamt Bielefeld-Innenstadt (ci-après le «Finanzamt») au sujet de l’imposition des bénéfices réalisés par Columbus au cours de l’année 1996.

Le cadre juridique

La réglementation allemande

3 Selon l’article 1^er, paragraphe 1, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, BGBl. 1990 I, p. 1902, ci-après l’«EStG»), tout résident allemand est intégralement assujetti à l’impôt sur le revenu en Allemagne et soumis au principe dit «du revenu mondial». En vertu de ce principe, valable pour tous les types de revenus, y compris les résultats d’exploitation (article 2, paragraphe 1, point 2, de l’EStG) et les revenus de capitaux (article 2, paragraphe 1, point 5, de l’EStG), les revenus sont uniformément calculés et imposés, qu’ils aient été réalisés en Allemagne ou à l’étranger.

4 Selon le même article 1^er de l’EStG ainsi que l’article 1^er de la loi sur l’impôt des sociétés (Körperschaftssteuergesetz, BGBl 1991 I, p. 637), une société qualifiée de société de personnes par le droit allemand n’est pas assujettie à l’impôt en tant que telle. Le bénéfice réalisé par une telle société, soit en Allemagne, soit à l’étranger, est imputé au prorata aux associés qui résident en Allemagne et imposé dans le chef de ces derniers (article 15, paragraphe 1, point 2, première phrase, de l’EStG) en vertu du principe de transparence fiscale des sociétés de personnes.

5 Cette imputation des bénéfices d’une société de personnes aux associés de celle-ci vaut même si cette société est, en tant que telle, assujettie à l’impôt sur les sociétés à l’étranger, dans l’État où elle a son siège.

6 En vue de prévenir la double imposition des revenus réalisés à l’étranger par des résidents allemands, la République fédérale d’Allemagne a conclu des conventions bilatérales, au nombre desquelles figure la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 11 avril 1967, entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d’Allemagne (BGBl 1969 II, p. 18, ci-après la «convention fiscale bilatérale»).

7 En vertu de l’article 7, paragraphe l, de la convention fiscale bilatérale, les bénéfices d’une entreprise allemande qui exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable situé sur le territoire du Royaume de Belgique, tel qu’une société en commandite, sont imposés dans cet État membre dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. Selon l’ordonnance de renvoi, dès lors que la législation fiscale belge soumet la société en commandite à l’impôt sur les sociétés, la convention fiscale bilatérale assimile des distributions de bénéfices à des dividendes au sens de l’article 10 de cette convention.

8 Selon l’article 23, paragraphe 1, point 1, de ladite convention, les revenus d’une personne résidant en Allemagne qui proviennent de la...