Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:320
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 20 September 1990
• Docket Number: C-5/89
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 61989CJ0005

Avis juridique important

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61989J0005

Arrêt de la Cour du 20 septembre 1990. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Aides d'État - Entreprise fabriquant des produits semi-finis et finis en aluminium - Restitution. - Affaire C-5/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-03437
édition spéciale suédoise page 00499
édition spéciale finnoise page 00521

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Aides accordées par les États - Récupération d' une aide illégale - Application du droit national - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l' article 93 du traité - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites - Prise en considération de l' intérêt de la Communauté

( Traité CEE, art . 93, § 2, alinéa 1 )

Sommaire

Le droit communautaire ne s' oppose pas à une législation nationale qui assure le respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique en matière de récupération d' aides nationales contraires au droit communautaire .

Toutefois, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l' article 93 du traité, les entreprises bénéficiaires d' une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l' aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article .

Certes, on ne saurait exclure la possibilité, pour le bénéficiaire d' une aide illégale, d' invoquer des circonstances exceptionnelles qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide et de s' opposer à son remboursement, auquel cas il appartient au juge national éventuellement saisi d' apprécier les circonstances en cause, le cas échéant après avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d' interprétation .

En revanche, un État membre dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de procédure prévues à l' article 93 du traité ne saurait invoquer la confiance légitime des bénéficiaires pour se soustraire à l' obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l' exécution d' une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l' aide .

De même, cet État membre n' est pas fondé à invoquer, comme cause d' impossibilité absolue d' exécution d' une telle décision, les obligations qui découlent pour l' autorité administrative compétente des modalités particulières de protection de la confiance légitime prévue par une disposition nationale fixant un délai pour le retrait d' un acte administratif générateur de droits . Une telle disposition doit en effet être appliquée de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération de l' aide exigée par le droit communautaire et à prendre pleinement en considération l' intérêt communautaire .

Parties

Dans l' affaire C-5/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Bernhard Jansen, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République fédérale d' Allemagne, représentée par M . Martin Seidel, conseiller ministériel, et par le Pr Albert Bleckmann, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'...