Antonio Crispoltoni contra Fattoria autonoma tabacchi di Città di Castello.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1991:307
Date11 July 1991
Celex Number61989CJ0368
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-368/89
EUR-Lex - 61989J0368 - FR 61989J0368

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1991. - Antonio Crispoltoni contre Fattoria autonoma tabacchi di Città di Castello. - Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Perugia - Italie. - Organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut - Validité des règlements (CEE) n. 1114/88 et n. 2268/88. - Affaire C-368/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-03695


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

( Traité CEE, art . 177 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Fixation pour une variété et une récolte données d' une quantité maximale garantie postérieurement à la mise en culture - Effet rétroactif - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Illégalité

( Règlements du Conseil nºs 1114/88 et 2268/88 )

Sommaire

1 . Le rejet d' une demande préjudicielle formée par une juridiction nationale n' est possible que s' il apparaît de manière manifeste que l' interprétation du droit communautaire ou l' examen de la validité d' une règle communautaire, demandés par cette juridiction, n' ont aucun rapport avec la réalité ou l' objet du litige au principal .

2 . Le règlement n 1114/88, modifiant le règlement n 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut, et le règlement n 2268/88 fixant, pour la récolte 1988, les prix d' objectif, les prix d' intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d' intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement n 1975/87, sont invalides en tant qu' ils prévoient une quantité maximale garantie pour le tabac de variété Bright récolté en 1988 et réduisent les primes aux agriculteurs .

En effet, la rétroactivité de ces deux règlements, qui, bien qu' elle ne soit pas prévue expressément, résulte pour le premier de ce qu' il a été publié après que les exploitants eurent fait leurs choix de production pour l' année en cours et pour le second de ce qu' il a été publié à une date où ces choix s' étaient concrétisés, se heurte au principe de sécurité juridique et ne saurait être admise à titre exceptionnel, car le but poursuivi à travers ces deux règlements, à savoir limiter la production de tabac et décourager la production de variétés difficiles à écouler, ne pouvait plus être atteint pour l' année en cause à la date de leur publication . A cela s' ajoute le fait que la confiance légitime des opérateurs concernés n' a pas été respectée, en ce que les mesures adoptées, bien que prévisibles, sont intervenues à un moment où il n' était plus possible d' en tenir compte pour orienter les investissements .

Parties

Dans l' affaire C-368/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la pretura circondariale di Perugia ( Italie ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Antonio Crispoltoni,

et

Fattoria autonoma tabacchi di Città di Castello,

une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement ( CEE ) n 1114/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement ( CEE ) n 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( JO L 110, p . 35 ), et du règlement ( CEE ) n 2268/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, pour la récolte 1988, les prix d' objectif, les prix d' intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d' intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement ( CEE ) n 1975/87 ( JO L 199, p . 20 ),

LA COUR ( cinquième chambre ),

composée de M . J . C . Moitinho de Almeida, président de chambre, M . G . C . Rodríguez Iglesias, Sir Gordon Slynn, MM . F...

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