Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:37
• Date: 28 January 1992
• Docket Number: C-300/90
• Celex Number: 61990CJ0300
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61990J0300

Arrêt de la Cour du 28 janvier 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Articles 48 et 59 du traité CEE - Règlement (CEE) n. 1612/68 du Conseil - Déduction de cotisations d'assurance - Législation nationale non conforme. - Affaire C-300/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-00305

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Libre prestation des services - Restrictions - Déductibilité du revenu imposable de certaines cotisations en matière d' assurance des personnes - Déductibilité subordonnée au versement à un organisme établi sur le territoire d' imposition - Limitation susceptible d' être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal

( Traité CEE, art . 48 et 59 )

Sommaire

Les articles 48 et 59 du traité s' opposent à ce que la législation d' un État membre subordonne la déductibilité de cotisations d' assurance contre la vieillesse et le décès à la condition que ces cotisations soient versées dans cet État . Toutefois cette condition peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal applicable .

Cette nécessité peut, par exemple, se manifester lorsque, dans le système fiscal d' un État membre, à la déductibilité des cotisations correspond l' imposition des sommes dues par les assureurs en exécution des contrats, et inversement, et que cette compensation entre la déductibilité à un stade et l' imposition à l' autre ne pourrait plus être assurée dès lors que les versements résultant des cotisations exonérées seraient effectués par un assureur étranger à l' étranger, où leur soumission à l' impôt s' avère aléatoire .

Parties

Dans l' affaire C-300/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Jean-Claude Séché, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Heyder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Jan Devadder, conseiller au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, assisté de Me Ignace Maselis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en soumettant la déductibilité des revenus imposables des cotisations d' assurance complémentaire contre la vieillesse ou le décès prématuré à la condition que ces cotisations soient versées à des entreprises établies en Belgique ou à l' établissement belge des entreprises d' assurance étrangères, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 59 du traité CEE et de l' article 7, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, R . Joliet, F . A . Schockweiler et F . Grévisse, présidents de chambre, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 3 juillet 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 17 septembre 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 1er octobre 1990, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en soumettant la déductibilité des revenus imposables des cotisations d' assurance complémentaire contre la vieillesse ou le décès prématuré à la condition que ces cotisations soient versées à des entreprises établies en...