The Queen v H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:456
• Date: 27 September 1988
• Celex Number: 61987CJ0081
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 81/87

Avis juridique important

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61987J0081

Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988. - The Queen contre H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Liberté d'établissement - Droit de quitter l'État membre d'origine - Personne morale. - Affaire 81/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 05483
édition spéciale suédoise page 00693
édition spéciale finnoise page 00713

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - SOCIETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET Y AYANT SON SIEGE STATUTAIRE - DROIT DE TRANSFERER SON SIEGE DE DIRECTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 52 ET 58 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - DIRECTIVE 73/148 - INAPPLICABILITE AUX PERSONNES MORALES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 73/148 )

Sommaire

1 . LE TRAITE CONSIDERE LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LE LIEN DE RATTACHEMENT IMPOSE AUX SOCIETES CONSTITUEES SOUS LEUR EMPIRE AINSI QUE LA POSSIBILITE, ET, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES D' UN TRANSFERT DU SIEGE, STATUTAIRE OU REEL, DE CES SOCIETES D' UN ETAT MEMBRE A L' AUTRE COMME DES PROBLEMES QUI NE SONT PAS RESOLUS PAR LES REGLES SUR LE DROIT D' ETABLISSEMENT, MAIS QUI DOIVENT L' ETRE PAR DES TRAVAUX LEGISLATIFS OU CONVENTIONNELS LESQUELS, TOUTEFOIS, N' ONT PAS ENCORE ABOUTI . DANS CES CONDITIONS, LES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS NE CONFERENT AUCUN DROIT, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A UNE SOCIETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET Y AYANT SON SIEGE STATUTAIRE, DE TRANSFERER SON SIEGE DE DIRECTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 . LA DIRECTIVE 73/148 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES NE CONCERNE, SELON SON INTITULE ET SON TEXTE, QUE LE DEPLACEMENT ET LE SEJOUR DES PERSONNES PHYSIQUES ET SES DISPOSITIONS, DE PAR LEUR CONTENU, NE SE PRETENT PAS A ETRE APPLIQUEES PAR ANALOGIE AUX PERSONNES MORALES . DES LORS, LA DIRECTIVE 73/148 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SES DISPOSITIONS NE CONFERENT PAS A UNE SOCIETE LE DROIT DE TRANSFERER SON SIEGE DE DIRECTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 81/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN' S BENCH DIVISION, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

THE QUEEN

ET

HM TREASURY AND COMMISSIONERS OF INLAND REVENUE, EX PARTE DAILY MAIL AND GENERAL TRUST PLC,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE CEE ET DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 73/148 DU CONSEIL, DU 21 MAI 1973, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES ( JO L 172, P . 14 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE DAILY MAIL AND GENERAL TRUST PLC, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR MM . DAVID VAUGHAN QC, ET DERRICK WYATT, BARRISTER, MANDATES PAR M . F . SANDISON, SOLICITOR, DE FRESHFIELDS, LONDRES,

- POUR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, PAR M . S . J . HAY, TREASURY SOLICITOR, QUEEN ANNE' S CHAMBERS, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTEE DE M . R . BUXTON, QC, DE GRAY' S INN CHAMBERS, ET DE MM . A . MOSES ET N . GREEN, BARRISTERS,

- POUR LA COMMISSION, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . GILMOUR, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 MARS 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 7 JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1987, PARVENUE A LA COUR LE 19 MARS SUIVANT, LA HIGH COURT OF JUSTICE, QUEEN' S BENCH DIVISION A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 58 DUDIT TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 73/148 DU CONSEIL, DU 21 MAI 1973, RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES ( JO L 172, P . 14 ).

CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DAILY MAIL AND GENERAL TRUST PLC, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ( CI-APRES LA "DEMANDERESSE ") AU TRESOR PUBLIC BRITANNIQUE ET AYANT POUR OBJET, NOTAMMENT, DE FAIRE ADMETTRE, DE LA PART DE CE DERNIER, QUE LA DEMANDERESSE N' EST PAS SOUMISE A UNE QUELCONQUE...