Football Association Premier League Ltd and Others v QC Leisure and Others (C-403/08) and Karen Murphy v Media Protection Services Ltd (C-429/08).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:43
• Docket Number: C-429/08,C-403/08
• Celex Number: 62008CC0403
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 February 2011

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^me Juliane Kokott

présentées le 3 février 2011 (1)

Affaires jointes C‑403/08 et C‑429/08

Football Association Premier League Ltd e.a.

contre

QC Leisure e.a.

[demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni)]

Karen Murphy

contre

Media Protection Services Ltd

[demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni)]

«Retransmission par satellite de matchs de football – Commercialisation de décodeurs légalement mis sur le marché dans un autre État membre – Directive 98/84/CE – Protection des services à accès conditionnel – Dispositif d’accès illégal – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Communication au public – Directive 93/83/CEE – Coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Libre circulation des marchandises – Libre prestation de services – Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Pratiques concertées – Pratique visant à restreindre, à empêcher ou à fausser le jeu de la concurrence – Critères d’appréciation de l’objet anticoncurrentiel»

Table des matières

I – Introduction

II – Le cadre juridique

A – Le droit international

1. La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

2. L’accord sur la propriété intellectuelle liée au commerce dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

3. Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

4. La convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

B – Le droit de l’Union

1. La protection des services à accès conditionnel

2. La propriété intellectuelle dans la société de l’information

3. La propriété intellectuelle et la radiodiffusion par satellite

III – Les faits et la demande de décision préjudicielle

A – La retransmission de matchs de football

B – L’affaire C-403/08

C – L’affaire C-429/08

IV – Appréciation en droit

A – La directive 98/84

B – La directive 2001/29

1. Le droit sur la reproduction

a) La quatrième question, sous a), de l’affaire C-403/08, droit national ou droit de l’Union

b) L’application du droit de reproduction à des retransmissions en direct

c) La quatrième question, sous b), de l’affaire C-403/08, reproduction dans la mémoire intermédiaire du récepteur

d) La quatrième question, sous c), de l’affaire C-403/08, reproduction par projection sur l’écran

2. La cinquième question de l’affaire C-403/08, limitation du droit sur la reproduction

3. Autre communication au public

a) La recevabilité de la question

b) La question

i) Les œuvres protégées

ii) L’applicabilité de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29

C – La directive 93/83

D – Les libertés fondamentales

a) La liberté fondamentale applicable

b) La limitation de la libre prestation des services

c) La justification de la restriction

d) La justification lorsque de fausses indications ont été fournies lors de l’achat des cartes de décodeur

e) Les effets de la limitation sur l’usage privé ou domestique

f) La neuvième question de l’affaire C-403/08

g) La septième question de l’affaire C-429/08

h) Conclusion concernant les sixième et septième questions de l’affaire C-429/08, ainsi que les septième, huitième, sous c), et neuvième questions de l’affaire C-403/08

E – Le droit de la concurrence

V – Conclusion

I – Introduction

1. La protection des intérêts économiques des auteurs prend de plus en plus d’importance. Les prestations des créateurs doivent être rémunérées correctement.

2. C’est dans ce but que la Football Association Premier League Ltd (ci-après la «FAPL»), l’organisation de commercialisation des matchs de la première division anglaise, cherche à exploiter au mieux les droits d’auteur sur la retransmission en direct de ses matchs. Elle accorde aux preneurs de licence le droit exclusif d’exploiter économiquement les matchs dans leur zone de radiodiffusion, le plus souvent leur pays respectif. Afin de garantir l’exclusivité aux autres preneurs de licence, en même temps elle les oblige à empêcher que leurs émissions puissent être vues en dehors de la zone de radiodiffusion.

3. Les affaires à l’origine des présentes demandes de décision préjudicielle concernent la tentative de contourner cette exclusivité. Des entreprises importent des cartes de décodeur de l’étranger, en l’occurrence de Grèce et des pays arabes, vers le Royaume-Uni où elles les offrent à des cafés-restaurants à des prix plus avantageux que l’organisme de radiodiffusion de ce pays. La FAPL essaie de mettre un terme à cette pratique.

4. Les mesures visant à imposer des droits de radiodiffusion exclusifs sont difficilement compatibles avec le principe du marché unique. C’est pourquoi il convient d’examiner si elles violent les libertés fondamentales ou le droit de la concurrence de l’Union.

5. En outre, différentes directives suscitent également des questions. La directive 98/84/CE, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (2), est intéressante, car l’exclusivité des retransmissions par satellite est assurée par le codage du signal. Selon la FAPL, la directive interdirait l’utilisation de cartes de décodeur en dehors de la zone prévue pour celles-ci. En revanche, les importateurs considèrent que la directive garantit la libre circulation de ces cartes.

6. Par ailleurs, des questions concernent la portée des droits sur les émissions régis par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (3); il s’agit de savoir si la diffusion des émissions affecte le droit de reproduction d’œuvres et si la diffusion dans des cafés-restaurants est une communication au public.

7. Enfin, des questions se posent concernant l’effet d’une licence selon la directive 93/83/CEE, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (4). Il faudra vérifier si l’autorisation de diffuser une émission par satellite dans un État membre donné donne le droit de recevoir l’émission dans un autre État membre et de la projeter sur un écran.

II – Le cadre juridique

A – Le droit international

1. La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

8. Selon l’article 9, paragraphe 1, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (version de Paris du 24 juillet 1971), telle que modifiée le 28 septembre 1979 (ci-après la «convention de Berne»), «[l]es auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit».

9. L’article 11 bis, paragraphe 1, de la convention de Berne prévoit:

«Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser:

i) la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images;

ii) toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine;

iii) la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’œuvre radiodiffusée.»

2. L’accord sur la propriété intellectuelle liée au commerce dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

10. L’accord sur la propriété intellectuelle liée au commerce dans le cadre de l’OMC (ci-après l’«accord ADPIC»), figurant à l’annexe 1 C de l’accord de Marrakech instituant l’OMC, a été approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (5).

11. L’article 9, paragraphe 1, de l’accord ADPIC comporte une disposition relative au respect de conventions internationales pour la protection du droit d’auteur:

«Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l’Annexe de ladite Convention. Toutefois, les Membres n’auront pas de droits ni d’obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par l’article 6 bis de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés.»

12. L’article 14, paragraphe 3, de l’accord ADPIC comporte des dispositions relatives à la protection du programme télévisuel:

«Les organismes de radiodiffusion auront le droit d’interdire les actes ci-après lorsqu’ils seront entrepris sans leur autorisation: la fixation, la reproduction de fixations et la réémission par le moyen des ondes radioélectriques d’émissions ainsi que la communication au public de leurs émissions de télévision. Dans les cas où les Membres n’accorderont pas de tels droits à des organismes de radiodiffusion, ils donneront aux titulaires du droit d’auteur sur le contenu d’émissions la possibilité d’empêcher les actes susmentionnés, sous réserve des dispositions de la Convention de Berne (1971).»

3. Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

13. Le 20 décembre 1996, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après l’«OMPI») a adopté le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et le traité de l’OMPI sur le droit...