Hanns-Martin Bachmann v Belgian State.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:35
• Date: 28 January 1992
• Celex Number: 61990CJ0204
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-204/90

Avis juridique important

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61990J0204

Arrêt de la Cour du 28 janvier 1992. - Hanns-Martin Bachmann contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Articles 48, 59, 67 et 106 du traité CEE - Déduction de cotisations d'assurance. - Affaire C-204/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-00249
édition spéciale suédoise page 00031
édition spéciale finnoise page I-00001

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Libre prestation des services - Restrictions - Libre circulation des capitaux - Déductibilité du revenu imposable de certaines cotisations en matière d' assurance des personnes - Déductibilité subordonnée au versement à un organisme établi sur le territoire d' imposition - Limitation susceptible d' être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal

( Traité CEE, art . 48, 59, 67 et 106 )

Sommaire

Les articles 48 et 59 du traité s' opposent à ce que la législation d' un État membre subordonne la déductibilité de cotisations d' assurance contre la maladie et l' invalidité ou contre la vieillesse et le décès à la condition que ces cotisations soient versées dans cet État . Toutefois cette condition peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal applicable .

Cette nécessité peut, par exemple, se manifester lorsque, dans le système fiscal d' un État membre, à la déductibilité des cotisations correspond l' imposition des sommes dues par les assureurs en exécution des contrats, et inversement, et que cette compensation entre la déductibilité à un stade et l' imposition à l' autre ne pourrait plus être assurée dès lors que les versements résultant des cotisations exonérées seraient effectués par un assureur étranger à l' étranger, où leur soumission à l' impôt s' avère aléatoire .

Les articles 67 et 106 du traité ne s' opposent pas à une telle législation .

Parties

Dans l' affaire C-204/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Cour de cassation de Belgique et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hanns-Martin Bachmann

et

État belge,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 48, 59, 67 et 106 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, R . Joliet, F . A . Schockweiler et F . Grévisse, présidents de chambre, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées :

- pour la partie demanderesse au principal, par Me Jean-Pierre Nemery de Bellevaux, avocat au barreau de Bruxelles,

- pour la partie défenderesse au principal, par Me Ignace Maselis, avocat au barreau de Bruxelles,

- pour la République fédérale d' Allemagne, par M . Ernst Roeder, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M . Jean-Claude Séché, conseiller juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales des parties au principal, du gouvernement danois, représenté par M . Joergen Molde, en qualité d' agent, du gouvernement allemand, du gouvernement néerlandais, représenté par M . T . Heukels, en qualité d' agent, et de la Commission, à l' audience du 3 juillet 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 17 septembre 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle sur l' interprétation des articles 48, 59, 67 et 106 du traité CEE .

2 Cette question a été posée dans le cadre d' un litige opposant M . Bachmann, de nationalité allemande, qui occupait un emploi en Belgique, à l' État belge au sujet du refus, par le directeur des contributions directes de Bruxelles-I, d' admettre la déduction de cotisations versées en Allemagne au titre de contrats d' assurance contre la maladie et l' invalidité, ainsi que d' un contrat d' assurance vie, conclus avant son arrivée en Belgique, du total de ses revenus professionnels relatifs à la période de 1973 à 1976 .

3 Ce refus est fondé sur l' article 54 du code des impôts sur les revenus ( ci-après "CIR "), applicable en l' espèce au principal, selon lequel seules les cotisations d' assurance libre contre la maladie et l' invalidité, versées à une société mutualiste reconnue par la Belgique, et les cotisations d' assurances contre la vieillesse et le décès prématuré versées en Belgique peuvent être déduites des revenus professionnels .

4 M . Bachmann a formé un recours contre ladite décision devant la cour d' appel de Bruxelles . Ce recours ayant été rejeté, il a saisi la Cour de cassation, qui a décidé de surseoir à statuer jusqu' à ce que la Cour se soit prononcée à titre préjudiciel sur la question suivante :

"Les dispositions du droit fiscal belge qui, en matière d' impôts sur les revenus, subordonnent la déductibilité de cotisations d' assurance...