Eurowings Luftverkehrs AG contra Finanzamt Dortmund-Unna.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:524
• Docket Number: C-294/97
• Celex Number: 61997CJ0294
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 26 October 1999

Avis juridique important

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61997J0294

Arrêt de la Cour du 26 octobre 1999. - Eurowings Luftverkehrs AG contre Finanzamt Dortmund-Unna. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Libre prestation de services - Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation - Réintégration dans l'assiette de l'impôt - Dérogation inapplicable au locataire d'un bien dont le propriétaire est établi dans un autre Etat membre et dès lors non soumis à l'impôt. - Affaire C-294/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-07447

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre prestation des services - Restrictions - Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation - Réglementation nationale prévoyant la réintégration de certains éléments dans la base d'imposition pour les entreprises louant des biens auprès de bailleurs se trouvant pour la plupart établis en dehors du territoire national - Inadmissibilité - Justification par des raisons d'intérêt général - Absence

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

Sommaire

L'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) s'oppose à une législation nationale relative à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation des établissements industriels et commerciaux qui prévoit la réintégration dans la base d'imposition, d'une part, d'une partie des loyers ou redevances d'affermage acquittés pour l'utilisation et la jouissance de biens économiques appartenant à des tiers et, d'autre part, de la valeur de ces biens, dans la mesure où les loyers et redevances ou les biens ne sont pas déjà soumis à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation dans la personne du loueur ou du bailleur à ferme.

En effet, une telle réglementation qui réserve l'avantage fiscal, consistant en l'absence d'obligation de procéder aux réintégrations susmentionnées, à la plupart des entreprises qui louent des biens auprès de bailleurs établis sur le territoire national, alors qu'elle en prive toujours celles qui louent des biens auprès de bailleurs établis dans un autre État membre, comporte une différence de traitement fondée sur le lieu d'établissement du prestataire de services et ne saurait être justifiée ni par des raisons liées à la cohérence du régime fiscal ni par le fait que le bailleur établi dans un autre État membre est soumis à une fiscalité peu élevée.

Parties

Dans l'affaire C-294/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Münster (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Eurowings Luftverkehrs AG

et

Finanzamt Dortmund-Unna,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Eurowings Luftverkehrs AG, par MM. W. Tillmann, conseiller fiscal à Dortmund, et W. Kaefer, conseiller fiscal à Aix-la-Chapelle, et Me G. Saß, directeur du département Europe,

- pour le Finanzamt Dortmund-Unna, par M. E. Scheidemantel, Leitender Regierungsdirektor,

- pour le gouvernement allemand, par MM. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. Sack, conseiller juridique, et Mme H. Michard, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Eurowings Luftverkehrs AG, du gouvernement allemand et de la Commission à l'audience du 2 décembre 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 janvier 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 28 juillet 1997, parvenue à la Cour le 11 août suivant, le Finanzgericht Münster a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE).

2 Cette question a été posée dans le cadre d'un litige opposant Eurowings Luftverkehrs AG (ci-après «Eurowings») au Finanzamt Dortmund-Unna (ci-après le «Finanzamt») au sujet de l'obligation, pour Eurowings, de procéder à diverses réintégrations dans l'assiette de l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation, conformément au Gewerbesteuergesetz (loi relative à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation, ci-après le «GewStG»).

La législation allemande

3 L'article 2 du GewStG du 21 mars 1991 (BGBl. I, p. 814) prévoit que tout établissement industriel ou commercial fixe, exploité en Allemagne, est soumis à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation.

4 L'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation est un impôt réel auquel tout établissement industriel ou commercial est assujetti, indépendamment de la faculté contributive et de la situation personnelle du contribuable propriétaire de l'établissement.

5 Conformément à l'article 6 du GewStG, la base d'imposition est constituée du bénéfice d'exploitation et du capital d'exploitation industriel et commercial. Depuis le 1er janvier 1998, l'assiette de l'impôt se limite au bénéfice d'exploitation réalisé par l'établissement industriel ou commercial.

6 Le bénéfice de l'établissement industriel ou commercial est déterminé conformément aux dispositions de la loi relative à l'impôt sur le revenu ou de celle relative à l'impôt sur les sociétés, bénéfice auquel il convient de rajouter les éléments devant être réintégrés en vertu de l'article 8 du GewStG et de déduire les abattements prévus à l'article 9 de cette même loi. Les réintégrations et abattements ont pour objet de déterminer le bénéfice objectif de l'établissement industriel ou commercial, indépendamment de la question de savoir si ledit bénéfice repose sur l'investissement de capitaux propres ou appartenant à un tiers.

7 Ainsi, l'article 8 du GewStG, intitulé «Réintégration dans la base imposable», dispose, en son point 7, qu'est réintégrée dans le bénéfice de l'établissement industriel et commercial

«la moitié des loyers ou redevances d'affermage acquittés...