Wienand Meilicke v ADV/ORGA F. A. Meyer AG.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1992:332 |
Date | 16 July 1992 |
Celex Number | 61991CJ0083 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Cuestión prejudicial - sobreseimiento |
Docket Number | C-83/91 |
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992. - Wienand Meilicke contre ADV/ORGA F. A. Meyer AG. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hannover - Allemagne. - Droit des sociétés - Directive 77/91/CEE. - Affaire C-83/91.
Recueil de jurisprudence 1992 page I-04871
édition spéciale suédoise page I-00105
édition spéciale finnoise page I-00107
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Vérification par la Cour de sa propre compétence
2. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Stade de la procédure auquel il y a lieu à renvoi
3. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question hypothétique posée dans un contexte excluant une réponse utile - Incompétence de la Cour
Sommaire
1. Dans le cadre de la procédure de coopération entre la Cour et les juridictions des États membres prévue à l' article 177 du traité, le juge national, qui est seul à avoir une connaissance directe des faits de l' affaire, est le mieux placé pour apprécier, au regard des particularités de celle-ci, la nécessité d' une décision préjudicielle pour rendre son jugement. En conséquence, dès lors que les questions posées par le juge national portent sur l' interprétation d' une disposition du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.
Néanmoins, il appartient à la Cour, en vue de vérifier sa propre compétence, d' examiner les conditions dans lesquelles elle a été saisie. En effet, l' esprit de collaboration qui doit présider au fonctionnement du renvoi préjudiciel implique que, de son côté, le juge national ait égard à la fonction confiée à la Cour qui est de contribuer à l' administration de la justice dans les États membres et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.
2. La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que soit défini le cadre juridique dans lequel l' interprétation demandée doit se placer. Dans cette perspective, il peut être avantageux, selon les circonstances, que les faits de l' affaire soient établis et que les problèmes de pur droit national soient tranchés au moment du renvoi à la Cour, de manière à permettre à celle-ci de connaître tous les éléments de fait et de droit qui peuvent être importants pour l' interprétation qu' elle est appelée à donner du droit communautaire.
3. La Cour dépasserait les limites de sa fonction si elle décidait de statuer sur un problème qui est de nature hypothétique sans disposer des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions préjudicielles qui lui sont posées.
Parties
Dans l' affaire C-83/91,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE par le Landgericht Hannover et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Wienand Meilicke
et
ADV/ORGA AG,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l' article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1),
LA COUR,
composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, f.f. de président, P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, M. Díez de Velasco et M. Zuleeg, juges,
avocat général: M. G. Tesauro
greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal
considérant les observations écrites présentées:
- pour Me Meilicke, par lui-même, avocat au barreau de Bonn;
- pour ADV/ORGA, par Me H. Dingler, avocat au barreau de Francfort-sur-le-Main;
- pour le gouvernement allemand, par Dr H. Teske, Ministerialrat auprès du ministère de la Justice fédéral, par Dr K. F. Deutler, Ministerialrat auprès du même ministère, et par M. C. D. Quassowski, Regierungsdirektor auprès du ministère de l' Économie fédéral, en qualité d' agents;
- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. H. Étienne, conseiller juridique principal, et A. Caeiro, conseiller juridique, en qualité d' agents;
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de Me W. Meilicke, de ADV/ORGA, du gouvernement allemand, représenté par Dr J. Ganske, Ministerialrat auprès du ministère de la Justice fédéral, et de la Commission à l' audience du 19 février 1992,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 8 avril 1992,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 15 janvier 1991, parvenue à la Cour le 1er mars suivant, le Landgericht Hannover a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, plusieurs questions préjudicielles portant sur l' interprétation de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l' article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1, ci-après "deuxième directive").
2 Ces questions ont été posées dans le cadre d' un litige opposant M. Wienand Meilicke, demandeur au principal, à la société ADV/ORGA (ci-après "ADV/ORGA"), dont il est actionnaire et dont le directoire a refusé de lui communiquer certaines informations lors de l' assemblée générale des actionnaires du 16 février 1990.
3 Ce litige s' inscrit dans le cadre des dispositions de l' Aktiengesetz, loi allemande sur les sociétés anonymes, telles qu' interprétées par le Bundesgerichtshof.
4 A cet égard, il convient d' observer que, pour ce qui concerne les augmentations de capital, l' Aktiengesetz soumet les apports de capital autres qu' en numéraire (ci-après "apports en nature") à des conditions de publicité et de contrôle plus sévères que celles applicables aux apports en numéraire.
5 La jurisprudence allemande qualifie toutefois certains apports en numéraire d' "apports en nature dissimulés". Il en est ainsi, notamment, de l' apport en numéraire précédé ou suivi d' une opération par laquelle la société en cause verse au souscripteur une somme qui permet à cette société de se libérer d' une dette qu' elle avait contractée auprès du souscripteur. Selon la jurisprudence du Bundesgerichtshof, un tel apport ne peut être considéré comme un apport en numéraire et doit, par conséquent, être soumis aux règles particulières applicables aux apports en nature, conformément à l' article 27 de l' Aktiengesetz et à l' article 10 de la deuxième directive. Si ces règles ne sont pas respectées, l' apport en nature dissimulé n' a pas d' effet libératoire (voir notamment arrêt du Bundesgerichtshof du 15 janvier 1990, II ZR 164/88, DB p. 311; BGHZ 110, p. 47).
