Commission of the European Communities v Council of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 31 March 1971
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61970J0022

Arrêt de la Cour du 31 mars 1971. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Accord européen sur les transports routiers. - Affaire 22-70.

Recueil de jurisprudence 1971 page 00263
édition spéciale danoise page 00041
édition spéciale grecque page 00729
édition spéciale portugaise page 00069
édition spéciale espagnole page 00025
édition spéciale suédoise page 00551
édition spéciale finnoise page 00553

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CEE - PERSONNALITE JURIDIQUE - RELATIONS EXTERIEURES - CAPACITE DE LA COMMUNAUTE DE CONCLURE DES ACCORDS AVEC LES ETATS TIERS

( TRAITE CEE , ART . 210 )

2 . COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE - POLITIQUE COMMUNE - MISE EN OEUVRE - TRANSPORTS - MESURES SOCIALES - ACCORDS INTERNATIONAUX - COMPETENCE ATTRIBUEE PAR L ' EFFET D ' UN REGLEMENT

( TRAITE CEE , ART . 74 , 75 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS - DELIBERATION DU CONSEIL VISANT A PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT - RECEVABILITE DU RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 164 , 173 , 189 )

4 . PROCEDURE - INTERET A AGIR - BUT DU RECOURS EN ANNULATION - EFFET DE L ' ANNULATION A L ' EGARD D ' UN ACTE DU CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 174 )

5 . ACCORDS INTERNATIONAUX - TRANSPORTS - REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE INSTITUTIONS

( TRAITE CEE , ART . 75 , 228 )

6 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ATTRIBUTION DE POUVOIRS AU COURS D ' UNE NEGOCIATION ENGAGEE PAR LES ETATS MEMBRES - SITUATION A APPRECIER PAR LES INSTITUTIONS INTERESSEES - NECESSITE D ' UNE ENTENTE ENTRE CONSEIL ET COMMISSION - ACTION SOLIDAIRE DES ETATS MEMBRES DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEE , ART . 5 ; TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE , ART . 15 )

7 . OBJETS DE LA COMMUNAUTE - REALISATION - ABSENCE DE POUVOIRS D ' ACTION PREVUS A CET EFFET - COMPETENCE DU CONSEIL - EXERCICE DANS LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES - CARACTERE FACULTATIF

( TRAITE CEE , ART . 235 )

8 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - CATEGORIE NON VISEE A L ' ARTICLE 189 - MOTIVATION - ABSENCE NON OPPOSABLE PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . LA COMMUNAUTE JOUIT DE LA CAPACITE D ' ETABLIR DES LIENS CONTRACTUELS AVEC LES ETATS TIERS DANS TOUTE L ' ETENDUE DU CHAMP DES OBJECTIFS DEFINIS PAR LE TRAITE . CETTE COMPETENCE RESULTE NON SEULEMENT D ' UNE ATTRIBUTION EXPLICITE FAITE PAR LE TRAITE MAIS PEUT DECOULER D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ET D ' ACTES PRIS DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

EN PARTICULIER , CHAQUE FOIS QUE , POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE PREVUE PAR LE TRAITE , LA COMMUNAUTE A PRIS DES DISPOSITIONS INSTAURANT , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , DES REGLES COMMUNES , LES ETATS MEMBRES NE SONT PLUS EN DROIT , QU ' ILS AGISSENT INDIVIDUELLEMENT OU MEME COLLECTIVEMENT , DE CONTRACTER AVEC LES ETATS TIERS DES OBLIGATIONS AFFECTANT CES REGLES OU EN ALTERANT LA PORTEE .

ON NE SAURAIT , DANS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE , SEPARER LE REGIME DES MESURES INTERNES A LA COMMUNAUTE , DE CELUI DES RELATIONS EXTERIEURES .

2 . LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , S ' ETEND A DES RELATIONS RELEVANT DU DROIT INTERNATIONAL ET IMPLIQUE LA NECESSITE DE CONCLURE DES ACCORDS AVEC LES ETATS TIERS INTERESSES . UNE TELLE COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE PAR L ' EFFET DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS SOCIALES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE .

3 . CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF DEFINI PAR L ' ARTICLE 164 , LE RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE OUVERT A L ' EGARD DE TOUTES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LA FORME , QUI VISENT A PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT .

4 . EN CAS D ' ANNULATION , UNE DELIBERATION DU CONSEIL SERAIT A CONSIDERER COMME INEXISTANTE ET LES QUESTIONS LITIGIEUSES AURAIENT A ETRE RECONSIDEREES EN VUE D ' ETRE RESOLUES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' INTERET D ' UNE ACTION DE LA COMMISSION CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL AYANT PORTE COORDINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIT DONC ETRE CONTESTE .

5 . EN MATIERE D ' ACCORDS RELEVANT DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS LE DROIT DE PROPOSITION ET LE DROIT DE NEGOCIER APPARTIENNENT A LA COMMISSION , ET LE DROIT DE CONCLURE AU CONSEIL .

6 . DANS LE CAS D ' UNE NEGOCIATION ENGAGEE DES AVANT L ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE , IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS DONT LES POUVOIRS SONT DIRECTEMENT EN CAUSE , C ' EST A DIRE AU CONSEIL ET A LA COMMISSION , DE S ' ENTENDRE SUR LES MODALITES APPROPRIEES DE COOPERATION EN VUE D ' ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE ; DANS LA POURSUITE D ' UNE NEGOCIATION ENGAGEE SUR UNE BASE INTERGOUVERNEMENTALE , LES ETATS MEMBRES SONT EN TOUT CAS TENUS A UNE ACTION SOLIDAIRE , DANS L ' INTERET ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS DE L ' ARTICLE 5 .

7 . BIEN QUE L ' ART . 235 PERMETTE AU CONSEIL DE PRENDRE TOUTES " DISPOSITIONS APPROPRIEES " EGALEMENT DANS LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES , CET ARTICLE NE CREE AUCUNE OBLIGATION , MAIS CONFERE AU CONSEIL UNE FACULTE DONT LE NON-EXERCICE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D ' UNE DELIBERATION .

8 . LES EXIGENCES DE MOTIVATION FORMULEES PAR L ' ARTICLE 190 AU REGARD DES REGLEMENTS , DIRECTIVES ET DECISIONS , NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE D ' UNE DELIBERATION DU CONSEIL A LAQUELLE ELLE A , ELLE-MEME , PARTICIPE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 22-70

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SON SERVICE JURIDIQUE , M . GERARD OLIVIER , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . ERNST WOHLFART , JURISCONSULTE DU CONSEIL , DIRECTEUR GENERAL AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JEAN-PIERRE PUISSOCHET , DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL , DU 20 MARS 1970 , RELATIVE A LA NEGOCIATION ET A LA CONCLUSION , PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE , DE L ' ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DE VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 19 MAI 1970 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL , DU 20 MARS 1970 , RELATIVE A LA NEGOCIATION ET A LA CONCLUSION , PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L ' EUROPE DES NATIONS UNIES , DE L ' ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DE VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE ( AETR ) ;

2 ATTENDU QUE LE CONSEIL A EXCIPE , A TITRE PRELIMINAIRE , DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTANT LA QUALIFICATION DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE...