Daniele Annibaldi contra Sindaco del Comune di Guidonia y Presidente Regione Lazio.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:631
• Docket Number: C-309/96
• Celex Number: 61996CJ0309
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Date: 18 December 1997

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 1997. - Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio. - Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. - Agriculture - Parc naturel et archéologique - Activité économique - Protection de droits fondamentaux - Incompétence de la Cour. - Affaire C-309/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-07493

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire - Appréciation par la Cour - Exclusion

(Traité CE, art. 164, 177 et 222)

Sommaire

La Cour, saisie à titre préjudiciel, ne peut pas fournir les éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité d'une réglementation nationale avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect, tels qu'ils résultent en particulier de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ladite réglementation concerne une situation qui ne relève pas du champ d'application du droit communautaire.

Tel est le cas d'une loi régionale qui, dans le cadre de la création d'un parc naturel et archéologique afin de protéger et de mettre en valeur l'environnement et les biens culturels du territoire concerné, impose des restrictions au droit de propriété.

En effet, il n'existe, d'abord, aucun élément permettant de conclure que la loi en cause a pour but de mettre en oeuvre une disposition de droit communautaire soit dans le domaine agricole, soit dans celui de l'environnement ou de la culture. Ensuite, la loi poursuit des objectifs autres que ceux couverts par la politique agricole commune et a un caractère général. Enfin, étant donné, d'une part, l'absence de réglementation communautaire spécifique en matière d'expropriation et, d'autre part, que les mesures relatives à l'organisation commune des marchés agricoles n'ont pas pour effet d'affecter les régimes de la propriété agricole, il résulte du libellé de l'article 222 du traité que la loi en cause concerne un domaine qui relève de la compétence des États membres.

Parties

Dans l'affaire C-309/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Tivoli, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Daniele Annibaldi

et

Sindaco del Comune di Guidonia,

Presidente Regione Lazio,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 40, paragraphe 3, du traité CE et des principes généraux de droit communautaire,

LA COUR

(première chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), faisant fonction de président de la première chambre, P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Annibaldi, par Me Romano Vaccarella, avocat au barreau de Rome,

- pour le sindaco del Comune di Guidonia, par Me Giovanni Mascioli, avocat au barreau de Rome,

- pour le Presidente Regione Lazio, par Mes Giuseppe La Cute, Aldo Rivela et Massimo Luciani, avocats au barreau de Rome,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Paolo Ziotti, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 octobre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 9 septembre 1996, parvenue à la Cour le 23 septembre suivant, la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Tivoli, a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 40, paragraphe 3, du...