6 Cette jurisprudence a été critiquée à plusieurs reprises par M. Meilicke, partie demanderesse au principal, notamment dans son livre Die "verschleierte" Sacheinlage; eine deutsche Fehlentwicklung (Schaeffer Verlag, Stuttgart, 1989), annexé aux observations déposées par M. Meilicke devant la Cour, conformément à l' article 20 du protocole sur le statut de la Cour. Il estime que la jurisprudence en cause est contraire à la deuxième directive, et notamment à son article 11, qui prévoit une réglementation exhaustive pour prévenir que les dispositions en matière d' apport en nature soient éludées.
7 M. Meilicke possède une action de la société ADV/ORGA. A la suite des difficultés financières auxquelles elle s' est trouvé confrontée, cette société a, le 28 avril 1989, décidé d' augmenter son capital de 5 millions de DM. Les nouvelles actions émises à cet effet, à un cours de 300 % garanti par la Commerzbank, sont finalement devenues la propriété de cette banque.
8 Lors de l' assemblée générale de ADV/ORGA du 16 février 1990, M. Meilicke...
To continue reading
Request your trial-
Gascogne Limousin viandes SA v Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).
...et C-322/90, Rec. p. I-393, point 6); du 3 mars 1994, Vaneetveld (C-316/93, Rec. p. I-763, point 13), et du 16 juillet 1992, Meilicke (C-83/91, Rec. p. I-4871, point 26). Voir aussi ordonnances du 19 mars 1993 (Banchero, C-157/92, Rec. p. I-1085, point 4); du 26 avril 1993, Monin Automobile......
-
Antonio Crispoltoni v Fattoria Autonoma Tabacchi and Giuseppe Natale and Antonio Pontillo v Donatab Srl.
...de 11 de julio de 1991, Crispoltoni (C-368/89, Rec. p. I-3695). Véase el punto 81 infra. (22) ° Sentencia de 16 de julio de 1992, Meilicke (C-83/91, Rec. p. I-4871). (23) ° Reglamento nº 1114/88, exposición de motivos, primer considerando. Véase el punto 34 infra. (24) ° Sentencias de 13 de......
-
X AB y Y AB contra Riksskatteverket.
...d'une disposition de droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêts du 16 juillet 1992, Meilicke, C-83/91, Rec. p. I-4871, point 24, et Aprile, précité, point 17). 20 Il n'en irait autrement que si la Cour était appelée à statuer sur un problème de nature hypot......
-
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato v Comune di Ginosa.
...oder hypothetischen Fragen abzugeben (Urteile vom 3. Februar 1983, Robards, 149/82, EU:C:1983:26, Rn. 19, vom 16. Juli 1992, Meilicke, C‑83/91, EU:C:1992:332, Rn. 25, und vom 15. Dezember 1995, Bosman, C‑415/93, EU:C:1995:463, Rn. 82 Der Gerichtshof kann die Beantwortung einer Vorlagefrage ......
-
Opinion of Advocate General Kokott delivered on 26 April 2018.
...paragraph 51). 4 Judgment of 25 April 2013, Hogan and Others (C‑398/11, EU:C:2013:272, paragraph 51). 5 Judgments of 16 July 1992, Meilicke (C‑83/91, EU:C:1992:332, paragraph 23); of 22 November 2005, Mangold (C‑144/04, EU:C:2005:709, paragraphs 34 and 37); and of 21 December 2016, Tele2 Sv......
-
Government of Communauté française and Gouvernement wallon v Gouvernement flamand.
...a 33. 36 – Véase el apartado B. 10.3 de la resolución de remisión. 37 – Véanse, entre otros, la sentencia de 16 de julio de 1992, Meilicke (C‑83/91, Rec. p. I‑4871), apartado 22; los autos de 9 de agosto de 1994, La Pyramide (C‑378/93, Rec. p. I‑3999), apartado 10, y de 25 de mayo de 1998, ......
-
Wiener S.I. GmbH v Hauptzollamt Emmerich.
...p. I-511, point 12). (9) - Voir également les arrêts du 16 décembre 1981, Foglia (244/80, Rec. p. 3045), et du 16 juillet 1992, Meilicke (C-83/91, Rec. p. I-4871). (10) - «L'application d'une règle à un cas déterminé exige toujours, logiquement et pratiquement, l'identification du sens et d......
-
Gascogne Limousin viandes SA v Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).
...et C-322/90, Rec. p. I-393, point 6); du 3 mars 1994, Vaneetveld (C-316/93, Rec. p. I-763, point 13), et du 16 juillet 1992, Meilicke (C-83/91, Rec. p. I-4871, point 26). Voir aussi ordonnances du 19 mars 1993 (Banchero, C-157/92, Rec. p. I-1085, point 4); du 26 avril 1993, Monin Automobile......
-
Monólogos judiciales sobre la inmunidad de los miembros del Parlamento Europeo: a propósito de Junqueras Vies
...ES. «DOGC» núm. 7451A (8 sep. 2018). Sentencia TJUE. (1992). Lourenço Dias, C343/90. ECLI:EU:C:1992:327. Sentencia TJUE. (1992). Meilicke, C83/91. ECLI:EU:C:1992:332. Sentencia TPI. (2003). Le Pen / Parlamento Europeo, T-353/00. ECLI:EU:T:2003:112. Sentencia TJUE. (2005). Le Pen / Parlament......
-
El difícil equilibrio entre la libre circulación de mercancías y los derechos fundamentales en materia de libertad de expresión y de reunión: la sentencia 'Schmidberger'
...n° 22 de la sentencia Meilicke de 16 de junio de 1992, asunto C-83/91, RJTJ pág.I-4871 (véase, sobre este fallo: Arnull, Court of Justice: Case C-83/91, Wienand Meilicke v. ADV/ORGA FA Meyer AG, Judgment of 16 July 1992 , Common Market Law Review, Vol.30, n° 3, 1993, 613-622); y el fundamen......