Istituto Chemioterapico Italiano S.p.A. and Commercial Solvents Corporation v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 06 March 1974

Avis juridique important

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61973J0006

Arrêt de la Cour du 6 mars 1974. - Istituto Chemioterapico Italiano S.p.A. et Commercial Solvents Corporation contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 6 et 7-73.

Recueil de jurisprudence 1974 page 00223
édition spéciale grecque page 00113
édition spéciale portugaise page 00119
édition spéciale espagnole page 00109
édition spéciale suédoise page 00229
édition spéciale finnoise page 00229

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - MATIERES PREMIERES - FABRICATION D ' UN PRODUIT - AUTRES PROCEDES - SUBSTITUTION - INEXISTENCE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES - ABUS - REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE DES PRODUITS DERIVES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES - DETENTEUR - PRODUITS DERIVES - PRODUCTION - PROTECTION - FOURNITURE DES MATIERES PREMIERES - REFUS - ABUS

( TRAITE CEE , ART . 86 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

5 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS - INTERDICTION - APPLICATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 2,3F,85 ET 86 )

6 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - PORTEE - OBLIGATIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

7 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - APPLICATION - ENTREPRISES EN CAUSE - COMPORTEMENT - UNITE D ' ACTION - UNITE ECONOMIQUE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE

( TRAITE CEE , ART . 86 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 )

8 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - APPLICATION - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 86 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 )

Sommaire

1 . LA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT N ' EST PAS AMOINDRIE PAR L ' EXISTENCE D ' AUTRES PROCEDES DE FABRICATION POTENTIELS ET DE NATURE EXPERIMENTALE OU PRATIQUES SUR UNE PETITE ECHELLE .

2 . UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES PEUT AVOIR DES REPERCUSSIONS ET RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE OU S ' ECOULENT LES PRODUITS DERIVES QUI SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE L ' INFRACTION , MEME SI LE MARCHE DES DERIVES NE CONSTITUE PAS UN MARCHE EN SOI .

3 . LE DETENTEUR D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES QUI , DANS LE BUT DE LES RESERVER A SA PROPRE PRODUCTION DES DERIVES , REFUSE DE FOURNIR CES MATIERES A UN CLIENT QUI , LUI-MEME , PRODUIT CES DERIVES , AU RISQUE D ' ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE CELUI-CI , EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 .

4 . L ' INTERDICTION D ' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , VISE A DELIMITER LA SPHERE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES PAR RAPPORT AUX LEGISLATIONS NATIONALES .

ON NE SAURAIT DONC INTERPRETER EXPRESSION COMME RESTREIGNANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION ENONCEE AUX SEULES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES TENDANT A APPROVISIONNER LES ETATS MEMBRES .

5 . LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 SONT A INTERPRETER ET A APPLIQUER A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE , PREVOYANT QUE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ET DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE QUI A DONNE POUR MISSION A LA COMMUNAUTE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN .

6 . EN INTERDISANT L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE , L ' ARTICLE 86 VISE TANT LES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE DIRECT AUX CONSOMMATEURS , QUE CELLES QUI LEUR CAUSENT PREJUDICE INDIRECT EN PORTANT ATTEINTE A UNE STRUCTURE DE CONCURRENCE EFFECTIVE , COMME L ' ENVISAGE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE .

LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DOIVENT DONC CONSIDERER TOUTES LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT INCRIMINE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN SANS DISTINGUER ENTRE LES PRODUITS ECOULES SUR LE MARCHE COMMUN ET CEUX DESTINES A L ' EXPORTATION .

7 . LES ENTREPRISES DETENTRICES D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN , DONT LE COMPORTEMENT EST CARACTERISE PAR UNE UNITE D ' ACTION , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ET SONT RESPONSABLES SOLIDAIREMENT .

8 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 DOIT SE FAIRE EN FONCTION DE LA NATURE DE L ' INFRACTION CONSTATEE ET PEUT AUSSI BIEN COMPORTER L ' ORDRE D ' ENTREPRENDRE CERTAINES ACTIVITES OU D ' EFFECTUER DES PRESTATIONS ILLEGALEMENT OMISES , QUE L ' INTERDICTION DE CONTINUER CERTAINES ACTIVITES ET PRATIQUES OU DE MAINTENIR DES SITUATIONS CONTRAIRES AU TRAITE .

A CETTE FIN , LA COMMISSION PEUT EVENTUELLEMENT OBLIGER LES ENTREPRISES INTERESSEES A LUI FAIRE DES PROPOSITIONS EN VUE DE RENDRE LA SITUATION CONFORME AUX EXIGENCES DU TRAITE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 6 ET 7-73

ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANO S.P.A . , REPRESENTE PAR ME J.J.A . ELLIS , AVOCAT PRES LE " HOGE RAAD " DES PAYS-BAS ,

COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION , REPRESENTEE PAR ME B.H . TER KUILE , AVOCAT PRES LE " HOGE RAAD " DES PAYS-BAS , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG AU CABINET DE ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE AUX FINS DE L ' INSTANCE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . B . VAN DER ESCH ET A . MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENTS , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION NO 72/457/CEE ARRETEE LE 14 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 299 DU 31 DECEMBRE 1972 , P . 51 ) PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION , REGIE PAR LES LOIS DE L ' ETAT DE MARYLAND ET ETABLIE A NEW YORK ( CI-APRES : CSC ) , LA SOCIETE ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANO , DE MILAN ( CI-APRES : ISTITUTO ) S ' EST DECLAREE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DE L ' AMINOBUTANOL A LA SOCIETE LABORATORIO CHIMICO FARMACEUTICO GIORGIO ZOJA ( CI-APRES : ZOJA ) , A LAQUELLE ELLE AVAIT , AU COURS DES ANNEES 1966-1970 , FOURNI DES QUANTITES IMPORTANTES D ' AMINOBUTANOL , MATIERE PREMIERE POUR LA FABRICATION D ' ETHAMBUTOL PAR ZOJA ;

2 QUE ZOJA AYANT DEMANDE A LA COMMISSION DE CONSTATER QU ' IL Y AVAIT UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE , CELLE-CI A , PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1972 , ENGAGE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17/62 , UNE PROCEDURE POUR VIOLATION PRESUMEE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CONTRE CSC ET ISTITUTO EN LEUR NOTIFIANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17/62 ET L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 99/63 , LES GRIEFS RETENUS ;

3 QUE , PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 299 DU 3 DECEMBRE 1972 , P . 51 ) , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA CESSATION A PARTIR DE NOVEMBRE 1970 DES FOURNITURES A LA SOCIETE ZOJA DE MATIERES PREMIERES POUR LA PRODUCTION D ' ETHAMBUTOL CONSTITUAIT , A LA CHARGE DES SOCIETES CSC ET ISTITUTO , UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 ;

4 QU ' ELLE A DES LORS ORDONNE LES MESURES QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION ET INFLIGE SOLIDAIREMENT AUX DEUX SOCIETES EN CAUSE UNE AMENDE DE 200 000 UNITES DE COMPTE ;

5 QUE , PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE LE 17 FEVRIER 1973 , ISTITUTO ET CSC ONT INTRODUIT DES RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

QUE LES DEUX AFFAIRES AYANT , PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1973 , ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE , IL CONVIENT DE LES JUGER PAR UN SEUL ARRET...