Irène Vlassopoulou v Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten Baden-Württemberg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:193
• Docket Number: C-340/89
• Celex Number: 61989CJ0340
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 May 1991

Avis juridique important

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61989J0340

Arrêt de la Cour du 7 mai 1991. - Irène Vlassopoulou contre Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Liberté d'établissement - Reconnaissance de diplômes - Avocats. - Affaire C-340/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02357
édition spéciale suédoise page I-00189
édition spéciale finnoise page I-00201

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Avocats - Accès à la profession - Obligation des États membres d' examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus dans l' État membre de provenance - Obligation de statuer par voie de décisions motivées susceptibles d' un recours juridictionnel

( Traité CEE, art . 52 )

Sommaire

L' article 52 du traité doit être interprété en ce sens que les autorités nationales d' un État membre, saisies d' une demande d' autorisation d' exercer la profession d' avocat, introduite par un ressortissant communautaire qui est déjà admis à exercer cette même profession dans son pays d' origine et qui exerce des fonctions de conseil juridique dans cet État membre, sont tenues d' examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par le diplôme acquis par l' intéressé dans son pays d' origine correspondent à celles exigées par la réglementation de l' État d' accueil . Cet examen doit être effectué selon une procédure qui soit conforme aux exigences du droit communautaire concernant la protection effective des droits fondamentaux conférés par le traité aux ressortissants communautaires . Il s' ensuit que toute décision doit être susceptible d' un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire et que l' intéressé doit pouvoir obtenir connaissance des motifs de la décision prise à son égard .

Dans le cas où la correspondance entre ces diplômes n' est que partielle, les autorités nationales en question sont en droit d' exiger que l' intéressé établisse qu' il a acquis les connaissances et qualifications manquantes . A cet égard, il incombe auxdites autorités d' apprécier si les connaissances acquises dans l' État membre d' accueil, dans le cadre soit d' un cycle d' études, soit d' une expérience pratique, peuvent valoir aux fins d' établir la possession des connaissances manquantes .

Si la réglementation de l' État membre d' accueil exige l' accomplissement d' un stage professionnel ou une pratique professionnelle, il incombe à ces mêmes autorités de juger si une expérience professionnelle, acquise soit dans l' État membre de provenance, soit dans l' État membre d' accueil, peut être considérée comme satisfaisant, en tout ou en partie, cette exigence .

Parties

Dans l' affaire C-340/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Irène Vlassopoulou,

et

Ministerium fuer Justiz, Bundes - und Europaangelegenheiten Baden-Wuerttemberg,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 52 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . Grévisse, M . Zuleeg et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- par Mme Vlassopoulou, avocat au barreau d' Athènes,

- pour le Ministerium fuer Justiz, Bundes - und Europaangelegenheiten Baden-Wuerttemberg, par M . Schmolz, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par MM . Ernst Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, et Horste Teske, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement italien, par M . Pier Georgio Ferri, avvocato dello Stato, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM . Friedrich-Wilhelm Albrecht...