Commune d'Almelo y otros contra NV Energiebedrijf Ijsselmij.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:171
• Date: 27 April 1994
• Celex Number: 61992CJ0393
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-393/92

Avis juridique important

|

61992J0393

Arrêt de la Cour du 27 avril 1994. - Commune d'Almelo et autres contre NV Energiebedrijf Ijsselmij. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas. - Concurrence - Accord entravant l'importation d'électricité - Service d'intérêt général. - Affaire C-393/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-01477
édition spéciale suédoise page I-00089
édition spéciale finnoise page I-00121

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l' article 177 du traité - Notion - Juridiction statuant en équité sur un appel d' une sentence arbitrale

(Traité CEE, art. 5 et 177)

2. Monopoles nationaux à caractère commercial - Notion - Contrôle des courants d' échanges entre États membres par les autorités nationales - Concession de distribution d' énergie électrique accordée à un distributeur régional - Clause d' achat exclusif convenue entre distributeurs régionaux et locaux - Exclusion

(Traité CEE, art. 37)

3. Concurrence - Entreprises chargées de la gestion de services d' intérêt économique général - Soumission aux règles du traité - Limites - Distribution d' énergie électrique - Distributeur régional imposant aux distributeurs locaux une clause d' achat exclusif excluant toute importation - Admissibilité - Condition

(Traité CEE, art. 85, § 1, 86 et 90, § 2)

Sommaire

1. Une juridiction nationale, qui, dans un cas prévu par la loi, statue sur un recours formé contre une sentence arbitrale, doit être considérée comme une juridiction nationale au sens de l' article 177 du traité, même lorsque, en vertu de la convention d' arbitrage conclue entre les parties, cette juridiction doit statuer comme amiable compositeur. En effet, en dépit du fait qu' elle doive statuer en équité, cette juridiction est tenue, en vertu des principes de la primauté et de l' uniformité d' application du droit communautaire, en combinaison avec l' article 5 du traité, de respecter les règles du droit communautaire, en particulier celles en matière de concurrence.

2. L' application de l' article 37 du traité, relatif aux monopoles nationaux à caractère commercial, suppose une situation où les autorités nationales sont à même de contrôler ou de diriger les échanges entre les États membres, ou encore de les influencer sensiblement, par voie d' un organisme institué à cet effet ou d' un monopole délégué.

Ne relève pas de cet article mais de l' article 85 du traité une situation dans laquelle une entreprise de distribution régionale d' énergie électrique, bien que titulaire d' une concession non exclusive de distribution d' électricité dans le territoire concédé, interdit, par voie d' une clause d' achat exclusif, aux distributeurs locaux d' électricité d' importer de l' énergie électrique. En effet, les contrats en question ont été conclus non pas entre l' autorité publique et l' entreprise de distribution régionale, mais entre celle-ci et les distributeurs locaux. Ces contrats déterminent les conditions de fourniture de l' énergie électrique et n' opèrent pas une transmission de la concession de service public dont a été investie l' entreprise régionale aux distributeurs locaux, ces conditions, notamment la clause d' achat exclusif, trouvant leur fondement dans les contrats conclus entre les distributeurs et n' étant pas inhérentes à la concession territoriale concédée par les autorités publiques

3. L' article 85 du traité s' oppose à l' application, par une entreprise de distribution régionale d' énergie électrique, d' une clause d' achat exclusif, figurant dans ses conditions générales de vente, qui interdit à un distributeur local d' importer de l' électricité destinée à la distribution publique et qui, compte tenu de son contexte économique et juridique, à savoir l' existence d' autres accords d' exclusivité de même nature et leur effet cumulé, affecte le commerce entre États membres.

L' article 86 du traité s' y oppose également, si l' entreprise en cause appartient à un groupe d' entreprises détenant une position dominante collective dans une partie substantielle du marché commun.

Toutefois, l' application de ladite clause échappe à cette double interdiction, en application de l' article 90, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où la restriction à la concurrence qu' elle opère est nécessaire pour permettre à l' entreprise d' assurer sa mission d' intérêt généralinéa A cet égard, le juge national, à qui il appartient d' apprécier cette nécessité, doit tenir compte des conditions économiques dans lesquelles l' entreprise, du fait des contraintes qui pèsent sur elle, se trouve placée, notamment des coûts qu' elle doit supporter et des réglementations, particulièrement en matière d' environnement, auxquelles elle est soumise.

Parties

Dans l' affaire C-393/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te Arnhem (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gemeente Almelo e. a.

et

Energiebedrijf IJsselmij NV,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 37, 85, 86, 90 et 177 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida et M. Díez de Velasco, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R. Joliet, F. A. Schockweiler (rapporteur), G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées:

- pour la commune d' Almelo e.a., par Me C. M. Vinken-Geijselaers, avocat au barreau de s' Hertogenbosch,

- pour N. V. Energiebedrijf IJsselmij, par Mes B. H. ter Kuile, avocat au barreau de La Haye, et E. H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d' Amsterdam,

- pour le gouvernement de la République hellénique, par M. V. Kontalaimos, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de l' État, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement de la République française, par M. P. Pouzoulet, sous-directeur à la direction des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement du royaume des Pays-Bas, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés économiques européennes, par M. B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la commune d' Almelo e. a., de N. V. Energiebedrijf IJsselmij, du gouvernement hellénique, du gouvernement néerlandais, représenté par M. J. W. de Zwaan, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, et de la Commission, à l' audience du 23 novembre 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 8 février 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt arbitral du 3 novembre 1992, parvenu à la Cour le 10 novembre suivant, le Gerechtshof te Arnhem a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l' interprétation des articles 37, 85, 86, 90 et 177 du traité.

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la commune d' Almelo et d' autres distributeurs locaux d' énergie électrique à N. V. Energiebedrijf IJsselmij (ci-après "IJM"), entreprise de distribution régionale d' énergie électrique, à propos d' un supplément de péréquation que cette dernière a facturé aux distributeurs locaux.

3 Aux Pays-Bas, l' énergie électrique est produite par quatre entreprises, actionnaires d' une...